Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La perpétuité n'est pas de l'essence des servitudes, quand bien même elles sont liées et affectées au fonds dominant, propriété naturellement perpétuelle (Encyclopédie Dalloz, Droit civil, v° Servitudes, n° 794).

Mr PERSONNE1.) will be paid a monthly gross salary of € 12’210,41 (Index 794,54) corresponding per CWA to cat BC 12.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne s’étant pas opposées aux demandes reconventionnelles de PERSONNE3.) tendant au remplacement des matelas et de la réparations intérieure de l’armoire de la chambre, il y a d’emblée lieu de faire droit à la demande de PERSONNE3.) à ce titre pour le montant de (443 + (300 + 17 %)) 794 euros.Au vu des développements qui précèdent et

Cette rémunération pourra être indexée sur base de l’indice des prix à la consommation en vigueur (indice des prix à la consommation au moment de la signature de la présente lettre de mission : 794,54).

À l’audience, Maître Joël DECKER a expliqué que la société SOCIETE2.) a été déclarée en faillite au mois d’octobre 2025, a augmenté la demande en paiement du chef d’arriérés de loyers et de charges au montant de 16.794,11 euros, les loyers des mois de novembre et décembre 2025 étant également demeurés impayés, et a quant au surplus, réitéré la demande telle

Jusqu’à la prise d’effet de la résiliation, la société SOCIETE1.) sàrl a droit à l’exécution des obligations contractuelles par la société SOCIETE3.) sàrl, soit aux loyers échus de mars à septembre 2023, de sorte que sa demande en paiement des arriérés de loyers est fondée pour un montant total de 794,05 euros suivant son décompte.

Partant, l'appel en garantie ne créé de lien juridique qu'entre l'appelant en garantie et l'appelé à l'exclusion de tout lien entre le demandeur à l'action principale et l'appelé en garantie (Cass. com., 8 févr. 2000, n° 97-10.794 : JurisData n° 2000-000492 ;

payer à PERSONNE2.) le montant de 5.656,69 €, augmenté des intérêts légaux à partir du 17 décembre 2010, jusqu’à solde, - PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE2.) la somme de 17.643,28 € (1.794,78 € + 2.152,05 € + 10.896,73 € + 2.799,72 €), augmentée des intérêts légaux à compter du 15 juin 2010, jusqu’à solde, - la société SOCIETE4.) S.à r.l. a

Par requête déposée au greffe le 8 août 2025, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait convoquer la société anonyme SOCIETE2.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 73.794.- EUR à titre d’arriérés de loyers, avec les intérêts légaux à partir

2e, 30 mars 2023, 21-13.794 ;

En conséquence de tout ce qui précède, l’appel est partiellement fondé et la société SOCIETE1.) est, par réformation du jugement entrepris, à condamner à payer à la société SOCIETE2.) le montant de 2.794,26 euros (87,62 + 2.706,64) avec les intérêts légaux à partir du 28 août 2023, date de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’àl’

voir ordonner l’exécution forcée du contrat de location à long terme du 1er août 2017 et, partant, s’entendre condamner à lui payer la somme de (6.503,80 + 1.290,31) 7.794,11.-EUR à titre d’arriérés de loyers, intérêts et pénalités de retard pour les mois de juin 2022 à février 2023, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

Subsidiairement, il conteste les demandes adverses sur base de ses pièces et prétend que la société SOCIETE1.) aurait déjà payé 9.794.- euros à PERSONNE1.).

le montant de 1.794,80 euros au titre du premier complément de prix, avec les intérêts légaux à compter du DATE6.), sinon à compter de l’autorisation présidentielle, sinon à compter de l’assignation, sinon à compter du jugement à intervenir ;Sur le fondement de la clause 6.1 du contrat de cession d’actions du DATE1.), PERSONNE1.) soutient qu’au titre du

à hauteur de 90.794,85 euros dont le notaire commis devra tenircréance contre l'indivision à hauteur de 90.794,85 euros,montant de 45.397,42 euros (= 90.794,85 / 2),PERSONNE1.) reproche aux juges de première instance d’avoir retenu que PERSONNE2.) dispose d’une créance contre l’indivision à hauteur de 90.794,85 euros du chef de remboursements qu’il aurait

Elle a ainsi, en tenant compte des indemnités de chômage touchées pour le mois de septembre 2023, subi un préjudice matériel à hauteur de 6.390,48 – 3.157,77 – 2.794,76= 437,95.-euros.Compte tenu du caractère abusif du licenciement, de la période de référence fixée, et sur base du décompte versé par l’ETAT, il y a lieu de faire droit à la demande à hauteur

Par ordonnance conditionnelle de paiement numéro D-OPA3-4506/24 rendue en date du 2 octobre 2024 par le tribunal de paix de Diekirch et lui notifiée le 4 octobre 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ont été sommés de payer à PERSONNE2.) la somme de 4.794 euros, redue du chef de travaux d’agriculture effectués par PERSONNE2.) pour leur compte, ce avec lesLe

32 R. DECLERCQ, op. cit., pp. 473 et 474, n° 794 ;

Après compensation et après déduction du montant de 1.005,33 euros valablement retenu par PERSONNE3.), la demande des époux GROUPE1.) en restitution de la garantie locative est à dire fondée à concurrence du solde de 2.794,67 euros (3.800 – 1.005,33 euros)dit fondée la demande principale d’PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) à concurrence du montant de 2.794,67

Chiffre d’affaires global 223.510,46€ 960.914,83€ 243.831,27€ 239.997,79€ 454.793,88€ 632.541,16€ 364.466,35€ 912.151,57€ 598.794,53€ 964.015,86€ 758.778,13€ 714.117,67€ 127.549,70€ 713.740,91€ 591.208,65€ 676.481,27€ 892.125,51€ 526.302,28€ 908.370,66€ 260.298,93€ 516.448,92€ 1.166.189,29€