Décisions intégrales des juridictions judiciaires

46.799,12 € 16.795,00 €

Trois factures de loyer pour un total de 812,02 euros seraient actuellement réclamées, augmentées d’une facture pour 585,00 euros par rapport aux frais supplémentaires refacturés, 278,09 euros pour frais de rupture anticipés correspondant à 35% des loyers restant dus et de 3.799,00 euros quant à la réparation des dommages constatés, le total étant diminué de

Par courrier recommandé du 31 octobre 2021, PERSONNE1.) a mis SOCIETE1.) en demeure de lui rembourser le montant de 1.430.799,97 euros du chef d’une avance en compte courant d’associé.Par exploit d’huissier de justice du 28 février 2022, PERSONNE1.) a assigné SOCIETE1.) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux

SOCIETE2.) aurait également subi un gain manqué, puisqu’elle aurait pu s’attendre, sur base des estimations financières, à générer un bénéfice de 7.799.975 EUR à l’issue d’une période de 7 ans.

La rémunération mensuelle de SOCIETE2.) s’élevait à partir du mois de mars 2014, conformément aux dispositions contractuelles, telles que modifiées par l’avenant de 2011, et augmentation de 3% comprise à chaque date anniversaire du contrat, à 17.799,67 euros, rémunération à laquelle SOCIETE2.) aurait pu prétendre jusqu’au 1er mars 2015.Son préjudice, qui

contrat de bail implique certains rapports de courtoisie (cf. Les Novelles, tome VI, Le louage de choses, Les baux en général, n° 799).

Ces temps sont attestés par les feuilles d’enregistrement (disques) ou par les données enregistrées sur la carte personnelle du conducteur et dans le boîtier électronique du véhicule pour ceux équipés d’un tachygraphe électronique (Lexisnexis : Jurisclasseur Transport : fasc. 799 réglementation sociale applicable au personnel roulant des transports routiers

A l’audience des plaidoiries, son mandataire s’engage personnellement à régler les frais et honoraires de la Curatrice, taxés à 2.799,41 euros.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-6679/24 rendue par le juge de paix à Luxembourg en date du 3 juin 2024, la société SOCIETE1.) a été sommée de payer à Maître PERSONNE1.) la somme de 3.799,59 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.totalisant le montant de 3.799,

A l’appui de sa demande, PERSONNE3.) a versé une facture 230468 du 30 septembre 2023 et une facture 230507 du 30 septembre 2023 établies par la société SOCIETE1.) ainsi qu’une note de crédit, de sorte à ce que sa demande se chiffre au montant de 1.799,04 euros.

organisme social allemand se prescrivait dans les mêmes délais que l’action en indemnisation de la victime, régie par le droit français » (Cass. Civ. 2e, 10 septembre 2015, n°13.799).

799,50961,50 993,00 1996,00 1999,00 3314,00 1127,00 4400,00 799,00 1908,00 800,00 2400,00 2070,00 995,00799,50961,50 993,00 1996,00 1999,00 3314,00 1127,00 4400,00 799,00 1908,00 800,00 2400,00 2070,00 995,00799,50961,50 993,00 1996,00 1999,00 3314,00 1127,00 4400,00 799,00 1908,00 800,00 2400,00 2070,00 995,00799,50961,50 993,00 1996,00 1999,00 3314,00 1127

quant au fond, et pour autant que de besoin, et pour autant que le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg était territorialement compétent, les Parties Assignées, voir s’entendre condamner à payer à la Partie Demanderesse le montant de 10.539.799 USD au principal, à augmenter des

Quant au fond, le mandataire d’PERSONNE2.) et PERSONNE3.) a admis que PERSONNE1.) a exécuté des travaux d’agriculture pour le compte de PERSONNE3.) à hauteur de 4.794.- euros, mais a, à titre reconventionnel, demandé à voir condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) le montant de 3.799,90 euros à titre de réparation du dommage qu’il aurait

Or, suite à l’adaptation de l’indice à partir du 1er août 2018, le salaire social minimum est passé de 1.998,59 € (indice 799,54) à 2.048,54 € (indice 814,40).

relative au prêt de sa voiture, son revenu net disponible mensuel s’élevait partant au montant de 799,09 EUR.

A l’audience du 11 décembre 2024, PERSONNE2.) a déclaré qu’il demandera à PERSONNE1.) de participer au remboursement du prêt immobilier à concurrence du montant mensuel de 799,33 EUR à partir du 1er janvier 2025.Il y a partant lieu de retenir qu’à partir de cette date, l’appelante devra contribuer à concurrence du montant précité de 799,33 EUR au

carte personnelle du conducteur et dans le boîtier électronique du véhicule pour ceux équipés d’un tachygraphe électronique (Lexisnexis: Jurisclasseur Transport: fasc. 799 réglementation sociale applicable au personnel roulant des transports routiers n° 132).

l’a d’ores et déjà dit fondé dans la mesure où il tend, à la requête de PERSONNE1.), à la condamnation de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) au paiement du montant de 12.799,50 euros (facture N° 639 du 16 avril 2014),PERSONNE1.) le montant de 12.799,50 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 10 juillet 2014, date d’une mise en demeure, jusqu’à solde, -

Ces temps sont attestés par les feuilles d’enregistrement (disques) ou par les données enregistrées sur la carte personnelle du conducteur et dans le boîtier électronique du véhicule pour ceux équipés d’un tachygraphe électronique (Lexisnexis : Jurisclasseur Transport : fasc. 799 réglementation sociale applicable au personnel roulant des transports routiers