Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a dit partiellement fondée la demande de PERSONNE2.) à concurrence du montant de 4.247.- euros et a, après déduction du montant de 520.- euros valablement retenu par PERSONNE2.), condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 3.727 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 18 septembre 2023, jusqu’à solde.Au vu de l’ensemble des

Lors des plaidoiries de première instance, les époux PERSONNE1.)PERSONNE2.) ont réduit leur demande au montant de 10.727,03 euros.

La signification accordée au silence dépendra des circonstances de l’espèce qui sont souverainement appréciées par le juge du fond (cf. Cour 26 mai 2004, n°27.727 du rôle; Cour 16 juin 2004, n°27.752 du rôle ;

2019, n°18-20-727).

Elle se prévaut à l’appui de sa demande de plusieurs factures : facture du 15 février 2018 de 129.183,01 EUR, facture du 27 août 2018 de 40.727,04 EUR et facture du 28 août 2018 de 14.523,Facture n°NUMERO2.) du 27 août 2018 d’un montant de 40.727,04 EUR TTC.Il se déduit de ce qui précède qu’il y a lieu d’assortir la somme de 184.443,79 EUR des intérêts

Concernant l’évaluation de la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible, l’article 922 du Code civil prescrit que les biens existants sont évalués au décès du de cujus, et cette date s’impose, à l’exclusion de celle du partage dégagé (Michel GRIMALDI : Droit civil – Successions, 6ème édition Litec, n° 727).

d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 8 octobre 2002, entre les mains de la société SOCIETE7.) S.A. sur les sommes que celle-ci pourrait redevoir à PERSONNE5.) et/ou à PERSONNE6.) pour sûreté et avoir paiement de la somme de 360.000.000 JPY (trois cent soixante millions de yens), évaluée à 3.272.727,27 euros (trois millions deux cent soixante- douze

par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (G. RAVARAN, op cit., n° 727).

Par acte d’huissier de justice en date du 17 octobre 2023, PERSONNE1.) (ciaprès désignée « PERSONNE1.) ») a régulièrement fait donner assignation à PERSONNE2.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour le voir condamner à lui payer le montant total de (44.387,65 + 727,69 + 806,40 + 90,88 +1.260,28

Suivant document intitulé « Zwangsvolltreckungsklausel gem. § 727 ZPO » du 5 décembre 2022, PERSONNE2.) a reçu notification d’un

Or le terrain n°NUMERO24.) dépasserait à lui seul la valeur théorique d’un lot de 101.727,17 euros.

terrain à bâtir à ADRESSE3.) pour un prix de 1.727.791.- LUF (42.830,82 euros) et sur lequel elles auraient fait ériger une maison d’habitation pour le prix total de 4.968.513.- LUF (123.166,22 euros), suivant contrat de vente en état futur d’achèvement signé le 24 juillet 1991.premier terrain à bâtir à ADRESSE3.) à hauteur de 1.727.791.- LUF (42.830,82

A l’audience des plaidoiries de première instance, SOCIETE1.) a augmenté sa demande en arriérés de charges à 24.000.- euros et elle a demandé à voir fixer l’indemnité d’occupation au montant de 6.727.- euros par mois.

chambre, jugement n° 2018TALCH03/00001 du 8 janvier 2019, n° 183.727 du rôle).

chambre, jugement n° 2018TALCH03/00001 du 8 janvier 2019, n° 183.727 du rôle).

L’article 727 du Code civil prévoit qu’est indigne de succéder, et, comme tel, exclu des successions celui qui sera condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt.

Le Tribunal constate qu’il résulte des pièces versées en cause que PERSONNE1.) a signé une offre (« Angebot ») numéro NUMERO2.) datée du 27 avril 2022 portant sur un montant total de 31.727,53 euros et une offre supplémentaire (« Nachtragsangebot ») datée du 12 septembre 2022 portant sur un montant total de 9.166,76 euros (pièces n° 1 et 2 de Maître REINARD)

Le Tribunal constate qu’il résulte des pièces versées en cause que PERSONNE1.) a signé une offre (« Angebot ») numéro NUMERO2.) datée du 27 avril 2022 portant sur un montant total de 31.727,53 euros et une offre supplémentaire (« Nachtragsangebot ») datée du 12 septembre 2022 portant sur un montant total de 9.166,76 euros (pièces n° 1 et 2 de Maître REINARD)

1991 un terrain à bâtir à ADRESSE3.) d’une contenance de 7 ares 20 centiares pour un prix de 1.727.791.- LUF (42.830,82 euros) et sur lequel elles auraient fait ériger une maison d’habitation pour le prix total de 4.968.513.- LUF (123.166,22 euros), suivant contrat de vente en état futur d’achèvement signé le 24 juillet 1991.Le montant de 1.727.791.- LUFÀ

paiement du montant de 6.727,50.-euros au titre des frais et honoraires d’avocats.