Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile à l’égard de M. PERSONNE2.)

Maître Janete SOARES, quant à elle, a insisté qu’actuellement seul un montant de 1.700.- euros serait encore redu par PERSONNE2.) à PERSONNE1.) à titre d’arriérés de pension alimentaire.

l’association sans but lucratif SOCIETE1.) pour avoir paiement du montant de 8.700.- euros.Par ordonnance rendue en date du 24 mars 2025, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de PERSONNE2.) entre les mains de l’association sans but lucratif SOCIETE1.), pour avoir paiement du montant de 8.700.- euros avec les intérêts tels que

validons la saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions, rentes de la partie débitricesaisie PERSONNE2.) plus amplement qualifiée dans la requête précitée entre les mains de la (des) partie(s) tierce saisie(s) SOCIETE2.) s.à r.l. , pour avoir paiement de(s) la somme(s) de 700,00.-EUR ;

employeur de celle-ci, la société anonyme SOCIETE7.), pour le montant de 14.544,45.- EUR avec les intérêts au taux conventionnel de 4,11% sur le montant de 10.700,12.- EUR à partir du 06 avril 2022 jusqu’à solde.

de Procédure Civile commenté par Emmanuel BLANC et Jean VIATTE, sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

qu’elle lui virera un montant de 700 € à titre de pension alimentaire de novembre 2024 avant la fin du mois de novembre 2024 et la pension alimentaire de décembre en début du mois de décembre 2024.

de Procédure Civile commenté par PERSONNE3.) et PERSONNE4.), sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

la comprendre dans le montant de la somme pour laquelle il valide la saisie-arrêt (cf. nouveau code de procédure civile commenté par PERSONNE3.) et PERSONNE4.), sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

La partie créancière saisissante, PERSONNE3.) demande la condamnation de la partie tierce-saisie, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL en sa qualité de débitrice pure et simple pour le montant de 4.551,70 euros, ainsi la condamnation de PERSONNE2.) et de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à lui payer chacun le montant de 700.-

de Procédure Civile commenté par PERSONNE6.) et PERSONNE7.), sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

de Procédure Civile commenté par PERSONNE2.) et PERSONNE3.), sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

A l’audience du 17 janvier 2025, la partie saisissante – faisant exposer qu’entretemps PERSONNE2.) s’est acquitté volontairement de quelques échéances – a conclu à la validation de la saisie-arrêt pour le montant de 23.700,00 euros et du terme courant de 300,00 euros à partir du 1er février 2024.Compte tenu de ce qui précède, la saisie-arrêt est à valider

de Procédure Civile commenté par PERSONNE4.) et PERSONNE5.), sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

Elle remet au tribunal « un acte de vente daté au 20 octobre 2010 » et fait valoir que « SOCIETE2.) s.àr.l. a payé 12.700 € à PERSONNE4.) » et que « je ne dois rien payer.

Condamne M. PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.), Concessionnaire ENSEIGNE1.), la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

de Procédure Civile commenté par Emmanuel BLANC et Jean VIATTE, sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

de Procédure Civile commenté par Emmanuel BLANC et Jean VIATTE, sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

de Procédure Civile commenté par Emmanuel BLANC et Jean VIATTE, sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

En effet, par arrêt de la Cour d’appel du 20 mars 2024, la pension alimentaire à régler pour les deux enfants communs, a été réduite de 700.- à 540.- euros par mois et le point de départ a été fixé au 5 octobre 2022 au lieu du 5 janvier 2022.