Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la somme de 494.702,91 EUR TTC au titre des frais de désamiantage et de suivi des travaux par un organisme agréé,

181,23 euros 25,90 euros 702 00 euros181,23 euros 25,90 euros 702 00 euros

Lorsque ses agissements causent des dommages à un tiers, sa responsabilité à l’égard de ce tiers est délictuelle (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes publiques et privées, 3ème édition, n°677, p.701-702).

édition, n°677, p.701-702).

702 euros et de 476,72 euros auraient effectivement été versés dans le cadre d’un autre dossier, il conviendrait de déduire le montant de 29.597,13 euros au titre des provisions déjà payées.

Concernant son préjudice, la société SOCIETE1.) verse une demande de provision du 30 juin 2022 d’un montant de 702.- euros, une demande de provision du 27 janvier 2023 d’un montant de 1.160.- euros, une demande de provision du 19 décembre 2023 d’un montant de 928.- euros, un mémoire d’honoraires du 16 février 2024 d’un montant, déduction faite des trois

702.968,80.-eurosIls précisent encore que le montant en principal de 702.968,80.- euros a été payé à la CAISSE NATIONALE DE SANTE.Il y a également lieu de constater que PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) ont déjà indemnisé la CAISSE NATIONALE DE SANTE du montant de 702.968,80.- euros tel que retenu dans le rapport d’expertise du 26 avril 2024.constate que

Il renvoie notamment aux articles 702 et 1156 du code civil, à la doctrine et jurisprudence française et belge pour conclure qu’il aurait appartenu au premier juge non pas de s’arrêter aux termes de l’acte constitutif de la servitude uniquement, mais de rechercher la commune intention de parties et de prendre en compte les circonstances de fait, de l’état

A défaut d’une telle ambiguïté, toute interprétation est inutile et la demande ne peut en réalité que servir de prétexte à couvrir une demande de modification ou de rectification. (cf. Garsonnet et César-Bru, t 3, no 702 ; Glasson, Tissier et Morel, t 3, p 85 no 767)

Au vu des demandes de provision, des preuves de paiement et de la liste des prestations versées en cause, il y a lieu de condamner PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) in solidum à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 18.640 EUR (= 19.342 EUR – 702 EUR) du chef de frais et honoraires d’avocat exposés.En effet, au vu des

une facture n°NUMERO9.) du 25 mai 2021 portant sur un montant de 702 euros du chef de frais de secrétariat (ibidem),

702.- euros (avance impôt sur la fortune) le 10 février 2022, 500.- euros (avance impôt sur le revenu) le 10 mars702.- euros (avance impôt sur la fortune) le 10 juin 2022 ;702.- euros (avance impôt sur la fortune) le 10 août 2022 et 500.- euros le 12 septembre 2022.

Les travaux à l’escalier extérieur arrière pour un montant de 7.702,92.- euros serait à considérer comme des

1.702,05.-facture SOCIETE6.) (2018-0099SA) du 28/02/18 pour 1.702,05.-

Lorsque ses agissements causent des dommages à un tiers, sa responsabilité à l’égard de ce tiers est délictuelle (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes publiques et privées, 3ème édition, n°677, p.701-702).

PERSONNE1.) aurait d’abord contracté un prêt à hauteur de 702.000.LUF, puis en date du 18 mars 1982 un second prêt à hauteur de 1.020.000.- LUF, par lequel il aurait remboursé le premier prêt de 702.000.- LUF et financé des travaux pour le surplus.

A défaut d’une telle ambiguïté, toute interprétation est inutile et la demande ne peut en réalité que servir de prétexte à couvrir une demande de modification ou de rectification (cf. Garsonnet et César-Bru, t 3, no 702 ; Glasson, Tissier et Morel, t 3, p 85 no 767).

de la somme de 494.702,91 EUR TTC au titre des frais de désamiantage et de suivi des travaux par un organisme agréé,La société SOCIETE1.) expose que la partie du prix dont elle réclame la restitution correspond à la perte de valeur de l’immeuble chiffrée à 494.702,91 EUR du fait de la présence d’amiante.Quant frais de désamiantage et aux frais de suivi des

Ils précisent qu’en tout état de cause, PERSONNE3.) se contredirait dans le cadre de ses écrits, alors que les montants repris au décompte du notaire PERSONNE4.) auraient été immédiatement débloqués au profit des parties, et ce malgré l’exploit de saisie-arrêt, de sorte qu’PERSONNE3.) aurait d’ores et déjà perçu la somme de 702.439,08 euros dès le DATE8.).

Après compensation, il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) à payer aux consorts PERSONNE3.) la somme de 31.702,90 (51.030,70-19.327,80) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la signification du présent jugement à intervenir, jusqu’à solde.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) pour le surplus, après compensation, condamne la société de droit