Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il soutient que ce montant serait manifestement supérieur à ce qui était dû par lui suite à l’ordonnance de référé-divorce du 15 octobre 2004 le condamnant à un secours alimentaire mensuel de 800 euros, dont 200 euros pour PERSONNE2.) à titre personnel et le montant de 600 euros (4 x 150) indexé à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation desPar

L’SOCIETE5.) était, en avril 2022, actionnaire en nom propre de 9.800.000 actions du Compartiment.Elle était également bénéficiaire économique de 9.800.000 actions du Compartiment qui étaient détenues par la société SOCIETE6.) en qualité de nominee (ci-après les Actions SOCIETE6.)).Lors de l’assemblée générale annuelle du 28 octobre 2022, l’SOCIETE5.) a été

Par le jugement entrepris, PERSONNE1.) a été condamné au pénal à une peine d’emprisonnement de dix-huit mois, assortie du sursis simple quant à l’exécution de l’intégralité de ladite peine, et à une amende de 800 euros, pour avoir commis des infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

Il les a aussi condamnés solidairement à verser à PERSONNE3.) la somme de 7.800 euros,800 euros au préjudice de PERSONNE3.) et 68.600 euros au préjudice de PERSONNE4.), sans compter l’achat forcé d’un camping-car et la souscription de contrats téléphoniques), qu’aucun élément de l’instruction ne permet de justifier par une volonté libre et éclairée de leur

mobiliers pour 20.120,87 euros, les frais de légalisation pour 4.800 euros et les taxes pour 624,71 euros.

Le 11 septembre 2020, la société SOCIETE4.) a viré le montant de 28.800 euros sur le compte de la société SOCIETE1.) avec la communication « complément apport acquisition terrain Neudorf II ».Par acte d’huissier de justice du 17 mai 2021, la société SOCIETE4.) a fait donner assignation à la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement

Suivant contrat de travail à durée indéterminée daté du 29 juillet 2024, PERSONNE1.) est entré au service de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à partir de cette date en qualité de « mécanicien préparateur de véhicule » à raison de 40 heures de travail hebdomadaires contre paiement d’un salaire mensuel net de 2.800 euros.

La société SOCIETE1.) a été condamnée à payer à PERSONNE1.) le montant de 5.015,40 – 2.279,06 = 2.736,34 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, le montant de 800 € à titre d’indemnisation du préjudice moral, le montant de 1.908,17 € à titre d’indemnité pour congés non pris des années 2018 et 2019 et le montant de 400 € à titre de majoration desLa

PERSONNE1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de dix-huit mois et à une amende de 800 euros pour avoir, depuis le 13 décembre 2022 et notamment le 29 janvier 2023, en infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie vendu, offert en vente et mis en circulation des stupéfiants, dont une quantité

La société SOCIETE1.) a sollicité, dans les deux exploits introductifs d’instance, une indemnité de procédure, à savoir 1.800 EUR dans l’exploit du 6 mars 2018 et 2.000 EUR dans celui du 28 avril 2018.

28,600 et 28,800 etElle estime que les éléments du dossier prouvent à suffisance qu’une coulée de boue et des eaux de ruissellement provenant du fonds supérieur (parcelles NUMERO4.) et NUMERO5.)) exploité par PERSONNE1.) et jouxtant la ligne de chemin de fer ADRESSE6.) entre les P.K.28,600 et 28,800 ont envahi et recouvert une des deux lignes de chemin de

dit que PERSONNE2.) est tenue de rapporter la somme de 800 euros par elle prélevée du compte-indivis portugais en date du 12 septembre 2018, à l’indivision post-communautaire,

Vu l’ordonnance du 19 juin 2025 rendue par un juge de Paix , siégeant comme Président du Tribunal du travail de et à Luxembourg en matière de référé en application des articles 941 à 948 du Nouveau Code de procédure civile, ayant condamné au provisoire la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.) un montant de 6.800.- € au

Elle sollicita également la restitution de 3.800.000.- euros correspondant à l’acompte versé via SOCIETE10.) sur le prix de vente, au motif de l’échec du projetConcernant la demande de SOCIETE2.) en restitution de la somme de 3.800.000.- euros, correspondant à un acompte versé à SOCIETE1.) via SOCIETE10.) sur base d’un contrat de prêt du 17 mai 2019, le

pour atteinte temporaire à l’intégrité physique » qu’un montant de 1.800 EUR et qu’il ne lui a rien alloué dans sa portion censée couvrir le préjudice moral de l’IPP.En allouant la somme forfaitaire de 1.800 EUR, l’expert n’aurait pas procédé à une évaluation in concreto et n’aurait pas fait de distinction entre les différents postes attribués.Pour

Il résulte des décomptes de l’Administration des contributions directes que PERSONNE2.) s’est vu accorder un remboursement d’impôts de respectivement 11.143,25 EUR, 10.355,30 EUR et 10.960,80 EUR pour les années 2022 à 2024, soit un montant annuel moyen de 10.800 EUR, soit un montant moyen mensuel de 900 EUR.

Pour la même raison sa demande tendant à l’obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à déclarer fondée pour la somme de 800 euros.déclare la demande de PERSONNE3.) en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel fondée pour la somme de 800 (huit-cents) euros,condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de 800

Par le jugement déféré, le juge de première instance a condamné PERSONNE1.) à une amende de 800 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de dix-neuf mois dont douze mois ont été assortis de l’exemption prévue à l’article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, pour,

La Cour lui alloue 800 €.anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 800 € pour l’instance d’appel et à supporter les frais et dépens de cette instance. 9

La Cour lui alloue 800 €.condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 800 € pour l’instance d’appel et à supporter les frais et dépens de cette instance, avec distraction au profit de la société à responsabilité limitée JURISLUX, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Pascal PEUVREL, avocat