Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle a formellement contesté avoir reçu un paiement de la part de la tierce-saisie et réclamé la validation de la saisie pour le montant de 700.- euros.

CHF par mois pour la période de novembre 2010 jusqu’à l’âge de 6 ans accomplis de l’enfant, au montant de 600 CHF pour la période postérieure jusqu’à l’âge de 12 ans accomplis de l’enfant et puis au montant de 700 CHF pour la période postérieure jusqu’à la fin régulière d’une première formation.

ainsi que la somme de 800 euros sur base de l’article 700 du Code de procédure civile.

Les époux GROUPE1.) réclament une indemnité de procédure de 700.- euros.

Il est constant en cause que par jugement du tribunal judiciaire du Val de Briey du 15 octobre 2024, signifié le 8 novembre 2024 à PERSONNE2.), ce dernier a été condamné à payer à PERSONNE1.) les montants de 10.383,33.- euros et de 800.euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile français ainsi que les dépens de l’instance.

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile à l’égard de M. PERSONNE2.)

Maître Janete SOARES, quant à elle, a insisté qu’actuellement seul un montant de 1.700.- euros serait encore redu par PERSONNE2.) à PERSONNE1.) à titre d’arriérés de pension alimentaire.

l’association sans but lucratif SOCIETE1.) pour avoir paiement du montant de 8.700.- euros.Par ordonnance rendue en date du 24 mars 2025, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de PERSONNE2.) entre les mains de l’association sans but lucratif SOCIETE1.), pour avoir paiement du montant de 8.700.- euros avec les intérêts tels que

régime général, partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 7.099,93 euros ainsi que le montant de 1.700 euros indexé à titre de terme courant mensuel à partir du 1er mars 2025.Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à concurrence des montants autorisés et que la saisie-arrêt a été pratiquée conformément

validons la saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions, rentes de la partie débitricesaisie PERSONNE2.) plus amplement qualifiée dans la requête précitée entre les mains de la (des) partie(s) tierce saisie(s) SOCIETE2.) s.à r.l. , pour avoir paiement de(s) la somme(s) de 700,00.-EUR ;

employeur de celle-ci, la société anonyme SOCIETE7.), pour le montant de 14.544,45.- EUR avec les intérêts au taux conventionnel de 4,11% sur le montant de 10.700,12.- EUR à partir du 06 avril 2022 jusqu’à solde.

de Procédure Civile commenté par Emmanuel BLANC et Jean VIATTE, sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

qu’elle lui virera un montant de 700 € à titre de pension alimentaire de novembre 2024 avant la fin du mois de novembre 2024 et la pension alimentaire de décembre en début du mois de décembre 2024.

de Procédure Civile commenté par PERSONNE3.) et PERSONNE4.), sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

la comprendre dans le montant de la somme pour laquelle il valide la saisie-arrêt (cf. nouveau code de procédure civile commenté par PERSONNE3.) et PERSONNE4.), sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

La partie créancière saisissante, PERSONNE3.) demande la condamnation de la partie tierce-saisie, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL en sa qualité de débitrice pure et simple pour le montant de 4.551,70 euros, ainsi la condamnation de PERSONNE2.) et de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à lui payer chacun le montant de 700.-

de Procédure Civile commenté par PERSONNE6.) et PERSONNE7.), sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

de Procédure Civile commenté par PERSONNE2.) et PERSONNE3.), sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

A l’audience du 17 janvier 2025, la partie saisissante – faisant exposer qu’entretemps PERSONNE2.) s’est acquitté volontairement de quelques échéances – a conclu à la validation de la saisie-arrêt pour le montant de 23.700,00 euros et du terme courant de 300,00 euros à partir du 1er février 2024.Compte tenu de ce qui précède, la saisie-arrêt est à valider

de Procédure Civile commenté par PERSONNE4.) et PERSONNE5.), sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).