Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier de justice du 6 mars 2025, SOCIETE1.) a fait citer SOCIETE2.), PERSONNE1.) et SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, afin de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, au montant de 4.724,70 euros, avec les intérêts légaux à compter du 26 avril

relatés, éléments qui n’ont pas été contestés en l’espèce (cf. T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, éd. 2012, n° 724 ; Cour 28 mars 2018, n° CAL-2017-00052 du rôle).

Répertoire n° 724/2026 RPL 510/25

nécessaires quant à l’honnêteté de l’auteur et l’exactitude des faits relatés, éléments qui n’ont pas été contestés en l’espèce (cf. T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, éd. 2012, n° 724 ; Cour 28 mars 2018, n° CAL-2017-00052 du rôle).

salaire complet du 1er au 14 août 2023, soit le montant brut de 3.283,19 euros correspondant à un montant net de 2.724,63 euros.Dans la mesure où le 4 août 2023, elle aurait perçu le montant net de 2.540,81 euros, PERSONNE1.) sollicite la somme de (5.449,26 + 2.724,63 - 2.540,81 =) 5.633,08 euros nets.

Rép. n° 3150/25 du 13 octobre 2025 Dossier n° L-CIV-724/24

31.724,00 € 7.931,00 €31.724,00 € 7.931,00 €PERSONNE1.) réclame une indemnité de préavis correspondant à quatre mois de salaires, soit pour un montant de 31.724 euros.Il y a dès lors lieu de condamner la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de (31.724 – 19.791,32) = 11.932,68 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis.

voir dire que la société SOCIETE1.) n’est pas redevable de la somme de 75.724,25 euros au titre d’arriérés de charges et de frais, sinon de condamner le SOCIETE2.) à verser l’intégralité des factures et preuves de paiement et de voir nommer un expertcomptable avec la mission de contrôler les décomptes de charges,condamner le SOCIETE2.) au remboursement de la

La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 724,34 euros du chef des primes d’assurances du 3 septembre 2023 au 22 décembre 2023 concernant le contrat d’assurance n° NUMERO2.) ayant été annulé d’un commun accord.Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de la société SOCIETE2.) SA et de

Le requérant demande en premier lieu à voir condamner la partie défenderesse à lui payer à titre d’arriérés de salaire le montant net de 25.025,76 €, dont le montant de 2.474,13 € à titre de solde de son salaire pour le mois d’avril 2022, le montant de 3.724,13 € à titre de solde de son salaire pour le mois de juin 2022, le montant de 3.004,80 € à titre de

Le salaire brut moyen serait de 2.362,13.- euros brut et l’indemnité de préavis serait donc de 2.362,13.- euros x 2 = 4.724,76.- euros brut.Elle se base sur le salaire brut moyen qui serait de 2.362,13.- euros brut, l’indemnité de préavis serait donc de 2.362,13.euros x 2 = 4.724,76.- euros brut.

nécessaires quant à l’honnêteté de l’auteur et l’exactitude des faits relatés (cf. T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, éd. 2012, n° 724 ; Cour 28 mars 2018, n° CAL-2017-00052 du rôle).

PERSONNE5.) étant décédé le DATE1.), PERSONNE2.) (conjoint survivant) et PERSONNE3.) (fille unique), n’ayant pas renoncé à la succession, seraient dès lors, en application de l’article 724 du Code civil, redevables de toutes les dettes du défunt.

partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l à payer à PERSONNE1.) la somme de 4.724,01.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 30 janvier 2024, jusqu’à solde,

total : 724,78.- euros.Il faut en conclure que la créance invoquée par la requérante remplit les conditions d’apparence de certitude requises pour lui permettre de procéder par voie de saisie-arrêt à concurrence de la somme de (4.540 + 250 + 8,85 + 724,78 =) 5.523,63.- euros de sorte que la saisie-arrêt est à autoriser dans cette mesure.

25.000,00 € 65.724,31 €50.000,00 € 65.724,31 €PERSONNE1.) demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 65.724,31 euros à titre de réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de la résiliation de son contrat de travail, évalué sur une période de référence de cinq mois.

actuellement réclamé s’élève à 203.724.- EUR, lesdites réductions se justifiant par l’imputation des différents paiements intervenus en cause sur la créance précitée ».

Répertoire fiscal n° 2045/2024 RPL 724/23

condamnation au paiement de l’indemnité compensatoire pour congés non pris, considérée par la jurisprudence comme étant un substitut de salaire, soit pour le montant de (4.113,48 € + 2.611,49 € =) 6.724,97 €.ordonne l’exécution provisoire du présent jugement pour la condamnation au paiement de l’indemnité compensatoire de préavis, ainsi que pour la

Rép.no 1961/2024 (rôle L-TRAV-724/22)