Décisions intégrales des juridictions judiciaires

31 mai 2021, lesdits frais s’élèvent à la somme de 745,49 euros.

de loyer indépendamment de toute adaptation contractuelle pour constituer une demande nouvelle, - condamné les époux GROUPE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 6.745,89 euros, outre les intérêts, jusqu’à solde, - dit non fondée la demande de la société SOCIETE1.) tendant à la résiliation du bail et au déguerpissement des locataires, - dit non6.

En vertu de l’article 1226 du Code civil, la clause pénale est la clause par laquelle une personne, pour assurer l’exécution du contrat, s’engage à quelque chose en cas d’inexécution (cf. G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., n° 745).

Les appelantes évaluent le préjudice matériel à 745,00 euros et le préjudice moral d’PERSONNE1.) à 2.500,00 euros.En l’espèce, suivant les termes de la citation du 23 mai 2017, tout comme d’ailleurs suivant les termes de l’acte d’appel du 14 août 2018, la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sollicitent la condamnation de la société SOCIETE2.) et

dès lors suffisante pour que la demande soit susceptible d’être accueillie à ce titre (cf. Cass. 16 février 2017, n° 3.745 du registre).

rem verso ayant un caractère subsidiaire (Droit Civil, Les obligations, Terré-SimlerLequette, Précis Dalloz, p. 745).

contre PERSONNE2.) pour les loyers relatifs aux immeubles indivis pour la période du mois d’août 1995 jusqu’au 31 décembre 2002 à la somme de 207.841,00 euros et à la somme de 25.745,00 euros par an du 1er janvier 2003 jusqu’au jour où PERSONNE1.) ne peut plus faire valoir de droit sur lesdits immeubles, ces montants avec les intérêts au taux légal à partir

de 1.500,00 euros et condamner SOCIETE1.) SA à lui payer le montant de 4.745,00 euros, à titre d’indemnité d’occupation couvrant la période du 27 mars 2013, date de l’acte de vente, jusqu’à juin 2013, sous réserve d’augmentation au titre des indemnités à échoir, iii) se voir allouer une indemnité de procédure de 1.000,00 euros et iv) ordonner l’exécution

elle réclame enfin le montant de 11.745,37 euros, correspondant aux factures n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 11 dont le paiement est actuellement réclamé par la société SOCIETE2.) et motive cette demande par le fait que « une série de factures, dont paiement est réclamé, ne sont pas dues »,fondées par le premier juge - , la société SOCIETE1.) formule, en

Dans ces conditions, PERSONNE1.) demande, par appel incident, à voir augmenter la moins-value de 1.343,20 euros au montant total de 2.745,80 euros.

Cette pension alimentaire a été fixée compte tenu i) des besoins de l’enfant âgée de 13 ans et ii) des facultés contributives des deux parents, qui s’adonnaient tous les deux à un travail rémunéré, PERSONNE2.) ayant gagné un salaire mensuel net d’environ 2.745,00 euros et ayant eu des dépenses mensuelles de l’ordre de 840,00 euros, tandis que PERSONNE3.)

En exécution du contrat, diverses factures sont émises par SOCIETE2.) à l’encontre d’SOCIETE1.), celles intéressant le présent litige étant une facture d’acompte du 31 octobre 2011 d’un montant TTC de 6.440,00 euros et une facture de prestations de services du 30 novembre 2011 d’un montant TTC de 1.745,70 euros.Il est rappelé que les factures litigieuses

Finalement, non seulement une série de factures, pour un montant total de 11.745,37 euros, ne seraientmontant de (2.335,92 + 11.745,37 + 5.750,00 =) 19.831,29 euros.

Les bailleurs concluent à la confirmation du jugement entrepris tout en augmentant leur demande en condamnation du chef d’arriérés de loyers et d’avances de charges locatives au montant de 13.745,78 euros, montant qui a été expressément accepté par le mandataire de A.) lors de l’audience des plaidoiries du 26 novembre 2013.Le décompte ayant été expressément

Les bailleurs concluent à la confirmation du jugement entrepris tout en augmentant leur demande en condamnation du chef d’arriérés de loyers et d’avances de charges locatives au montant de 13.745,78 euros, montant qui a été expressément accepté par le mandataire de PERSONNE1.) lors de l’audience des plaidoiries du 26 novembre 2013.Le décompte ayant été

3.082.745,70

un loyer mensuel de 745,- euros et rembourse un prêt pour l’acquisition d’un véhicule de 287,23 euros par mois.

Les époux PERSONNE1.) se basent actuellement sur le rapport d’expertise PERSONNE5.) afin de chiffrer leur préjudice à la somme de 3.140.745,- LUF (soit 77.857,03 euros).la différence entre le montant obtenu (755.102,- LUF) et le montant qu’ils auraient dû obtenir (3.140.745,- LUF) diminuée du dividende de 274.936,- LUF (soit 6.815,49 euros) leur payé par le

PERSONNE3.) réclame ainsi le paiement du montant de 8.745,75 euros pour les frais de peinture, tapisseries et parquet, suivant facture du Malerfachbetrieb SOCIETE1.) d’un montant de 9.865,75 euros, déduction faite du montant de 1120,- euros relatif à l’installation du sol en PVC dans les trois chambres.

Par exploit d’huissier du 17 juillet 2007, PERSONNE1.) a donné citation à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les voir condamner à lui payer la somme de 9.745,73 euros avec les intérêts légaux à dater de la mise en demeure du 26 juin 2007, sinon de la demande en justice, du chef de différents prêts d’En l’