Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép. n° 723/25 du 24 février 2025 Dossier n° L-CIV-332/24

et qu’elle a émis à cet effet trois factures datées du 24 juin 2022, du 21 août 2023 et du 19 décembre 2023, pour des montants respectifs de 3.556,72.-EUR, 2.723,28.-EUR et 3.534,52.-EUR.note d’honoraires n°VE-NUMERO4.) du 21 août 2023 d’un montant de 2.723,28.-EUR ;

Il y a dès lors lieu de fixer la créance du requérant du chef d’arriérés de salaires au montant de (= 5.291,82 – 1.568,52) 3.723,30.- euros.Il y a lieu de fixer la créance de PERSONNE1.) à l’égard de la masse de la faillite de la société SOCIETE1.) au montant de 11.201,48.- euros (= 1.906,82 + 5.000 + 3.723,30 + 571,36).dit fondée la demande de PERSONNE1.)

Dans ce contexte, il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TAL, 16 février 2006, n° 723/2006).

Dans ce contexte, il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TAL, 16 février 2006, n° 723/2006).

Dossiers nos L-CIV-301/24 et L-BAIL-723/24II) (dossier n° L-BAIL-723/24)A l’audience précitée du 4 novembre 2024, les deux affaires numéros L-CIV-301/24 et L-BAIL-723/24 furent utilement retenues, l’affaire L-CIV-301/24 ayant antérieurement fait l’objet de deux remises.Cette affaire a été inscrite sous le numéro L-BAIL-723/24 du rôle.Sur base des liens entre

Il ressort des documents et informations en question qu’il a facturé un montant total de 5.723,45.-EUR (pour des services juridiques fournis dans le cadre d’un litige civil, et plus particulièrementCe montant de 5.723,45.-EUR est composé d’

légaux à partir du 15 mai 2024, sinon à partir de la demande en justice, à lui payer la somme de 6.875.- EUR à titre d’indemnité de relocation correspondant à 2,5 mois de loyer, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, à lui payer la somme de 1.723,73.-EUR à titre de remplacement des serrures avec les intérêts légaux à partir

404,79 euros, pour 5.602,48 euros, 723,58 euros et 374,61 euros.Il s’ensuit que les montants de 404,79 euros, 723,58 euros et 374,61 euros ont été utiles et nécessaires à la réparation du désordre généré par la société anonyme SOCIETE1.) SA et doivent être assumés par celle-ci.

Maître PERSONNE1.) produit aux débats sa note de frais et d’honoraires datée du 7 mai 2020 avec en annexe le détail des prestations accomplies, se décomposant des honoraires d’avocat d’un montant de 7.723,66 euros HTVA et des frais de bureau de 350 euros HTVA, soit après déduction d’un acompte de 1.000 euros, un solde de 7.073,66 euros HTVA et de 8.276,18Eu

Maître PERSONNE1.) produit aux débats sa note de frais et d’honoraires numéroNUMERO1.) datée du 3 janvier 2020 avec en annexe le détail des prestations accomplies, se décomposant des honoraires d’avocat d’un montant de 5.723 euros HTVA et des frais de bureau, de constitution, d’ouverture du dossier et de déplacement au tribunal d’un montant total de 327

66.723,30 € 55.882,04 € 30.000,00 €PERSONNE1.) réclame le paiement de la somme de 66.723,30 euros correspondant à six mois de salaires au motif qu’il se serait fait des soucis pour son avenir professionnel, qu’il aurait été choqué par le licenciement qui l’aurait pris au dépourvu compte tenu de la situation financière et économique florissante de la société

PERSONNE1.) fait valoir avoir droit à la partie du préavis restant à courir du 11 mai 2019 au 30 juin 2019, soit 1,5 mois x 28.723,43 euros = 43.085,15 euros auquel s’ajouterait une indemnité pour les deux mois de préavis non accordés, à savoir 2 x 28.723,43 euros = 57.446,86 euros, soit un montant total de 100.532,01 euros.La demande de PERSONNE1.) en

de salaire des mois de septembre 2022 (1.604,73 euros) et octobre 2022 (561,68 euros) et de solde de congés non pris (1.71,91 euros), sous déduction du montant net de 723,56 euros lui payé en date du 4 novembre 2022, avec les intérêts de retard au taux légal à partir de la mise en demeure du 4 décembre 2023 jusqu’à solde.Elle précise que seul un montant de

se déclarait compétent pour prononcer la réintégration du requérant, formulé une demande reconventionnelle tendant à voir condamner le requérant à lui rembourser avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice le montant de 17.288,70 €, dont le montant de 15.723,93 € à titre d’arriérés de salaire qu’elle aurait versés à son ancien salarié pour la

Il est encore constant en cause que PERSONNE1.) a droit au remboursement du montant de 723,71 euros au titre du décompte des charges locatives de la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.En date du 10 mai 2023, PERSONNE2.) a restitué à PERSONNE1.) le montant de 4.350 euros et en date du 4 août 2023 la somme de 4.478,70 euros (=4.350 + 723,71 – 595,01)

9.723,40 € 2.430,85 € 10.000,00 € 19.770,73 €

En date du 26 mai 2016, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE2.)), en qualité de prêteuse d’un côté, et PERSONNE1.), en qualité d’emprunteur de l’autre côté, ont conclu un contrat de prêt à tempérament d’un montant total de 26.723,76 euros, remboursable moyennant 84 mensualités de 318,14 euros, la première mensualité ayant

voir condamner la société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 723.628,65 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, jusqu’à solde, du chef d’arriérés de loyer redus jusqu’au 30 septembre 2014 ;voir condamner la société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 723.628,65 euros, avec les intérêts

6.723,79 euros