Décisions intégrales des juridictions judiciaires

requérant est déchu du sursis lui accordé sur une peine d’interdiction de conduire d’une durée de 16 mois, prononcée par une ordonnance pénale n°745/2023 du 21 septembre 2023 du tribunal correctionnel de Luxembourg pour avoir conduit un véhicule automoteur, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool de 0,68 mg par litre d’airEu

Par arrêt du 20 mars 2013, la Cour d’appel a partiellement réformé le jugement du 3 mars 2010, a condamné SOCIETE1.) à payer aux consorts GROUPE1.) le montant de 22.745,83 euros au titre des frais de traduction, avec les intérêts légaux à partir du 13 novembre 2008 jusqu’à solde, ainsi que le montant de 8.517,20 euros au titre des frais funéraires et deIl

En ordre subsidiaire, elle avait reconnu redevoir le montant de 7.745 € sur base de la transaction et elle avait contesté le surplus.

745/26/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 745/26/CD et le procès-verbal n° 20076/2026 du 7 janvier 2026 dressé en cause par la Police grandducale, Commissariat ADRESSE2.) (C3R).

au sujet de la déclaration de TVA 2018, en demandant notamment des explications sur l’écart entre les livraisons de biens déclarées par ses fournisseurs, à hauteur de 6.652.745,54 euros, et celles déclarées par SOCIETE1.), à hauteur de 230.- euros, ainsi que sur la différence entre la TVA résultant des prestations de services déclarées par les prestataires,

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-11942/25 délivrée le 16 octobre 2025, PERSONNE1.) a été sommé de payer à Maître Joëlle CHOUCROUN, outre une indemnité de procédure de 50,- euros, le montant de 8.745,75 euros du chef de solde d’un mémoire d’honoraires n° 22/14916 du 19 octobre 2023, resté impayé, avec les intérêts légaux à partir de la

Il se base sur le virement de 276.745,09 euros fait par le notaire Marc Loesch le 24 novembre 2017 sur le compte joint de l’association momentanée comportant la mention « DR 11660 SOCIETE8.) », tandis que la société SOCIETE5.) a effectué un versement le 22 novembre 2017 de 254.447,08 euros.

ꟷ de la somme de 2.745,14 euros (1.664,17 + 1.080,97) du chef de règlement – entre le 30 juin 2018 et le 30 juin 2019 et entre le 30 juin 2019 et la vente du bien – de l’assurance « Foyer » pour la maison d’habitation sise à ADRESSE1.), à majorer des intérêts légaux à partir du procès-verbal de difficultés, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde ;

condamnation alors qu’il ne constitue qu’un élément d’appréciation parmi d’autres (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, Luxembourg, éditions Paul Bauler, 2012, p.390, n°745 avec les références citées).

dit que PERSONNE1.) dispose à l’égard de l’indivision successorale d’une créance d’un montant de 3.734,14 EUR (1.745,85 + 1.988,29) du chef des primes d’assurance pour l’immeuble indivis,1.745,85 EUR au titre des frais d’assurance pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, * 1.988,29 EUR au titre des frais d’assurance pour la période du 1er juillet

La demande de la Banque de régler une échéance d’intérêts débiteurs du montant de 473.443,02 euros, redue au 4 mai 2015, aurait seulement présenté environ 2,745 % du capital du montant prêté de 17.250.000 euros.

condamnation alors qu’il ne constitue qu’un élément d’appréciation parmi d’autres (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, Luxembourg, éditions Paul Bauler, 2012, p.390, n°745 avec les références citées).condamnation alors qu’il ne constitue qu’un élément d’appréciation parmi d’autres (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au

Par contrat de mise à disposition et d’utilisation du 15 octobre 2020 avec effet au 1er novembre 2020, la SOCIETE1.) (ci-après la SOCIETE1.)) a mis à disposition de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), pour une durée de trois ans, un logement sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 745 euros et d’une avance mensuelle sur

Le SOCIETE1.) demande à voir fixer l’indemnité d’occupation redue à la somme mensuelle de 10.000 euros et demande à voir condamner la société SOCIETE2.) au paiement de ce montant en tenant compte des paiements d’ores et déjà effectués correspondant au montant du loyer mensuel, à savoir la somme de 6.745,85 euros depuis le 1er octobre 2024.En l’absence de

Le véhicule aurait été affecté de nombreux dégâts et le kilométrage aurait été de 74.745 unités parcourues.

Il y aurait en conséquence lieu de leur allouer de ce chef, la différence correspondant à la somme de 4.787,30 EUR (6.745,05

A l’appui dudit moyen, il fait valoir que suivant décompte d’huissier de justice, l’enjeu total du litige s’élève à la somme de 16.745,69 €, soit le montant retenu par l’ordonnance de paiement augmenté d’un montant de 1.802,79 € réclamé à titre de frais et honoraires pour une affaire de droit pénal.A titre subsidiaire, il conclut à l’irrecevabilité de la

Elle soutient que les avances payées (128.745 euros au total) excédaient les montants redus sur base des chiffres d’affaires de 2018 (15% de 66.660,50 euros, hors tva) et de 2019 (15% de 168.196,38 euros, hors tva).Pour justifier, d’un côté, ses paiements pour le montant de 128.745 euros, taxes comprises, en vertu de la Convention, l’SOCIETE3.) se réfère en

litigieux, il ne pourrait y avoir dysfonctionnement et que le vide juridique constaté n’aurait été pallié que par l’article 46 du règlement européen 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux.liée à la dénotification de la SOCIETE7.), mais à la publication du nouveau règlement européen 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux.

A l’audience du 28 octobre 2025, la partie défenderesse a demandé à titre reconventionnel à voir condamner la requérante à lui payer le montant net de 12.745,37 € avec les intérêts légaux à compter du présent jugement.