Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A cet effet, PERSONNE2.) verse deux devis de la société SOCIETE3.) dont l’un s’élève au montant de 1.719,96 euros TTC pour une porte de garage avec moteur et l’autre au montant de 1.441,65 euros TTC

En instance d’appel, il augmente sa demande en paiement du montant de 730,60 euros à titre d’arriérés d’avances sur charges pour les mois de novembre et décembre 2023, échus depuis le jugement entrepris, pour la porter au montant total de 6.719,76 euros [Il y a lieu de relever que l’extrait actualisé du 14 décembre 2023 faisant état du solde impayé,

A l’audience des plaidoiries de première instance du 24 avril 2023, la SOCIETE2.) a réclamé le montant de 3.719,56 euros à titre d’arriéré de loyer, de charges et de frais pour le mois d’avril 2023, outre les intérêts.condamné la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) solidairement à payer à la SOCIETE2.) le montant de 3.719,56 à titre d’arriéré de loyer, de

Lors de l’audience des plaidoiries du 23 septembre 2022, Maître PERSONNE2.) a admis avoir oublié de déduire le montant de 1.170.- euros, payé par PERSONNE1.) au titre de la note de provision n° NUMERO2.), de la facture finale n° NUMERO3.), de sorte que le solde réclamé était finalement réduit à 5.719,90 euros.Le premier juge a également décidé que le montant

L’appelante souligne qu’en l’absence des loyers perçus, elle aurait cependant payé les charges de copropriété ainsi que les travaux d’entretien et de rénovation à hauteur de 4.719,48 euros.

72.719,16 : 3 =]72.719,16 : 4 =]

2 mars 2009, au montant mensuel de 200,00 euros (indice 719,84), à partir du 1er novembre 2010, condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) une pension alimentaire de 200,00 euros (indice 719,84) par mois, allocations familiales non comprises, à partir du 1er novembre

Compte tenu des capacités financières des deux parents et des besoins de l’enfant, il convient de fixer le secours alimentaire à prester par PERSONNE2.) à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.) au montant indexé de 200,00 euros (indice 719,84) par mois, ce à compter du 1er novembre 2010, premier jour du mois qui

des gens très modestes et insistent, pièce à l’appui, sur le fait que leur repas de mariage n’a coûté que la somme de 1.719,90 euros, de sorte qu’il serait peu vraisemblable qu’il eût été convenu qu’ils dépenseraient la somme de près de 4.000,00 euros pour leur vin d’honneur.

Au vu de ce qui précède, le point de départ du secours alimentaire d’un montant mensuel indexé de 300,00 euros (indice 719,84), à payer par PERSONNE1.), est à fixer au 10 mai 2011, étant précisé que le secours alimentaire à verser pour la période du 10 au 31 mai 2011 s’élève au montant de [période antérieure au 10 mai 2011, dit la demande recevable pour le

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO2.) rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 12 novembre 2014, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été sommés de payer à la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE1.) GmbH le montant de 4.719,60 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance deA l’

de preuve doit, dès lors, avant que l’affaire ne soit prise en délibéré, sauf au juge à permettre à la partie de compléter l’offre de preuve en cours de délibéré, ou à tout le moins avant que le jugement ne soit rendu, indiquer la qualité des témoins à entendre (cf. T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, n° 719 ; voir également en ce sens Cour 6 avril 2006,

de remboursement se limitait à la somme de 11,99 euros par mois, correspondant à un montant de 1.007,16 euros pour la durée de sept ans du plan de redressement judiciaire et à un montant de 719,40 euros pour la durée de cinq ans d’un éventuel plan de redressement probatoire, prévu à l’article 12, dernier alinéa, de la loi du 8 janvier 2013.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a constaté que le contrat de bail conclu entre parties prévoit que le loyer est basé sur l’échelle mobile des salaires applicable à la signature du contrat (soit 719,84) et qu’il sera adapté automatiquement en cas de révision de l’échelle mobile des salaires, conformément à la loi applicable.Au vu des termes

2013 au montant de 115,00 euros (indice 719,84) par enfant et par mois.Il y a donc lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire de 230,00 euros (indice 719,84) à titre de secours alimentaire mensuel pour l’entretien et l’éducation des deux enfants communs, allocations familiales non comprises, à raison de 115,00 euros (indice

Revu les jugements du tribunal de céans, autrement composé, du 6 mai 2008, 16 mars 2010, ainsi que le jugement du 17 mai 2011, qui, après avoir donné acte aux demanderesses qu’elles renoncent à solliciter le rapport des quotes-parts SOCIETE1.) à la masse successorale, a condamné PERSONNE9.) à restituer la somme de 165.719,00 euros à la masse successorale

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire au titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), dite PERSONNE3.), de 200,00 euros par mois (indice 719,84) pour la période courant du 1er septembre 2010 au 31 mars 2014,

Eu égard aux développements qui précèdent, il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de fixer le montant de la pension alimentaire à 450,00 euros par mois, soit 150,00 euros (indice 719,84) par enfant et par mois, pour la période du 1er juillet 2010 au 31 août 2013, et à 157,59 euros (indice 756,27) pour PERSONNE3.), à 180,00 euros (indice 756,27)

que l’affaire ne soit prise en délibéré, sauf au juge à permettre à la partie de compléter l’offre de preuve en cours de délibéré, ou à tout le moins avant que le jugement ne soit rendu, indiquer la qualité des témoins à entendre (cf. T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, n° 719 ; voir également en ce sens Cour 6 avril 2006, BIJ 7/2006, p.

partie qui formule l’offre de preuve doit, dès lors, avant que l’affaire ne soit prise en délibéré, sauf au juge à permettre à la partie de compléter l’offre de preuve en cours de délibéré, ou à tout le moins avant que le jugement ne soit rendu, indiquer la qualité des témoins à entendre (cf. T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, n° 719 ; voir également en