Décisions intégrales des juridictions judiciaires

723, point 1189).

Jugt n° 723/25 not.

18.895,48 € 4.723,87 €18.895,48 € 4.723,87 €Aux termes de son décompte, PERSONNE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer la somme 4.723,87 euros à titre d'indemnité de départ.En l’occurrence, l’ancienneté de service de PERSONNE1.) étant de six années, sa demande est donc à déclarer fondée en principe à hauteur d’un mois de salaires,

Dans ce contexte, il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TAL, 16 février 2006, n° 723/2006).

la partie citée voir condamner à payer à la partie demanderesse le montant de 3.723,33 euros, avec les intérêts à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;Il y aurait lieu d’y retrancher deux paiements de 2.583,54 euros et de 3.135,83 euros, de sorte à ce qu’un dû de 3.723,33 euros serait en souffrance.Il appartient donc au syndicat de rapporter la

3.723 + 6.427,33 + 6.427,

723, point 1189;

Répertoire n° 2160/2025 RPL 723/24

Répertoire n° 1738/25 Dossier n° L-SAS-723/24valide la saisie-arrêt numéro L-SAS-723/24 pratiquée le 18 septembre 2024 par la société anonyme SOCIETE1.) sur le salaire de PERSONNE1.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) pour avoir paiement du montant de 15.694,73.- EUR avec les intérêts au taux conventionnel de 4,11% sur le

Rép. n° 723/25 du 24 février 2025 Dossier n° L-CIV-332/24

et qu’elle a émis à cet effet trois factures datées du 24 juin 2022, du 21 août 2023 et du 19 décembre 2023, pour des montants respectifs de 3.556,72.-EUR, 2.723,28.-EUR et 3.534,52.-EUR.note d’honoraires n°VE-NUMERO4.) du 21 août 2023 d’un montant de 2.723,28.-EUR ;

Il y a dès lors lieu de fixer la créance du requérant du chef d’arriérés de salaires au montant de (= 5.291,82 – 1.568,52) 3.723,30.- euros.Il y a lieu de fixer la créance de PERSONNE1.) à l’égard de la masse de la faillite de la société SOCIETE1.) au montant de 11.201,48.- euros (= 1.906,82 + 5.000 + 3.723,30 + 571,36).dit fondée la demande de PERSONNE1.)

723, point 1189).

Dans ce contexte, il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TAL, 16 février 2006, n° 723/2006).

Dans ce contexte, il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TAL, 16 février 2006, n° 723/2006).

Dossiers nos L-CIV-301/24 et L-BAIL-723/24II) (dossier n° L-BAIL-723/24)A l’audience précitée du 4 novembre 2024, les deux affaires numéros L-CIV-301/24 et L-BAIL-723/24 furent utilement retenues, l’affaire L-CIV-301/24 ayant antérieurement fait l’objet de deux remises.Cette affaire a été inscrite sous le numéro L-BAIL-723/24 du rôle.Sur base des liens entre

Il ressort des documents et informations en question qu’il a facturé un montant total de 5.723,45.-EUR (pour des services juridiques fournis dans le cadre d’un litige civil, et plus particulièrementCe montant de 5.723,45.-EUR est composé d’

légaux à partir du 15 mai 2024, sinon à partir de la demande en justice, à lui payer la somme de 6.875.- EUR à titre d’indemnité de relocation correspondant à 2,5 mois de loyer, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, à lui payer la somme de 1.723,73.-EUR à titre de remplacement des serrures avec les intérêts légaux à partir

404,79 euros, pour 5.602,48 euros, 723,58 euros et 374,61 euros.Il s’ensuit que les montants de 404,79 euros, 723,58 euros et 374,61 euros ont été utiles et nécessaires à la réparation du désordre généré par la société anonyme SOCIETE1.) SA et doivent être assumés par celle-ci.

Maître PERSONNE1.) produit aux débats sa note de frais et d’honoraires datée du 7 mai 2020 avec en annexe le détail des prestations accomplies, se décomposant des honoraires d’avocat d’un montant de 7.723,66 euros HTVA et des frais de bureau de 350 euros HTVA, soit après déduction d’un acompte de 1.000 euros, un solde de 7.073,66 euros HTVA et de 8.276,18Eu