Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cet accord des parties prévoit le paiement par le père d’une pension alimentaire de 800,€ par mois pourElle indique que pour la période en question, PERSONNE2.) n’a payé que le montant de 500,- € par mois au lieu de 2 x 800,- € indexés par mois.

ordonne à PERSONNE1.) de payer pour le 29 août 2025 au plus tard la somme de 800,- € au consultant à titre de provision à faire valoir sur sa rémunération ;

A l’audience des plaidoiries du 19 juin 2025, la société SOCIETE1.) augmente sa demande pécuniaire au montant total de 8.800.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois de février à juin 2025.8.800.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois de février à juin 2025, outre les intérêts.Le contrat

ordonnons à PERSONNE1.) de payer pour le 8 août 2025 au plus tard la somme de 800,- € au consultant à titre de provision à faire valoir sur sa rémunération ;

Par ailleurs, PERSONNE3.) a demandé à voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 800.- euros.

Le montant pour préjudice moral subi par PERSONNE1.) est à évaluer ex aequo et bono sur base de l’atteinte à l’honneur, des circonstances dans lesquelles la résiliation est intervenue et eu égard à la durée des fonctions assumées auprès de la société défenderesse, à la somme de 3.800.-euros.la demande de PERSONNE1.) relative au dommage moral subi, fondée

célibataire avec enfants à charge) et qu’ils ne voulaient pas mettre la main au portefeuille afin d’honorer leur engagement de départ avec un salaire net garanti de 3.800 euros (

À l’audience, Maître José LOPES GONÇALVES a demandé la validation de la saisie-arrêt d’PERSONNE1.) suivant son décompte du 2 avril 2025 relatant des arriérés de pension alimentaire d’un montant global de 3.800.- euros pour la période d’octobre 2023 à avril 2025.

A l’audience du 16 juin 2025, le requérant a déclaré augmenter sa demande au montant total de 6.800.- euros.Au vu des pièces versées et des renseignements fournis à l’audience publique, la demande relative aux arriérés de loyer est à déclarer fondée pour le montant de 6.800.- euros.condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 6.800.-

Par requête déposée le 16 avril 2025 au greffe de la Justice de paix de Diekirch, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont demandé à voir convoquer PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch aux fins de la voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement du montant de 4.800.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances

De surcroît, Maître Daniel CRAVATTE a insisté que l’éventuel dommage puisse tout au plus être évalué au montant de 3.800.- euros hors tva tel que retenu par des experts des assureurs des parties et a également contesté l’existence de toute solidarité entre la société SOCIETE1.) et la COMMUNE et a aussi demandé à voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au

En l’espèce, la valeur locative de la maison de PERSONNE1.) a, en date du 2 février 2022, été évaluée à environ 1.800.- euros par l’agent immobilier SOCIETE1.) (cf. pièce n° 2 de Maître Denis WEINQUIN).Il convient donc de condamner PERSONNE2.) à payer à Maître Denis WEINQUIN une indemnité d’occupation de 58.800.- euros pour la période de décembre 2021 à juin

A l’audience publique du 4 juin 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a déclaré d’une part renoncer à sa demande en résiliation du bail et en déguerpissement des locataires, ces derniers ayant entretemps quitté les lieux loués, et d’autre part réclamer actuellement et sous déduction de la caution locative de 800,- € le montant de 1.750,65 € au

En outre, la partie demanderesse sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 800,-

À l’audience du 26 mai 2025, PERSONNE1.) a déclaré réduire sa demande au montant de 2.400.- euros, dont 1.800.- euros à titre d’arriérés de loyer pour les mois de mars et juillet 2024 et 600.- euros à titre d’avances sur charges.Le requérant réclame de ce chef un montant 1.800.- euros du chef de loyer pour les mois de mars et de juillet 2024.Dès lors la

ordonne à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. de verser à l’expert au plus tard pour le 1er juillet 2025 la somme de 800.- euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de ce dernier et d’en justifier au greffe du tribunal,

dit que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) est tenue de verser au consultant, avant le 24 mars 2023, le montant de 800.- € à titre de provision à faire valoir sur sa rémunération définitive ;

En ce qui concerne les loyers et charges antérieurs au prononcé de la faillite, une déclaration de créance à hauteur de 8.800.- euros aurait été déposée par la bailleresse et acceptée par la curatrice.

Par exploit d’huissier du 26 mars 2025, la société anonyme SOCIETE1.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à payer le montant de 3.800,95 €.ultérieurement que son assuré a encore touché le montant de 3.800,92 € par la compagnie d’assurances étrangère assurant le tiers responsable

ordonne à PERSONNE2.) de verser au consultant la somme de 800,- € à titre de provision à valoir sur la rémunération définitive du consultant avant le 20 juin 2025 au plus tard ;