Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que le fait à rapporter en preuve n’a pas été prouvé et que celui qui avait la charge de la preuve va succomber à l’instance (T. Hoscheit, Le Droit Judiciaire Privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, n°793, page 470).

324, n° 793).

Ils font valoir que, selon leur décompte rectifié versé en première instance, l’intimé aurait dû payer pour la période allant d’octobre 2023 à février 2025 un montant total de 11.793,75 euros, correspondant à dix-sept mensualités de 693,75 euros, tandis qu’il n’aurait réglé, sur la base des preuves produites, qu’un montant total de 8.893,75 euros, de sorte

2.793,40 euros + p.m.PERSONNE1.) est partant condamnée à payer à CAISSE NATIONALE DE SANTÉ la somme de 2.793,40 euros avec les intérêts au taux légal à partir des décaissements respectifs, jusqu’à solde.dit la demande civile de la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ fondée et justifiée à titre de dommage matériel pour le montant de deux mille sept cent quatre-vingt-

1.603,12 € 793,62 € -809,50 € 793,62 €

Il s’ensuivrait que la position relative aux frais de recherche et de réparation devrait être ajustée à 1.793,76 euros donnant un total redû de 8.403,94 euros.

privé, n° 793), un lien affectif.Cette appréciation relève du pouvoir d’appréciation souverain des juges statuant au fond (voir T. Hoscheit, Le Droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, numéro 793 et jurisprudences y citées).

Ainsi la chambre criminelle de la Cour de cassation française utilise fréquemment la formule suivante lorsqu’elle vise les articles 785 à 793 du code de procédure pénale:

malfondée au fond du litige à lui rembourser le montant de 10.793,27 € à titre des indemnités de chômage qu’il a versées au requérant pour la période allant du 5 juin au 5 septembre 2023 inclus, ce montant avec les intérêts légaux tels que de droit.793,27 € à titre des indemnités de chômage qu’il a versées au requérant pour la période allant du 5 juin au 5

La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l contesterait être redevable de tels montants motif pris qu’il semblerait que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l n’aurait pas tenu compte d’une note de crédit en faveur de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l à hauteur de 793,55.- euros relative à la fourniture deLa

partie demanderesse, comparant par la société à responsabilité limitée KRIEG AVOCAT CONSEIL S.à.r.l., inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2324 Luxembourg, 9, avenue Jean-Pierre Pescatore, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 276 793, représentée aux fins des présentes par

Les consorts GROUPE1.) font valoir avoir payé un excédent de 14.793,24 euros, qui leur devrait être remboursé.base de l’article 1184 du code civil d’un montant de 14.793,24 euros pour les frais supplémentaires payés pour les finitions et du montant de 3.650 euros pour le remboursement partiel de la facture no.La somme de 14.793,24 euros, qu’ils auraient payé

En ce sens, la société SOCIETE1.) se réfère à une décision du tribunal de travail de Diekirch du 30 juin 2023 n° 793/2023 visant une situation similaire.

demeurant à L-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée KRIEG AVOCAT CONSEIL s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2324 Luxembourg, 9, avenue Jean-Pierre Pescatore, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 276 793, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats

demeurant à F-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée KRIEG AVOCAT CONSEIL s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2324 Luxembourg, 9, avenue Jean-Pierre Pescatore, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 276 793, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats

La Caisse Nationale de Santé demande indemnisation de son préjudice matériel, qu’elle chiffre à 6.793,02 euros, correspondant à la somme des remboursements indûment versés à la prévenue sur base des mémoires d’honoraires falsifiés.Au vu des explications fournies par le mandataire de la demanderesse au civil, ensemble des pièces versées et des éléments du

paiement de ce qui lui est dû, à l’occasion de cette chose, par son propriétaire (De Page, Traité élémentaire de Droit civil belge Tome VI, No 793, p.

comparant par la société à responsabilité limitée KRIEG AVOCAT CONSEIL Sàrl, inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2324 Luxembourg, 9, avenue Jean-Pierre Pescatore, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 276 793, représentée aux fins des présentes par Maître Rabah

Vu l’ordonnance numéro 793/25 (XXIIe) rendue le 14 juillet 2025 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions à l’article 409 alinéas 1er et 3 du Code pénal.

Suivant rapport d’activité du curateur Maître Jean-Nicolas BOURTEMBOURG du DATE15.), la société ne présentait pas d’actif, tandis que le passif de la société s’élevait à 32.793,16 euros.Suivant le rapport d’activité du curateur, le passif de la société s’élevait à 32.793,16 euros contre un actif non existant.