Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1320/26 L-BAIL-943/25 L-CIV-720/25Affaire L-CIV-720/25La citation a été enrôlée sous le numéro L-CIV-720/25.ordonne la jonction des rôles numéro L-BAIL-943/25 et L-CIV-720/25 ;

À l’audience des plaidoiries du 2 mars 2026, la société SOCIETE1.) SA augmente sa demande au titre des loyers échus postérieurement au dépôt de la requête, portant ainsi le montant total réclamé à 3.720.-EUR à titre d’arriérés de loyers, ainsi que l’indemnité conventionnelle y afférente à 744,12.-EUR.3.720.-EUR.dit la demande en paiement au titre des

En effet, celui-ci aurait réduit les frais de bureau du montant de 720,- à

luxations, les brûlures (Cass., 18 février 1987, Pasicrisie 1987, I, 720).

PERSONNE1.) aurait par la suite résilié le contrat, s’acquittant à cette fin du paiement d’une clause pénale contractuelle de 30% du montant restant dû, soit calculée sur les trois mois restants de la convention, donnant 720 euros.Par la suite, la convention aurait été résiliée anticipativement par PERSONNE1.) qui aurait accepté de payer 30% des mensualités

luxations, les brûlures (Cass., 18 février 1987, Pasicrisie 1987, I, 720).

Jugt n°720/25 not.

initialement fixée à 720.- EUR par mois et que 200.-EUR à titre de charges étaient redus.

A l’audience du 22 octobre 2025, L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi (ci-après l’ETAT), a demandé sur base de l’article L.521-4 du Code du travail, la condamnation de l’employeur, pour autant qu’il s’agisse de la partie mal fondée au litige, à lui rembourser le montant de 3.720,38.- euros avec lesL’

la voir condamner au paiement de la somme de 4.720 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges avec les intérêts légaux.de la demande en justice, à savoir le 27 février 2025 sur le montant de 4.720 euros et à compter de l’audience du Tribunal du 24 avril 2025 sur le montant de 2.360 euros, jusqu’à solde.condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et

Par contrat de mise à disposition et d’utilisation du 10 août 2018 avec effet au 1er septembre 2018, l’association sans but lucratif GROUPE1.) (ci-après la GROUPE1.)) a mis à disposition de PERSONNE1.), pour une durée de trois ans, un logement sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 720 euros et d’une avance mensuelle

En l’espèce, l’indemnité d’occupation mensuelle redue à partir du mois de novembre 2024 est à fixer au montant de 1.720 euros.fixe l’indemnité d’occupation mensuelle redue par PERSONNE3.) à partir du mois de novembre 2024 au montant de 1.720 euros,

Rép. n° 868/25 du 06.03.2025 Dossier n° L-SA-720/24valide la saisie-arrêt numéro L-SA-720/24 pratiquée le 04 avril 2024 par PERSONNE1.) sur la rémunération de PERSONNE2.) entre les mains du tiers saisi pour avoir paiement du montant de 16.035,94.- EUR ;

Répertoire n° 720/2025 RPL 354/24

La SOCIETE1.) fait valoir que par contrat de mise à disposition et d’utilisation conclu en date du 30 janvier 2020, avec effet au 1er février 2020, elle a, dans le cadre des mesures d’aide au logement qu’elle propose, mis à disposition de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un logement sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’une indemnité d’occupation fixée à 720.-

La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société anonyme SOCIETE2.) SA au paiement de la somme de 3.870.- EUR du chef de deux factures pour la livraison de fruits et légumes d’un montant respectif de 1.720,- EUR et de 2.150.- EUR, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 30 novembre 2023 jusqu’à solde.

Le contrat aurait été conclu pour une durée de 24 mois et aurait prévu une rémunération mensuelle de 4.720 euros bruts payable sur base de factures mensuelles.Quant à la remuneration, les parties ont convenu, dans un article 4, intitulé « Consultancy fees » ce qui suit : « the Company agrees to pay the Consultant a monthly gross fee of 4'720 Euro (PERSONNE1.

luxations, les brûlures (Cass., 18 février 1987, Pasicrisie 1987, I, 720).

A l’audience du Tribunal, cette demande a été augmentée à 7.720 euros en tenant compte des impayés depuis le dépôt de la requête.Aucune preuve de paiement concernant les loyers réclamés ne figurant au dossier et en l’absence de toute contestation par PERSONNE2.), il y a lieu de faire droit à la demande en condamnation telle que formulée par PERSONNE1.) à

Répertoire n° 2041/2024 RPL 720/23