Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 698 (3) du Code de procédure pénale dispose que « le recours doit être formé dans un délai de huit jours ouvrables qui court à compter du jour de la notification de la décision attaquée », étant précisé qu’aux termes de l’article 702

Dans ce cadre, la société SOCIETE1.) SA conclut à la condamnation de la société SOCIETE2.) SA à titre de frais de gardiennage (9.287,26 euros), à titre de frais d’électricité (34.597,03 euros) et à titre de frais de gaz (4,702,63 euros) au montant total de 48.586,92 euros.

de la société SOCIETE6.) S.àr.l. d’un montant de 30.702,70 euros sont justifiés

La facture FA-09-NUMERO1.) du 4 janvier 2023 s’élevant à un montant de 702,31 euros, relative à une formation « MODULE DE BASE »

A défaut d’une telle ambiguïté, toute interprétation est inutile et la demande ne peut en réalité que servir de prétexte à couvrir une demande de modification ou de rectification (cf. Garsonnet et César-Bru, t 3, no 702 ; Glasson, PERSONNE4.) et PERSONNE5.), t 3, p 85 no 767).

la somme de 494.702,91 EUR TTC au titre des frais de désamiantage et de suivi des travaux par un organisme agréé,

181,23 euros 25,90 euros 702 00 euros181,23 euros 25,90 euros 702 00 euros

À l’appui de sa demande, elle produit cinq factures : la facture FA-09-LF12552 d’un montant de 702,31 euros du 4 janvier 2023, la facture FA-09-NUMERO1.) d’un montant de 1.079 euros du 12 avril 2023, la facture FA-09-NUMERO2.) d’un montant de 1.011 euros du 12 juillet 2023, la facture FA-09-NUMERO3.) d’un montant de 489 euros du 22 août 2023, ainsi que la

A défaut pour l’intimée de verser un décompte relatif au montant mensuel des indemnités de congé parental qu’elle a touchées pour la période du 1er janvier au 30 juin 2025, il convient de retenir, au vu du décompte du mois de décembre 2024, le montant net de 2.702,27 EUR de ce chef.1.419,77 EUR (2.702,27-1.000-282,50) pour la période du 1er janvier au 30

feu PERSONNE3.) avait droit à un salaire mensuel de 1.682,76 euros, indice 702,29.

Lorsque ses agissements causent des dommages à un tiers, sa responsabilité à l’égard de ce tiers est délictuelle (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes publiques et privées, 3ème édition, n°677, p.701-702).

Vu l’ordonnance numéro 702/24 (Ve) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 8 mai 2024 renvoyant PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

La société SOCIETE1.) S.A. demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 2.702,28 euros du chef de factures impayées, à augmenter des intérêts légaux à partir du 23 février 2023, jusqu’à solde.PERSONNE1.) est partant condamné à payer à la société SOCIETE1.) S.A. la somme réclamée de 2.702,28 euros avec les intérêts légaux à partir du 27

Répertoire n° 2139/2025 RPL 702/24

198, n° 702.

édition, n°677, p.701-702).

La partie défenderesse a sollicité sur reconvention le paiement de la somme de 1.792,53.- EUR et 702,75.- EUR, soit 2.495,28.-EUR en tout, au titre des décomptes charges pour les exercices 2021 et 2022 non réglés par la requérante.

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, à une peine de réclusion de HUIT (8) ans, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 3.702,55 euros,

Plus subsidiairement, la demande devrait être réduite aux montants de 702,00 respectivement 877,50 euros, tel que l’avait proposé Maître THIELEN dans un courrier qu’elle verse en pièce n° 9, constituant unLa partie contredisante estime finalement à titre subsidiaire que la demande de Maître THIELEN devrait être réduite aux montants de 702,00 respectivement

C'est ce qu'exprime le principe de l'immutabilité du litige (cf. Encyclopédie Dalloz, Procédure Civile, v° demande nouvelle, n° 1 et 2, page 702).