Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. que le fait à rapporter en preuve n’a pas été prouvé et que celui qui avait la charge de la preuve va succomber à l’instance (T. Hoscheit, Le Droit Judiciaire Privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, n°793, page 470).

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. Il s’ensuivrait que la position relative aux frais de recherche et de réparation devrait être ajustée à 1.793,76 euros donnant un total redû de 8.403,94 euros.

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  3. partie demanderesse, comparant par la société à responsabilité limitée KRIEG AVOCAT CONSEIL S.à.r.l., inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2324 Luxembourg, 9, avenue Jean-Pierre Pescatore, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 276 793, représentée aux fins des présentes par

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  4. En ce sens, la société SOCIETE1.) se réfère à une décision du tribunal de travail de Diekirch du 30 juin 2023 n° 793/2023 visant une situation similaire.

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  5. demeurant à L-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée KRIEG AVOCAT CONSEIL s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2324 Luxembourg, 9, avenue Jean-Pierre Pescatore, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 276 793, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  6. demeurant à F-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée KRIEG AVOCAT CONSEIL s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2324 Luxembourg, 9, avenue Jean-Pierre Pescatore, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 276 793, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  7. comparant par la société à responsabilité limitée KRIEG AVOCAT CONSEIL Sàrl, inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2324 Luxembourg, 9, avenue Jean-Pierre Pescatore, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 276 793, représentée aux fins des présentes par Maître Rabah

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  8. La créance invoquée par la partie requérante présente donc l’apparence de certitude, de liquidité et d’exigibilité nécessaire pour permettre à PERSONNE1.) de pratiquer valablement une saisie-arrêt à hauteur de 7.793,77.- EUR (= 7.569,80 + 223,97).autorisons PERSONNE1.) à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des prestations perçues par PERSONNE2.

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  9. admettre que ces dépositions se neutralisent mutuellement avec la conséquence que le fait à rapporter en preuve n’a pas été prouvé et que celui qui avait la charge de la preuve va succomber à l’instance (T. Hoscheit, Le Droit Judiciaire Privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, n°793, page 470).

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  10. demeurant à L-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée KRIEG AVOCAT CONSEIL s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2324 Luxembourg, 9, avenue Jean-Pierre Pescatore, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 276 793, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  11. demeurant à B-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée KRIEG AVOCAT CONSEIL s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2324 Luxembourg, 9, avenue Jean-Pierre Pescatore, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 276 793, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  12. que le fait à rapporter en preuve n’a pas été prouvé et que celui qui avait la charge de la preuve va succomber à l’instance (T. Hoscheit, Le Droit Judiciaire Privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, n°793, page 470).

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  13. comparant par la société à responsabilité limitée KRIEG AVOCAT CONSEIL Sàrl, inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2324 Luxembourg, 9, avenue Jean-Pierre Pescatore, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 276 793, représentée aux fins des présentes par Maître Ousmane TRAORÉ, avocat

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  14. demeurant à B-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée KRIEG AVOCAT CONSEIL s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2324 Luxembourg, 9, avenue Jean-Pierre Pescatore, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 276 793, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  15. D’après le décompte actualisé établi par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), PERSONNE3.) aurait dû payer pour la période d’octobre 2023 à février 2025 inclus la somme totale de 11.793,75 euros au titre des loyers et des avances sur charges et qu’il a payé la somme totale de 8.200 euros, de sorte qu’il resterait un impayé à sa charge de 3.593,75 euros.11.793,75 -11.

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  16. demeurant à L-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée KRIEG AVOCAT CONSEIL s.à r.l., établie à L-2324 Luxembourg, 9, avenue Jean-Pierre Pescatore, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 276 793, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  17. Par voie de conséquence, après compensation, il y a lieu de condamner le défendeur à payer à la partie demanderesse la somme de 2.793,67.-EUR, après déduction de la somme de 3.127,99.-EUR du montant restant de 5.921,66.-EUR, avec les intérêts légaux sur la somme de 5.921,66.-EUR à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement,

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  18. fait à rapporter en preuve n’a pas été prouvé et que celui qui avait la charge de la preuve va succomber à l’instance (T. Hoscheit, Le Droit Judiciaire Privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, n°793, page 470).

    • Thème : Travail
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