Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il renvoie notamment aux articles 702 et 1156 du code civil, à la doctrine et jurisprudence française et belge pour conclure qu’il aurait appartenu au premier juge non pas de s’arrêter aux termes de l’acte constitutif de la servitude uniquement, mais de rechercher la commune intention de parties et de prendre en compte les circonstances de fait, de l’état

A défaut d’une telle ambiguïté, toute interprétation est inutile et la demande ne peut en réalité que servir de prétexte à couvrir une demande de modification ou de rectification. (cf. Garsonnet et César-Bru, t 3, no 702 ; Glasson, Tissier et Morel, t 3, p 85 no 767)

A défaut d’une telle ambiguïté, toute interprétation est inutile et la demande ne peut en réalité que servir de prétexte à couvrir une demande de modification ou de rectification (cf. Garsonnet et César-Bru, t 3, no 702 ; Glasson, Tissier et Morel, t 3, p 85 no 767).

En tout état de cause, C a encore réclamé la condamnation de B à lui payer le montant de 4.702,55 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges redus jusqu’au 31 mai 2020, outre les intérêts.31 mai 2021, sinon en résiliation du bail pour faute grave dans le chef de B et en paiement d’une indemnité de relocation, - déclaré fondée la demande à

Elle demande encore à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 702,05 euros à titre de frais locatifs pour l’année 2019.La société SOCIETE1.) demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 702,05 euros à titre de décompte charges pour l’année 2019.en paiement du montant de 702,05 euros à titre de décompte charges pour l’année

une facture pour la période courant du 1er août 2018 au 30 novembre 2018 pour le montant de 702,00 euros.

o condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 702,50 euros,Compte tenu du décompte versé en cause, il a condamné PERSONNE2.) au montant de 702,50 euros au titre des arriérés d’indexations et de pensions alimentaires.L’intimé, qui demande acte de son paiement à hauteur du montant de 702,50 euros, conclut à la confirmation pure et simple du jugement

Il n’est pas contesté qu’PERSONNE1.) touche, depuis le 1er septembre 2014, une pension de vieillesse qui s’élève actuellement au montant mensuel de 1.702,41 euros.

Etendre la servitude aux camionnettes constituerait une aggravation de la servitude sanctionnée par l’article 702 du code civil.Le fait de vouloir être en mesure d’accéder à son dépôt de portes en camionnette ne saurait partant être qualifié d’aggravation de la servitude au sens de l’article 702 du code civil, étant précisé que l’aggravation est appréciée

Eu égard aux capacités financières théoriques des parents, à l’âge de l’enfant, né en 2009, et au coût de la vie au Portugal, le montant de 150,00 euros (indice 702,29), auquel

Elle réduit, dès lors, sa demande additionnelle en paiement d’indemnités d’occupation au montant de 3.422,16 euros, correspondant à la période du 13 juillet 2016 au 31 août 2016 et limite sa demande en paiement d’arriérés de charges au montant de (3.063,39 – 453,86 – 702,00 =) 1.907,53 euros, réclamé aux termes de l’acte d’appel.

Elle augmente, par ailleurs, sa demande du chef de charges locatives et sollicite un montant de 702,00 euros suivant facture relative au nettoyage du débit de boissonsà un montant de 702,00 euros).La demande en paiement des charges locatives est pareillement fondée pour le montant réclamé de 702,00 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 16 janvier

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.), à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), une pension alimentaire de 85,00 euros (indice 702,29) par mois, allocations familiales non comprises, pour la période du 5 janvier 2010 au 4 janvier 2015, et de 200,00 euros (indice 775,17) par mois, allocations familiales

Il n’a pas contesté les montants réclamés à titre d’avances sur charges, à l’exception d’un montant de 702,00 euros du chef de frais de nettoyage.En l’absence de contestations émanant du locataire, la demande en paiement de frais de dossier a été déclarée fondée pour le montant de 585,00 euros, tandis que la demande portant sur des frais de nettoyage d’un

par réformation du jugement entrepris, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire mensuelle de 300,00 euros (indice 702,29), à titre de contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), soit 150,00 euros par mois par enfant, ce à partir du 1er juin 2010, allocations familiales non comprises,

Elle a fait valoir qu’au titre des adaptations indiciaires, pour la période allant de septembre 2011 à juillet 2013, PERSONNE2.) lui redevait le montant de 4.713,35 euros et qu’au titre de charges locatives, PERSONNE2.) lui redevait le montant de 1.702,07 euros.Il a partant retenu qu’à ce titre, PERSONNE1.) pouvait tout au plus faire valoir un montant de (1.

pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.), le montant de 250,00 euros (indice 702,29) par mois pour la période courant du 1er août 2009 au 14 septembre 2015, dit que ce secours est adapté automatiquement et sans mise en demeure à l’échelle mobile de salaires, déboute PERSONNE2.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure

de verser directement à E2.) le montant de 100,00 euros par mois, dit l’appel incident non fondé, dit l’appel principal partiellement fondé, partant, par réformation du jugement entrepris, condamne B.) à payer à A.), au titre de secours alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun E1.), le montant de 250,00 euros (indice 702,29) par mois

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B176.702,

Luxembourg sous le numéro B176.702, représentée par son curateur, Maître Stéphanie STAROWICZ, demeurant professionnellement à L2613 Luxembourg, 7, Place du Théâtre,