Décisions intégrales des juridictions judiciaires

À l’appui de sa demande introductive d’instance, l’établissement public FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ fit exposer que suivant jugement n° 28/2013 du 17 janvier 2013, PERSONNE1.) fut condamné à payer à PERSONNE3.) une pension alimentaire mensuelle de 350 euros indexée par enfant, soit 700 euros pour les deux enfants mineurs, ce à compter du 1er jour suivant le

Le montant total de 1.700.-EUR hors TVA, majoré d’une TVA de 16 % (272.EUR), donne un total de 1.972.-EUR TTC.

voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum à payer à la partie demanderesse le montant de 2.950 euros, avec les intérêts légaux à partir des jours de décaissements, à savoir le 20 décembre 2023 pour le montant de 2.700 euros et le 30 janvier 2024 pour le montant de 250 euros, jusqu’à solde, sinon subsidiairement à partir du 3 juin

Par courriers recommandés du 16 mars 2018, PERSONNE3.) et PERSONNE2.) auraient été mis en demeure de s’acquitter des arriérés de loyers et charges à hauteur de 14.700 euros.

à ce titre, elle avait d’ailleurs facturé un montant exagéré de 1.700,- EUR).

700,42 euros à titre de solde sur contrat, avec les intérêts de retard conventionnellement fixés, de 9,88 %, sinon avec les intérêts légaux avec majoration dudit taux de 3 % à partir du premier jour du quatrième mois qui suit la signification de la décision à intervenir, sur le montant redû à titre de solde restant dû en capital au moment de la déchéance du

Facture n°FA-24/48 du 22 mai 2024 d’un montant de 11.700.- euros TTC, facture partiellement payée le 3 juin 2024 par acompte sur 7.000.- euros, solde restant dû de 4.700.- euros.

22 août 2022 pour 2.255,77 euros et 30 janvier 2025 pour 5.803,20 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande et jusqu’à solde, avec majoration du taux des intérêts de trois points à l’expiration du troisième mois suivant la signification du jugement à intervenir, à une indemnité de procédure de 700 euros au vœu de l’article 240 du nouveau

En appliquant la TVA réduite de 3 %, accordée par l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA sur un montant de 30.700.-EUR HTVA, le montant totalConcernant l’application du taux de TVA, il rappelle que l’autorisation pour le taux réduit de 3 % ne portait que sur un montant de 30.700.-EUR HTVA.Sur ce montant, la TVA réduite de 3 % s’

perte économique du véhicule suivant expertise SOCIETE6.) : 3.700.- euros - frais de remorquage : 220.- euros - frais de gardiennage : (327,25 + 249 =) 576,25.- euros - indemnité d’immobilisation (5 jours) : (5 x 25 =) 125.- euros.expert a encore défalqué le montant de 250.- euros au titre de dégâts antérieurs sans lien causal avec l’accident du 17 juin 2021

perte économique du véhicule suivant expertise SOCIETE5.) : 3.700.- euros - frais de remorquage : 220.- euros - frais de gardiennage : (327,25 + 249 =) 576,25.- euros - indemnité d’immobilisation (5 jours) : (5 x 25 =) 125.- euros.expert a encore défalqué le montant de 250.- euros au titre de dégâts antérieurs sans lien causal avec l’accident du 17 juin 2021

Selon l’article 699 dudit code, « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité » et l’article 700 du même code ajoute que « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-

voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum à payer à la partie demanderesse le montant de 2.950 euros, avec les intérêts légaux à partir des jours de décaissements, à savoir le 20 décembre 2023 pour le montant de 2.700 euros et le 30 janvier 2024 pour le montant de 250 euros, jusqu’à solde, sinon subsidiairement à partir du 3 juin

Depuis un arrêt rendu en date du 8 juillet 2004, la Cour de cassation française maintient sa position suivant laquelle les frais non compris dans les dépens ne constituent pas un préjudice réparable et ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, l’équivalent de l’article 240 du nouveau code de procédure

Suivant le nouveau contrat de bail, PERSONNE1.) et PERSONNE5.) ont conclu le 25 mars 2024 un contrat de bail avec le docteur PERSONNE8.) portant sur la location d’un appartement sis à ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 2.700.-

A l’audience des plaidoiries du 27 janvier 2025, Maître PERSONNE1.) sollicite, outre la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 3.799,59 euros, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 16 avril 2024, une indemnité de procédure de 700.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

La facture litigieuse renseigne qu’un montant de 6.909,08 euros à titre de « pauschaler Abschlag » est réclamé à PERSONNE1.), duquel la société SOCIETE1.) a déduit le montant de 363,49 euros à titre de « Zimmertüre » et le montant de 700.- euros à titre de « Fussbodenheizungsrohr », de sorte que la facture porte sur un montant total de 6.020,96 euros TTC.

l’un de 9.641,76 euros et l’autre de 700,75 euros auraient été effectués sur le compte SOCIETE2.) de la partie défenderesse, de sorte que la partie demanderesse aurait bien rempli ses obligations.Il est constant en cause que la société SOCIETE1.) a effectué en date du 30 avril 2024 deux versements respectivement l’un de 9.641,76 euros et l’autre de 700,75

6.045,64 - 7.700,00La société SOCIETE1.) soutient avoir vendu le véhicule repris de la part de PERSONNE1.) pour le montant de 7.700.- euros, qui a été déduit de la dette dans le chef de cette dernière.PERSONNE1.) conteste le montant de 7.700.- euros correspondant au produit de vente du véhicule repris par la société SOCIETE1.).n’aurait été en possession de

PERSONNE1.) demanda, en outre, l’obtention du montant de 700.- euros au titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, ainsi que la condamnation de PERSONNE2.) au paiement des frais et dépens de l’instance.PERSONNE1.) demande une indemnité de procédure d’un montant de 700.- euros sur base de l’article 240 du