Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) a encore contesté la décision de taxation du Conseil de l’Ordre des avocats de Luxembourg, selon laquelle PERSONNE2.) peut prétendre au montant de 11.723,75.- euros hors TVA à titre d’honoraires et de frais, au motif que cette décision n’est pas contradictoire, faute par le Conseil de l’Ordre de l’avoir entendu.

Elle précise encore que par jugement n°723/2023 du 9 mars 2023 (ci-après désigné le « Jugement correctionnel du 9 mars 2023 »), la neuvième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, aurait retenu que PERSONNE2.) a circulé au jour de l’accident avec un taux d’alcool de 1,62 g/l de sang.

En vertu d’une autorisation présidentielle du DATE8.) et par exploit d’huissier de justice du 21 décembre 2016, les époux GROUPE1.) ont fait pratiquer saisiearrêt sur les avoirs de SOCIETE1.) entre les mains de la société SOCIETE6.) SA et de la société SOCIETE7.) SA, pour avoir sûreté et paiement de la somme de 182.723,58 euros représentant la créanceCette

Facture n°NUMERO14.) du 21 mars 2022 portant sur un montant de 11.723,40

Cour d’appel 22 novembre 2017, Pas.38, p.723)

723, point 1189).

requérante sub 44) le montant de 260.803,56 euros, - à la requérante sub 45) le montant de 122.723,47 euros, - à la requérante sub 46) le montant de 181.556,99 euros,

serait donc actuellement toujours créancier pour un montant de 723.741,01 euros avec les intérêts de retard de droit à l’égard d’PERSONNE1.).

À l’appui de sa demande, la SOCIETE1.) se prévaut de la cession en sa faveur de tous les droits d’un contrat de prêt numéroNUMERO3.) d’un montant total de 26.723,76 euros remboursable par 84 mensualités de 318,14 euros conclu entre PERSONNE1.) et la SOCIETE2.) et fait valoir que les conditions générales sont conformes à la loi belge relative au crédit à la

Il résulte des extraits versés en cause que mensuellement une somme de 723.- euros a été débitée du prédit compte courant avec la communication « REMBOURSEMENT NUMERO6.)PERSONNE1.) soutient que la demande de PERSONNE2.) tendant à dire qu’il serait redevable d’un montant de 2.723,39 euros au titre d’arriérés de pension alimentaire ne relèverait pas de la

Quant à la réduction du legs consenti à PERSONNE3.), PERSONNE1.) demande à ce que le legs consenti à PERSONNE3.) soit réduit à concurrence de la somme de 86.723,17 EUR.Elle expose qu’en retenant la valeur de l’usufruit fixée par le Tribunal dans son jugement du 9 octobre 2019 à (5/10 x 450.000 EUR =) 225.000 EUR, le legs consenti à PERSONNE3.) par testament

La société SOCIETE1.) sollicite encore l’allocation d’un montant de 1.723,02 euros à titre de frais.Comme cette demande n’est pas spécialement contestée par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), il convient d’y faire droit et de déclarer fondée la demande de la société SOCIETE1.) pour un montant supplémentaire de 1.723,02 euros au titre de frais.Il y a par voie de

Ledit immeuble occupé par l’appelante a une surface de 6.723 mètres carrés.de constructibilité de 13.436 mètres carrés, tandis que la constructibilité du lot 6 a été réduite à 3.360 mètres carrés au lieu initialement des 6.723 mètres carrés.

PERSONNE2.) donne à considérer qu’à titre d’avances sur les impôts, il aurait payé le montant de 20.000.- euros au mois de juillet 2007 et la somme de 7.855,40 euros (4.132 et 3.723,40) au mois de février 2011, soit un total de 27.855,40 euros, de sorte que PERSONNE1.) serait à débouter de sa demande et à condamner à lui rembourser la moitié de la préditeEn

28.723,92 euros à compter du 11 septembre 2020 et sur le montant de 7.017,09 euros à partir du 30 novembre 2020, à chaque fois jusqu’à solde.

PERSONNE2.) avance que PERSONNE1.) devait en principe toucher un montant de 723,89 euros à titre de pension de vieillesse allemande.Force est de constater que la pension de vieillesse allemande de PERSONNE1.) est de 723,89 euros, suivant un avis de la Caisse de pension allemande du 6 septembre 2018.

est en droit de s’en prévaloir, son contrat de bail étant toujours en vigueur au titre de la tacite reconduction (cf. CA, 13 juillet 2011, n° 33.723 ; B. LOUVEAUX, Le droit au bail, régime général, éd.

est en droit de s’en prévaloir, son contrat de bail étant toujours en vigueur au titre de la tacite reconduction (cf. CA, 13 juillet 2011, n° 33.723 ; B. LOUVEAUX, Le droit au bail, régime général, éd.

Dans ces circonstances, il y a lieu de prononcer, par réformation de la décision entreprise, le sursis à statuer en attendant l'issue du litige au fond (cf. JPE, 9 mars 2012, n° 723/2012).

condamne PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. in solidum à payer à PERSONNE2.) le montant de 11.723,49.- EUR à titre de remboursement des frais et honoraires d’avocat déjà réglés, ce montant avec les intérêts au taux légal à partir du 12 mars 2018 jusqu’à solde ;condamné PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) in solidum à payer à PERSONNE2.) le