Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire n° 351/2026 E-OPA4-702/25Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA4-702/25 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 6 février 2025, la SOCIETE2.) a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) la somme de 13.419,87 € avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde,

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° OPA1-6576/25 du 12 juin 2025, PERSONNE2.) a été sommé de payer à Maître PERSONNE1.) le montant de 702.-EUR avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 25.-EUR.Plus précisément, elle sollicite la

Dans le décompte servant de base au calcul de l’indemnité de 10%, la société insère les frais de réparation de 1.193,76 euros et le coût de recherche du véhicule de 702 euros.

Rép. n° 58/26 L-CIV-702/25

Plus subsidiairement, la demande devrait être réduite aux montants de 702,00 respectivement 877,50 euros, tel que l’avait proposé Maître THIELEN dans un courrier qu’elle verse en pièce n° 9, constituant unLa partie contredisante estime finalement à titre subsidiaire que la demande de Maître THIELEN devrait être réduite aux montants de 702,00 respectivement

1544/25 L-CIV-674/23, L-CIV-702/23, L-CIV-348/24, L-CIV-359/24, L-CIV-643/24Ces rôles furent enregistrés sous les numéros L-CIV-674/23 et L-CIV-702/23.dit qu’il y a lieu de joindre les rôles L-CIV-674/23, L-CIV-702/23, L-CIV-348/24, L-CIV359/24, L-CIV-643/24,Quant aux rôles L-CIV-674/23, L-CIV-702/23

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-9276/24 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 3 septembre 2024 PERSONNE1.) a été sommé de payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence ADRESSE1.) le montant de 2.702,82 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu

Rép. n°1022/25 du 18.03.2025 L-CIV-702/24L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-702/24.

condamner les trois parties solidairement, sinon in solidum, sinon individuellement au paiement du montant de 23.702,58 € à titre de frais d’expertise ;Ainsi, le tribunal condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, PERSONNE3.) et la société anonyme SOCIETE2.) S.A. in solidum au paiement des frais et dépens, y compris les frais des

n° NUMERO4.) du 15 décembre 2020 et n° NUMERO5.) du 20 mars 2021 relatives à une facture indéterminable quant à sa finalité respectivement aux frais générés par la remise des dossiers au nouveau syndic pour respectivement 702 euros et 526,60 euros.La première facture a été émise pour le montant de 702 euros en vertu de :La demande en remboursement du montant

70,00 euros 56,00 euros 856,78 euros 1.702,15 euros 847,75 euros

La première de ces factures, portant sur 702 euros, correspondrait à des frais qui auraient encore été indûment réclamés.

Ce solde a été partagé, toujours par le prédit décompte, et un montant de 4.702,07 € a été attribué à PERSONNE1.) tandis que PERSONNE2.) s’est vu attribuer un montant de 4.300,60 € (les taxes communales ont été mises à sa charge, ce qui explique la différence).Il résulte encore des pièces remises par PERSONNE2.) que nonobstant ce décompte, PERSONNE1.) s’est

Ultérieurement, des spots supplémentaires ont été installés dans le jardin derrière la maison, le supplément de prix par rapport au matériel et aux travaux à effectuer en rapport avec ces spots supplémentaires s’élevant à 2.394,70 euros, soit à un montant total de 5.702,91 euros pour l’ensemble de ces travaux.La facture n° NUMERO3.) du 31 mai 2018 portant

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-112/23 rendue en date du 10 janvier 2023 et lui notifiée, l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) ASBL (ci-après désignée : l’association ORGANISATION1.)) a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) la somme de 702,07 euros, avec les intérêts légaux

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-2955/23 du 11 avril 2023, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à la société SOCIETE2.) SARL-S de payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 702.- euros avec les intérêts au taux légal à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde.Elle aurait alors émis une facture pour la somme de 702.-

La demande est basée sur les dispositions de l’article 702 du Code civil.PERSONNE2.) s’oppose à la demande en faisant exposer que l’article 702 du Code civil permettrait d’interpréter de manière large les termes de l’acte constitutif de la servitude litigieuse.L’article 702 du Code civil dispose que celui qui a un droit de servitude, ne peut en user que

La société SOCIETE1.) SARL a demandé à voir condamner la société SOCIETE2.) SARL à lui payer principalement la somme de 11.119,68.- euros TTC et subsidiairement la somme de 6.614,78.- euros TTC, montant que la défenderesse reconnaîtrait lui redevoir aux termes de son contredit, soit 5.702,40.- euros, augmenté de la TVA de 16%, chaque fois avec les intérêts

2022 d’un montant de 39,90.- €, une facture du 10 septembre 2022 d’un montant de 5.702,50.- € et une facture du 10 octobre 2022 d’un montant de 15.-Concernant la facture du 10 septembre 2022 d’un montant de 5.702,50.- €, il y a lieu de constater qu’elle met en compte un montant de 15.- € à titre d’abonnements et un montant de 5.687,50.- € à titre de

La société SOCIETE1.) SA aurait adressé deux factures à la partie citée en date des 18 mai 2017 et 31 août 2017 pour les montants de 17.702,92 euros et 19.632,60et la facture numéroNUMERO5.) pour un montant de 17.702,92 euros TTC.