Décisions intégrales des juridictions judiciaires

723I-723 ;

18.895,48 € 4.723,87 €18.895,48 € 4.723,87 €Aux termes de son décompte, PERSONNE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer la somme 4.723,87 euros à titre d'indemnité de départ.En l’occurrence, l’ancienneté de service de PERSONNE1.) étant de six années, sa demande est donc à déclarer fondée en principe à hauteur d’un mois de salaires,

Il suffit que le comportement de la prévenue ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TA Lux., 16 février 2006, n° 723/2006).

la partie citée voir condamner à payer à la partie demanderesse le montant de 3.723,33 euros, avec les intérêts à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;Il y aurait lieu d’y retrancher deux paiements de 2.583,54 euros et de 3.135,83 euros, de sorte à ce qu’un dû de 3.723,33 euros serait en souffrance.Il appartient donc au syndicat de rapporter la

3.723 + 6.427,33 + 6.427,

Fredericq, n°723).

Il suffit que le comportement de la prévenue ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TA Lux., 16 février 2006, n° 723/2006).

Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TA Lux., 16 février 2006, n° 723/

3.723,88 € 1.164,15 € 2.350,54 €.PERSONNE1.) a dès lors droit au montant de 4.676,26 EUR (3.723,88 + 952,38)

1.723.341,54 euros, sinon celle de 518.375,47 euros, sinon encore celle de 510.516,92 euros au titre d’indemnité pour cause de préjudice matériel correspondant à la perte du chiffre d’affaires, - condamner les consorts PERSONNE1.) + Personne2.) à lui payer une indemnité de procédure de 5.000,00 euros pour la première instance.

Répertoire n° 2160/2025 RPL 723/24

Je souhaite vous informer que nous contestons les factures suivantes : NUMERO5.)-NUMERO6.)-NUMERO7.) pour un montant total de 92.723,04 €.

Nous vous informons que nous sommes redevables à l'égard de la partie saisie d'un montant égal au produit de réalisation du portefeuille-titre NUMERO4.) (comprenant SOCIETE9.) évalués à 54.037,20 € et SOCIETE10.) évalués à 95.959,76 €) dont la valeur actuelle peut être estimée à 149.996,96 € et de liquidités dont la contrevaleur actuelle est de 1.757.723,95

En l’espèce, il résulte de la détermination du revenu mensuel brut de la communauté domestique de PERSONNE1.) par le délégué du bâtonnier que du salaire mensuel brut de PERSONNE1.) de 4.723,90.- euros (nombre indice 944,43) a été déduit les 25 % de son revenu mensuel brut, à savoir le montant de 1.180,98.- euros, de sorte que le solde de son revenu brut

les formes de la saisie-exécution suivant l’article 723 du Nouveau Code de procédure civile.La société SOCIETE2.) S.àr.l. s’oppose à la demande adverse tendant à voir autoriser que la saisie-revendication puisse être établie d’après les formes de la saisie-exécution suivant l’article 723 du Nouveau Code derevendiqués, en attendant que les juges du fond aient

n° 723/2006).

Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TA Lux., 16 février 2006, n° 723/

Répertoire n° 1738/25 Dossier n° L-SAS-723/24valide la saisie-arrêt numéro L-SAS-723/24 pratiquée le 18 septembre 2024 par la société anonyme SOCIETE1.) sur le salaire de PERSONNE1.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) pour avoir paiement du montant de 15.694,73.- EUR avec les intérêts au taux conventionnel de 4,11% sur le

723/25 du 16 mai 2025

dommage provient d’une cause étrangère (DUTILLEUL, DELEBECQUE, « Contrats civils et commerciaux », Précis DALLOZ, 3ème éd., n° 723 ).