Décisions intégrales des juridictions judiciaires

32 R. DECLERCQ, op. cit., pp. 473 et 474, n° 794 ;

le montant du prix ci-dessus est de 794,54 points concernant les tranches non encore échues au moment de la variation ;

au Syndicat : - le montant de 40.932,45 euros, outre les intérêts, - le montant de 12.794,82 euros à titre de frais d’expertise, - le montant de 847,97 euros à titre de frais juridiques, - le montant de 20.700,47 euros à titre de frais et honoraires d’avocat, à PERSONNE1.) le montant de 19.755,46 euros, outre les intérêts, à PERSONNE4.) le montant de 15.

initial plus élevé, soit le montant mensuel brut de 2.398,30 euros, sur base de l’indice correct (indice 794,54).Le tribunal a considéré que c’était à la suite d’une erreur purement matérielle que les parties s’étaient référées à l’ancien indice, au lieu de l’indice de 794,54, en vigueur depuis le 1er janvier 2017, de sorte que le requérant ne pouvait

12 factures, émises entre le 14 mai 2021 et le 15 avril 2022, sont restées impayées pour le montant total de 15.794,34 euros.le montant de 15.794,34 euros, avec les intérêts au taux légal, tels que prévus au chapitre 1er de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la Loi de 2004), à compter du 30ème

Pour la fonction décrite à l’article 1er du présent contrat, le Salarié a droit à un salaire mensuel brut de 4.400.- EUR (indice 794,54).

le solde a été réglé par le biais d’un prêt contracté solidairement par les parties auprès de la SOCIETE1.) pour le montant en principal de 794.400.- euros.

le solde a été réglé par le biais d’un prêt contracté solidairement par les parties auprès de la SOCIETE1.) pour le montant en principal de 794.400.- euros.

augmenter sa demande relative au préjudice moral à 8.794,82 €Il réclame encore la réparation de son préjudice moral évalué à deux mois de ce même salaire moyen, soit (2 x 4.397,41 =) 8.794,82 €.

PERSONNE3.) demande à titre de réparation de son préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation dont elle a été victime la somme totale de 53.794 euros + p.m. qui se compose comme suit :53.794 euros + p.m.

L’action individuelle est recevable sans que le demandeur ne soit astreint à établir qu’il subit un préjudice personnel et distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat (Encyclopédie Dalloz, V° Copropriété des immeubles bâtis, nos. 92, 794, 795 et 797, édition 1996 ;

A l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) SA a augmenté sa demande à titre d’arriérés de loyers et d’avances pour charges suivant décompte versé en cause afin d’y inclure les mois d’avril 2024 à janvier 2025, de sorte que le montant total s’élèverait à 125.794,83.-EUR.Ainsi, la requérante peut prétendre à la somme de 125.794,83.-EUR à titre d’

794/25 L-BAIL-132/24

En l’espèce, il résulte du contrat de travail à durée indéterminée du 7 mars 2018 que l’horaire de travail normal du requérant était de quarante heures par semaine, la rémunération mensuelle convenue ayant été fixée à 2.150 € (indice 794,54).

La saisie-gagerie a été autorisée le 16 août 2024 pour la somme de 374.794,08 euros représentant les arriérés de loyers et charges pour la période de janvier à août 2024.

FAITS Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-4506/24 rendue en date du 2 octobre 2024 par le tribunal de paix de Diekirch, PERSONNE1.) a réclamé à PERSONNE2.) et son fils PERSONNE3.) le paiement du montant de 4.794.- euros.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-4506/24 du tribunal de paix de Diekirch du 2 octobre 2024,

Dans son rapport déposé le 17 janvier 2024, l’expert Christophe SERREDESZUM a, suivant un premier mode de calcul basé sur la seule valeur de rendement des terrains agricoles, évalué le loyer annuel à la somme de 31.622,90 euros pour les 794 ares pris en location.

Dans son rapport déposé le 17 janvier 2024, l’expert Christophe SERREDESZUM a, suivant un premier mode de calcul basé sur la seule valeur de rendement des terrains agricoles, évalué le loyer annuel à la somme de 31.622,90 euros pour les 794 ares pris en location.

la fiche de salaire du mois de décembre 2017, la rémunération brute totale de l’appelant pour l’année 2017 était de 89.794,09 €.La société intimée fait valoir que pour l’année 2018, le salaire annuel de base d’un salarié conventionné appartenant au groupe VI, seuil 2 calculé sur 13 mois s’élevait à 85.152,66 € ( 814,55 :100 x 794,54/814,40).A partir du 1er

La demande de la société SOCIETE1.) en paiement de la somme de 794,04 euros est dès lors à dire fondée et la société SOCIETE2.) est condamnée à lui payer ledit montant, avec les intérêts de retard tels que prévus par l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir de la date de la demande en