Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par acte passé devant notaire le 7 septembre 2020, PERSONNE1.) a acquis des époux PERSONNE2.) et PERSONNE3.) une maison d’habitation de 1862, sise sur un terrain de 17 ares et 20 centiares à ADRESSE3.), au prix de 705.000,-

dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. en condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant de 57.705,90.- euros, augmenté des intérêts légaux sur le montant de 24.700,20.- euros à partir du 9 décembre 2016 et sur le montant de 33.005,70.- euros à partir du 31 janvier 2017, jusqu’à solde, fondée,

dit la demande de la société anonyme SOCIETE3.) S.A. en condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant de 57.705,90.- euros, augmenté des intérêts légaux sur le montant de 24.700,20.- euros à partir du 9 décembre 2016 et sur le montant de 33.005,70.- euros à partir du 31 janvier 2017, jusqu’à solde, fondée,

Les deux prêts souscrits par feu la mère de la mineure auraient été contractés à taux variable, leurs mensualités s'élèveraient à 636,47 euros et à 1.705,47 euros et les soldes restant dus auraient été de 114.096,89 euros et de 62.276,51 euros au 31 décembre 2024.

5.442,23 euros, 13.705,55 euros.

le dépôt de son rapport, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision (Cass. fr, 2ème 3 novembre 2005, n° 03-18.705).

Si l’enquête a duré en tout 705 jours, des données n’ont été collectées que sur 549 jours, notamment pour des raisons techniques ou liées à la pandémie COVID-19.S’il est vrai que les enquêteurs ont fait une extrapolation des données collectées sur une période correspondant à celle de la durée de l’enquête, il est important de relever, comme l’ont fait

Il résulte de la fiche de salaire de PERSONNE2.) du mois de janvier 2024 que son salaire s’élevait au montant net de 8.672,03 EUR auquel il convient d’ajouter le montant mensuel de 705,67 EUR à titre de treizième mois.

Elle se prévaut d’une jurisprudence émanant de la Cour d’appel de Montpellier du 14 octobre 2003 (CA, Montpellier, 1ère ch, sect.C, n° RG 03/705) ayant retenu que la décision par laquelle le juge aux affaires familiales fixe une période de résidence alternée provisoire avec renvoi à une nouvelle audience pour statuer définitivement, ne présente pas le

Il y a lieu de rappeler que l’abus de faiblesse retenu à charge d’PERSONNE3.), outre les investissements auprès de PERSONNE2.) auprès de la SOCIETE6.), transférés sur le compte SOCIETE7.) d’PERSONNE3.), a généré un produit de (19.969,34 + 4.400 + 3.000 +4.086,60 + 9.948,24 + 5.122,45 + 42.362,50 + 5.705,32 + 30.000 + 800.000 =) 924.594,45 euros.

Il résulte du certificat précité qu’elle a touché un montant de respectivement 2.705,73 euros en août 2023 et 2.769,16 euros de septembre à novembre 2023.

et 214 du Code civil précités qui ne comporte pas seulement l’obligation de fournir des aliments à l’autre époux, mais qui impose également la contribution constante de chaque époux, selon ses facultés, aux charges du mariage (Henri De Page, Traité élémentaire de droit civil belge T. 1, 8ième édition, n° 545, 705 ter et 706 B).

les parties citées s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, à payer à la société SOCIETE3.) le montant de 705,50 euros avec les intérêts compensatoires sinon moratoires au taux légal à partir du jour de l’accident, 23 mai 2017, jusqu’à solde.les parties assignées s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum,

Elle expose qu’elle a dépensé, après la séparation des parties, 22.705,29 euros pour le remplacement de la chaudière, 3.005 euros pour des travaux de carrelage et de ventilation, 1.747,15 euros pour la rénovation des3.090 + 820.26 =) 22.705,29 euros.Il résulte des pièces versées que PERSONNE2.) a payé la somme de 22.705,29 euros pour le remplacement de la

Par une décision du 23 octobre 2023, la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines a requis d’incarcérer le condamné PERSONNE1.) en vue de l’exécution d’une contrainte par corps de 57 jours en rapport avec des soldes impayés de deux amendes pénales d’un montant total de 5.705,06 euros.

Elle a, d’autre part, augmenté sa demande au titre de l’indemnisation du préjudice moral et matériel qu’elle prétendait avoir subi pour faire valoir ses droits en justice et invoquait, dans le cadre des demandes sub (2) et (3) ci-avant, un préjudice moral de 10.000 EUR et un préjudice matériel de 144.705,73 EUR (au lieu de la somme totale de 150.000 EUR,

Il doit donc révéler qu’il agit pour un commettant (cf. Cour 4 février 2016, Pas. 37, p. 705) Or, une telle information ne résulte ni du contrat conclu

114.141,96 euros 262.433,53 euros 705.206,93 eurosEn ce qui concerne les prestations fournies en relation avec le centre commercial, SOCIETE2.) a sollicité la condamnation d’SOCIETE1.) au paiement du montant de 705.206,93 euros au titre de la facture du 14 mai 2018 avec les intérêts au taux directeur de la BCE majorés de 8 points de pourcentage courant à

A a demandé la condamnation de l’employeur à lui payer du chef d’arriérés de salaires pour la période du 1er février 2012 au 28 février 2015 la somme de 7.705,54 euros et le montant de 384,60 euros par mois de travail à temps complet à partir de la demande en justice jusqu’à terme ultérieur et pour la première fois le 1er mars 2015, en l’adaptant tant aux

22.230 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis et 3.705 euros à titre d’indemnité compensatoire pour congé non pris, avec les intérêts au taux légal à partir du 3 juillet 2018, date de la demande en justice, jusqu’à solde, à majorer conformément aux termes du dispositif du jugement.