Décisions intégrales des juridictions judiciaires

obligation de restitution, inopposables au bailleur. (TAL, 3ième, 13 juillet 2010, n° 129.747 du rôle)

aurait réceptionné de l'argent en espèces en contrepartie des virements en provenance des sociétés liées à PERSONNE7.), le montant blanchi par PERSONNE1.) pour le compte de PERSONNE2.) s'élèverait alors à au moins 254.353,94€, 62.747,19 € ayant été saisis

2.118,47 euros 3.947,82 euros 2.747,35 euros2.118,47 euros 3.947,82 euros 2.747,35 euros

Répertoire n° 747/2025 E-TRAV-169/24

Au courant du mois de mars 2024, PERSONNE1.) a subi un préjudice matériel à hauteur de 2.163,67 - 1.415,70= 747,97.-euros.En termes de conclusion, la demande de PERSONNE1.) est à déclarer fondée à hauteur de 373,98 + 747,97 +373,98= 1.495,93.-euros.

Jugt no 747/2025

Le 19 avril 2019, vers 19.40 heures, il aurait rejoint son véhicule stationné sur le parking « O » et il aurait été victime à ce moment d’un accident de travail causé par le bruit occasionné par un avion gros porteur BOEING 747 stationné sur la piste avec le moteur allumé, se trouvant à une faible distance de la place de stationnement où il avait garé sa

La défenderesse fait, en revanche, valoir, que cette différence s’explique par la perte de 60.157.- EUR au titre de l’exercice 2010 ainsi que par une distribution de dividendes de 1.747.003.- USD intervenue en 2011 au titre de l’exercice 2009 et décidée par l’assemblée générale du 21 février 2011.

Condamner la société SOCIETE1.) à leur payer, à titre principal, le montant de 92.747,21 EUR HTVA, soit le montant de 107.586,76 EUR TTC et, à titre subsidiaire, le montant de 60.550,13 EUR HTVA, soit le montant de 70.238,15 EUR TTC à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la non-conformité de la classe de performanceScénario 2

les parties citées s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à payer à PERSONNE1.) la somme de 1.747,94.EUR avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;

PERSONNE1.) à payer à l’établissement public SOCIETE1.) la somme de 2.747,73 euros de ce chef, cette somme à augmenter des intérêts légaux à partir du 28 août 2024.

Suivant ordonnance no 747/2013 du 11 décembre 2013, le juge des référés a ordonné la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 153015 et 156058, a dit irrecevable la demande d’SOCIETE1.) en suppression, sinon en suspension de l’astreinte ordonnée par l’ordonnance de référé no 120/2013 du 19 février 2013, a dit irrecevable la demande d’SOCIETE1.) en

à hauteur de 747,64 € TTC.

Sirey T3, n° 747 ;

64.947,91 € 62.909,08 € 19.200,74 € 28.781,73 € 22.200,92 € 39.747,32 € 11.012,86 € 40.507,29 € 44.944,92 € 51.904,47 € 12.895,34 € 23.788,08 € 71.847,94 € 80.593,89 € 76.447,37 € 80.459,53 € 64.299,78 € 70.900,78 € 65.041,88 € 74.681,11 € 30.101,68 € 40.312,62 € 32.015,67 € 63.501,00 € 52.115,36 € 36.944,58 € 32.897,13 € 52.025,02 € 15.464,85 € 20.885,58

Par requête déposée au greffe le 19 juillet 2024, la société civile immobilière SOCIETE1.). (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a fait convoquer PERSONNE1.) à se présenter devant le tribunal de paix de Diekirch pour l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer le montant de 8.747,56 euros à titre d’arriérés de loyers et d’

annuler sinon rétracter l’ordonnance présidentielle du 22 janvier 2024 ayant ordonné la saisie-arrêt sur toutes les sommes, effets ou avoirs de la société SOCIETE1.) afin d’obtenir sureté et paiement du montant de 201.747,95,euros en principal et intérêts arrêté provisoirement à la date du 16 novembre 2023.Il est en outre constant que le débiteur est en

Sirey T3 n°747 ;

Sirey T3 n°747 ;

cf. T.A.L. XIV, 02.10.2012, n° du rôle 143 747 ;