Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant le rapport d’activité de la curatrice, l’actif de la société était de 4.062,56 euros et le passif de la faillite s’élevait à 1.876.418,97 (488.705,87 + 1.387.713,10) euros.

2.396,35.- EUR 705,00.- EUR 150,00.- EUR

la somme totale de 18.705,13.- euros virée par des personnes physiques sur le compte compte bancaire de la société SOCIETE4.) S.àr.l. (anciennement SOCIETE5.) S.àr.l.) avec une communication faisant référence à des travaux de dépannage33.la somme totale de 18.705,13.- euros virée par des personnes physiques sur le compte compte bancaire de la société

et d’en avoir fait l’usage, le 11 avril 2018, d’abord, vers 12.42 heures auprès de l’Administration des douanes et accises à ADRESSE5.) afin de payer 17% de TVA et recevoir la vignette de dédouanement « 705 » nécessaire pour immatriculer le véhicule, ensuite, auprès de la Société nationale de circulation automobile à Sandweiler, afin de faire immatriculer la

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 705,62 euros,

Jugement n° 705/2024

24.01.2019) 4.705 EUR sur le compte NUMERO21.) (PERSONNE11.)) au nom d'PERSONNE12.)

Vu le procès-verbal numéro 705/2022 établi en date du DATE3.) par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Käerjeng.

122.705,24122.705,24

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de condamner P.1.) à payer à PC.1.) la somme de (105,56 + 3000+ 1.000+ 100+ 500 =) 4.705,56 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, le 15 juillet 2020, jusqu’à solde.d i t fondée la demande la demande de PC.1.) pour le montant de 4.705,56 (QUATRE MILLE SEPT CENT CINQ

en vue de l’émission d’une vignette 705 afin de pouvoir immatriculer la voiture au Luxembourg.Cette immatriculation n’a pas lieu alors que la Douane exige le paiement de la TVA avant de pouvoir émettre la vignette 705.

Le demandeur au civil a réclamé le montant de 56.705,09 euros à titre d’indemnisation de son dommage matériel consistant dans la prise en charge pour son assuré des prestations en nature, à savoir des frais hospitaliers pour le montant de 46.797,30 euros, des frais médicaux pour le montant de 9.781,21 euros, des frais pharmaceutiques pour le montant de 69,33

1.644.705,- euros 1.070,- euros

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de QUATORZE (14) mois et à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.705,52 euros,

c o n d a m n e Z.) du chef du crime retenu à sa charge, par application de circonstances atténuantes, à une peine d’emprisonnement de trois (3) ans, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.705,61.- euros,c o n d a m n e Y.) du chef du crime retenu à sa charge, par application de circonstances atténuantes, à une peine d’

37.844,32 € 7.705,12 € 5.000,00 € 9.391,34 € 4.000,00 € 1.459,78 € 3.050,00 € 19.524,48 € 35.000,00 € 1.125,72 € 2.416,09 € 12.906,16 € 5.000,00 € 20.000,00 € 9.240,00 € 20.000,00 € 7.973,30 € 2.189,80 € 2.527,80 € 3.050,00 € 4.700,00 € 2.237,87 € 12.353,60 € 2.400,00 € 19.146,56 € 25.000,00 € 5.456,40 € 10.000,00 € 7.040,00 € 1.669,82 € 10.000,00 € 8.000,00

numéro 704 du 25 janvier 2008 et 705 du 26 janvier 2008 : C.) informe Y.) combien d’argent elle a gagné ;

1.265,00€ 1.773,16€ 1.705,00€ 1.457,50€ 1.155,00€ 1.705,00€

En ce qui concerne l’activité de comptable exercée par le prévenu à côté de son travail de fonctionnaire, le dossier répressif (9e rapport de police) conclut à un chiffre d’affaires de 387,391,63 euros au cours des années 2003 à 2006, dont (38.935 + 49.325 = ) 88.260 euros réalisés à titre personnel, (52.705,40 + 216.426,23 = ) 269.131,63 euros de chiffre d

Dans son rapport no 705/07 dressé en date du 8 juin 2007, l'enquêteur Arsène MULLER a repris les procès-verbaux du conseil d'administration.