Décisions intégrales des juridictions judiciaires

décembre 2016 n° 180.763 du rôle).

Le susdit article est d’application générale et régit les relations tant des consommateurs que des non consommateurs, y compris les commerçants, qu’il y ait ou non un déséquilibre économique entre les parties (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Edit. Pasicrisie luxembourgeoise, 2014, n°742 et s., p.763 et s.

Le susdit article est d’application générale et régit les relations tant des consommateurs que des non consommateurs, y compris les commerçants, qu’il y ait ou non un déséquilibre économique entre les parties (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Edit. Pasicrisie luxembourgeoise, 2014, n°742 et s., p.763 et s.

82.763,76 € 82.763,76 €A l’audience du 6 novembre 2025, PERSONNE1.) précise qu’il demande également la condamnation de la société anonyme SOCIETE1.) à lui payer la somme de 82.763,76 à titre d’indemnisation du préjudice matériel euros tel qu’indiqué dans le corps de la requête introductive d’instance.Dans le dispositif de la requête introductive d’instance,

À l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) a expliqué qu’entretemps seul le solde du décompte de charges pour les années 2023 et 2024 restait dû par la locataire, soit la somme de 1.763.-EUR (2.086,02 – 600 + 276,98), les autres dettes ayant été apurées.Au vu des décomptes versés en cause, il y a lieu de condamner la partie défenderesse à payer à la

ll aurait toutefois accepté le jugement et, les parties ayant été condamnées solidairement, il aurait réglé l’intégralité des sommes réclamées dès réception du décompte, soit un montant de 18.763,09.-EUR.En l’occurrence, il ressort des pièces versées que les parties ont été condamnées, par jugement du 12 décembre 2024, à payer solidairement à leurs anciens

24.763,41 euros.En application des dispositions de l'article L.124-7 du Code du travail et au vu des fiches de salaires versées en cause, la demande de PERSONNE1.) est donc fondée pour le montant de 24.763,41 euros et non fondée pour le surplus.déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de départ pour le montant de 24.763,41 euros

PERSONNE1.) demande la condamnation de SOCIETE1.) au paiement du montant total de 13.763,33 EUR à titre d’arriérés de salaire et au montant de 1.800,- EUR à titre de dommages et intérêts, chaque fois avec les intérêts à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Le tribunal du travail fixe, dès lors, au montant de 9.763,61 euros brut la créance que PERSONNE1.) peut faire valoir dans le cadre de la faillite la société SOCIETE1.) du chef des causes sus-énoncées.évalue la créance de PERSONNE1.) à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en faillite au montant de 9.763,61 euros (neuf mille sept cent

Pasicrisie luxembourgeoise, 2014, n°742 et s., p.763 et s.

268/25 L-TRAV-763/20L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 23 novembre 2020, sous le numéro 763/20.1148/25 L-TRAV-763/20

dit la demande en paiement de la société anonyme SOCIETE1.) SA d’une indemnité de relocation recevable et fondée pour le montant réclamé de 30.763,50 EUR ;condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 30.763,50 EUR avec les intérêts légaux à

déclare la demande reconventionnelle d’PERSONNE3.) et PERSONNE4.) fondée à concurrence de la somme de (3.652,52 + 111,19 ) 3.763,71.EUR et pour le surplus en déboute ;condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à d’PERSONNE3.) et PERSONNE4.) la somme de 3.763,71.- EUR ;

soit sur une lampe et une table, d’un montant total de 763,75.-EUR, auquel s’ajoutaient encore des frais de livraison de 99.-EUR.

Au total, il aurait droit au paiement de 25,6 jours de congés soit la somme de 3.763,85 euros (25,6 jours x 8h x 18,3782).

651/24 L-TRAV-763/23L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 8 décembre 2023, sous le numéro fiscal 763/23.

En outre, la société SOCIETE1.) réclame le remboursement de l’intégralité des loyers payés, sinon de 50 %, sinon de tout autre pourcentage à déterminer par le tribunal des loyers payés lors de la crise sanitaire, soit principalement la somme de 13.763,09.- euros, sinon la somme de 6.881,55.- euros.Elle chiffre sa demande principalement à la somme de 13.763,

763,08 euros

La société SOCIETE1.) S.E. conteste le montant du salaire mensuel brut de référence, estimant qu’il devrait s’élever à 16.763,14 euros, sinon tout au plus à 17.160,76 euros.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro L-TRAV 763/17 du rôle.ordonne la jonction des affaires introduites par requêtes des 21 novembre 2017 et 23 août 2018 et enrôlées sous les numéros L-TRAV 763/17 et LTRAV 536/18 ;