Décisions intégrales des juridictions judiciaires

chef des causes sus énoncées le montant évalué par voie de capitalisation sous toutes réserves à 800.000.- €, avec les intérêts légaux à partir du jour de la présente demande en justice jusqu'à solde;

Elle a finalement sollicité la condamnation de la requérante à lui payer une indemnité de procédure de 800 euros.

25 % x 28.800 =]

Plus précisément, quant à la demande reconventionnelle des consorts PERSONNE1.), la juridiction de première instance leur a alloué, en raison d’un problème d’humidité au coin du mur sous-toiture, le montant de 800,28 euros, correspondant au prix des travaux pour remédier à ce vice, la somme de 1.500 euros à titre de moins-value résultant de la livraison de

Dans le cadre d’un avenant au compromis de vente daté du 17 juin 2020, les parties refixent la passation de l’acte authentique de vente au 23 juillet 2020 et conviennent d’une réduction du prix de vente à 2.800.000 euros.qu’il résulte des pièces versées en cause que l’immeuble a été vendu à un tiers, le 19 octobre 2020, soit un mois après la date butoir du 4

Pour établir cette dernière valeur, SOCIETE1.) se réfère à des captures d’écran prétendument versées aux débats en tant que pièce 4 d’une troisième farde de pièces (« farde 3, pièce 4 ») et estime que celle-ci s’élève à un montant compris entre 6.800 et 12.200 euros.

Ils réclamaient enfin, à titre reconventionnel, leur condamnation au paiement de la somme de 800 euros, pour le remboursement de leurs frais et honoraires d’avocat, sur base des règles régissant la responsabilité délictuelle.

Suivant contrat de bail commercial conclu en date du 23 avril 2010, avec effet au 1er mai 2010, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ciaprès SOCIETE1.)) a donné à bail à l’association sans but lucratif SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) un ensemble de bureaux et halls sis à LADRESSE2.), pour un loyer mensuel initial de 14.800 euros, HTVA.

montant de 800.000 euros auprès de la banque SOCIETE2.).

Comme il serait inéquitable de laisser à charge du SOCIETE1.) l’entièreté des sommes exposées non comprises dans les dépens, il convient de lui allouer, par réformation du jugement entrepris, une indemnité de procédure de 800 euros pour la première instance et de 1.500 euros pour l’instance d’appel.dit fondée la demande du SOCIETE1.) en obtention d’une

3,5 % x 2.800.000 € = 98.000 EUR HTVA.

A l’article 4 du compromis, le prix de vente est fixé au montant de 1.800.000 euros, « dont il y aura lieu de déduire le prix de l’unité achetée par Monsieur PERSONNE1.) » et payable au moment de la passation de l’acte notarié.1.800.000 euros, le jugement à intervenir tenant lieu d’acte notarié de vente.A titre reconventionnel, pour le cas où la vente

Il conclut encore à l'allocation d'une indemnité de procédure de 800 euros pour chaque instance.

de 13.800 et 4.600 euros à titre de dommages et intérêts pour les préjudices matériel et moral subis, le tribunal du travail de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 21 avril 2022, entre autres, déclaré ledit licenciement justifié et, en conséquence, débouté le salarié de ses demandes en indemnisation.

Elle réclamait, de son côté, une indemnité de procédure de 1.800 euros.

responsabilité limitée SOCIETE1.) au paiement une indemnité de procédure de 500 euros pour la première instance et, d’autre part, de condamner celle-ci au paiement d’une telle indemnité, à hauteur de 800 euros, pour l’instance d’appel.condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 800 euros pour l’

Plus précisément quant à la demande reconventionnelle des consorts PERSONNE3.), la juridiction de première instance leur a alloué, en raison d’un problème d’humidité au coin du mur sous-toiture, le montant de 800,28 euros, correspondant au prix des travaux pour remédier à ce vice, la somme de 1.500 euros à titre de moins-value pour livraison de prises et

Elle a réclamé à titre reconventionnel le montant de 1.923,70 euros, du chef de préavis non respecté et le montant de 4.800 euros, du chef de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de la démission du requérant.4.800 + 2.787,10 =]

de la société SOCIETE1.), la Cour évalue au montant de 800 euros le dommage subi par l’appelante du fait de son licenciement abusif.condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.), de ce chef, le montant de 5.189,56 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, dit fondée la demande de

Comme il serait inéquitable de laisser à charge de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) l’entièreté des sommes exposées non comprises dans les dépens, il convient de lui allouer, au vu de la nature de l’affaire et des soins qu’elle a requis, une indemnité de procédure pour l’instance d’appel d’un montant de 800 euros.800 euros, partant, condamne