Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Plus subsidiairement, elle demande la condamnation d’PERSONNE2.) à lui payer la somme de 9.740,97 euros au titre des dommages et intérêts sur base de l’article 1382 et suivants du code civil, avec les intérêts légaux à partir du 25 juillet 2022, date de la vente, sinon à partir du 17 avril 2023, date de la mise en demeure, sinon à partir du 26 juin 2023,

Il réclame le remboursement de ses frais et honoraires d’avocat pour un montant de 17.740 EUR sur le fondement de la responsabilité contractuelle, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.PERSONNE3.) sollicite la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 17.740 EUR au titre de ses frais et honoraires d’avocat.

la voir condamner à lui payer le montant de 43.740,75 euros à titre du solde restant dû de 25% du marché à forfait, sinon le montant de 12.748,15 euros correspondant à la part de 20% de la marge bénéficiaire avec préjudice de tracas et de désagrément, sinon le montant de 8.748,15 euros correspondant à la part de 20% de la marge bénéficiaire prévisibleLa

SOCIETE1.) explique ensuite avoir appris que par acte notarié de vente n° NUMERO3.) passé en date du DATE1.) pardevant Maître Carlo Goedert, notaire de résidence à ADRESSE3.), PERSONNE1.) a vendu son appartement au couple PERSONNE3.) au prix de 740.000.- euros.Considérant à bon droit avoir rempli sa mission, SOCIETE1.) aurait partant émis une facture d’un

Aux termes de ses conclusions additionnelles notifiées le 17 janvier 2025, PERSONNE1.) demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la validation des saisies-arrêts du 7 décembre 2022 et du 13 avril 2023, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 1.740 EUR au titre des frais d’avocat exposés, la somme de 1.500 EUR au

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 7 février 2024 de son mandataire, la société SOCIETE1.) a mis PERSONNE1.) en demeure de lui régler le montant de 63.740,14 EUR.La société SOCIETE1.) sollicite la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer la somme de 63.740,14 EUR à titre de clause pénale avec les intérêts légaux à compter des courriers du 17

défaut de paiement des factures nos NUMERO3.) et NUMERO4.) des 24 juin 2020 et 20 août 2020 portant sur les montants respectifs de 2.740,73 et de 5.402,52 euros.Il convient de rappeler qu’SOCIETE3.) réclame, à titre reconventionnel, paiement des factures nos NUMERO3.) et NUMERO4.) des 24 juin 2020 et 20 août 2020 portant sur les montants respectifs de 2.740,

Facture n° NUMERO16.) du 01.12.2023 échue le 31.12.2023 : 3.740 EUR Intérêts de 12% sur la somme de 3.740 EUR à compter du 31.12.2023 : 261,90 EUR Pénalité de 10 % avec un minimum de 100 EUR: 374 EUR Total : 4.375,90 EUR

Que dans le même contexte, PERSONNE3.) a solennellement confirmé au bâtonnier, l’existence que d’une seule et unique quittance indemnitaire, à savoir celle portant sur le montant de 55.740,58.- EUR ;Qu’il est encore rappelé que PERSONNE2.) avait informé l’SOCIETE1.) que PERSONNE3.) retenait sans l’accord du client, le montant de 55.740,58.-EUR en provenance

étanchéité sont nécessaires d’après les conclusions de l’expert judiciaire et que le montant de 22.000 EUR, fixé forfaitairement par lui, n’est pas autrement contesté, il y a également lieu d’entériner les conclusions de l’expert sur ce point et de fixer le coût de ces travaux au montant de 22.000 EUR HTVA, donc au montant de 25.740 EUR TTC.

En tout état de cause, il demande à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure pour l’instance d’appel à hauteur de 1.740.- euros ainsi que les frais et dépens des deux instances.

Il demande à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure pour l’instance d’appel à hauteur de 1.740.- euros ainsi que les frais et dépens des deux instances.

enchères, la somme de 439.124,79 euros, partant obtenu un total de 740.498,48 euros, alors même qu’il n’aurait eu droit qu’à la somme de 318.237,70 euros, les conditions d’application des articles 1235 et 1376 du Code civil seraient données en cause et les parties adverses seraient tenues de lui rembourser la somme indûment détenue de 422.260,69 euros.

5.750,00 euros 132,68 euros 740,00 euros 41,28 euros

Il en serait de même du montant de 4.740,25 euros (750.- + 3.990,25) réclamé à titre d’indemnité conventionnelle.

Il est constant en cause que suivant contrat de bail commercial avec accord d’approvisionnement signé en date du 3 mai 2018, la société SOCIETE2.) a donné en location à la SOCIETE1.) et à PERSONNE1.) un café-restaurant-auberge, connu sous l’enseigne « ENSEIGNE1.) » sis à L-ADRESSE1.), contre paiement d’un loyer mensuel de 5.740 euros soumis à indexation,

1.740,89 euros (impôt sur le revenu 2017) le 16 juillet 2018 ;

PERSONNE2.), en sa qualité d’héritière de feu PERSONNE3.), fait valoir que la communauté PERSONNE3.)-PERSONNE1.) aurait perçu une somme totale de 71.740.euros de la part des parents de feu PERSONNE3.) pour faire face à diverses dépenses.soit au 31 décembre 2008, la somme totale de 71.740.- euros.Même à supposer que les parents de feu PERSONNE3.) aient

PERSONNE2.), en sa qualité d’héritière de feu PERSONNE3.), fait valoir que la communauté PERSONNE3.)-PERSONNE1.) aurait perçu une somme totale de 71.740.euros de la part des parents de feu PERSONNE3.) pour faire face à diverses dépenses.soit au 31 décembre 2008, la somme totale de 71.740.- euros.Même à supposer que les parents de feu PERSONNE3.) aient

deux dates à 6.740 m3 ;