Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, les avances réglées s’élèveraient à 2.400.-EUR et les frais tout au plus à 700.-EUR, de sorte qu’il aurait droit, à titre reconventionnel, à la restitution de la somme de 1.700.-EUR.

Les frais de remise en état se seraient élevés à 12.000.-EUR, comprenant une nouvelle cuisine pour 6.700.-EUR, un meuble de salle de bains pour 1.162.-EUR, diverses réparations pour 1.450.-EUR, ainsi que la peinture, le nettoyage et la

Par requête déposée au greffe le 7 mars 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE3.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de 9.700.- EUR à titre d’arriérés de loyers et de

L-ADRESSE1.), le voir condamner au paiement de la somme de 26.700.- euros à titre d’indemnité d’occupation et pour voir ordonner son déguerpissement.Par exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA du 18 septembre 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant ce tribunal pour voir déclarer

voir condamner PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 700.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance,

voir condamner PERSONNE3.) et PERSONNE4.) solidairement, sinon chacun pour sa part, au paiement du montant de 9.700.- euros à titre d’arriérés de loyers et de charges et d’avances sur charges,

Par requête déposée au greffe le 8 avril 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 4.700.- EUR à titre d’arriérés de loyers pour les mois de mars et avril 2025 ainsi que de 230.EUR à titre

Elle conteste que le paiement de 1.700.- euros effectué par cette dernière le 6 mars 2025 concerne l’intégralité de la caution de 1.000.euros prévue par le contrat.Le surplus du virement de 1.700.- euros du 6 mars 2025 correspond au montant de 500.- euros.

Le loyer mensuel a été fixé à 2.340.- euros ttc (2.000.- euros htva) pour l’année 2021 et à 3.159.- euros ttc (2.700.- euros htva) à partir du 1er janvier 2022.En ce qui concerne le montant du loyer, le tribunal constate qu’après la vente du fonds de commerce en décembre 2021, le loyer htva a été réduit de 200.- euros, soit au montant de 2.700 – 200 = 2.500.

Le loyer mensuel a été fixé à 812.- euros ttc (700.- euros htva).En ce qui concerne le montant du loyer, le tribunal constate qu’au début du bail, le loyer htva était de 700.- euros.Dès lors, à partir de cette date, le loyer htva se chiffrait à 700 x 944,43 / 877,01 = 753,81.- euros

Sur question du Tribunal, les consorts EVEN ont indiqué que la société SOCIETE2.) SARL, PERSONNE5.) et PERSONNE6.) se seraient acquittés de la somme de 1.700 euros par mois, de sorte à ce qu’il y auraitEnsuite, les parties défenderesses renvoient à leur pièce 20, à savoir un extrait de compte bancaire dont il ressort, en ce qui concerne la période concernée,

Les intérêts sont à faire débuter le 3 avril 2025, date d’une mise en demeure, sur le montant de 18.700 euros, au moment de la demande en justice sur le montant de 3.300 euros et au moment de l’audience du Tribunal du 19 juin 2025 sur le montant de 6.600 euros, jusqu’à solde.condamne la société SOCIETE2.) SA à payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de

les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, au paiement de la somme de 2.700 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

voir condamner PERSONNE3.) au remboursement de la garantie locative prestée à hauteur de 11.700 euros etDans le cadre de l’exécution du contrat de bail, ils auraient presté une garantie locative sous forme de garantie bancaire à première demande, pour un montant de 11.700 euros.PERSONNE3.) accepte donc de payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.), par compensation

Il ressort du décompte du requérant que des loyers pour l’année 2024 à hauteur de 1.700.- euros demeurent impayés de même que la somme de 5.100.- euros du chef de loyers pour l’année 2025.

À l’appui de sa demande, la requérante expose qu’en vertu d’un contrat de mise à disposition du 27 avril 2016, elle a mis à disposition de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un appartement sis à L-ADRESSE4.) » moyennant paiement d’une indemnité mensuelle de 700.- EUR et d’une avance mensuelle sur charges de 100.- EUR.

l’entendre condamner au paiement de la somme de 7.700 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde.la demande en justice, à savoir le 7 janvier 2025, sur la somme de 7.700 euros et à compter de l’audience du 22 mai 2025 sur la somme de 1.600 euros.condamne la

Suivant relevé financier du 2 juin 2025, PERSONNE1.) redoit la somme de 8.700 € à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation.condamne PERSONNE1.) à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG le montant de 8.700 €, à augmenter des intérêts légaux sur la somme de 6.810 € à partir du 4 avril 2025, et sur la somme de 1.890 € à partir du 13 juin 2025, date des

A l’audience du 26 mai 2025, la requérante a déclaré augmenter sa demande de 700.- euros à titre d’arriérés de loyer pour le mois de mai 2025.Le loyer mensuel se serait élevé à 500.- euros pour l’année 2022, à 600.- euros pour les années 2023 et 2024 et à 700.- euros à partir du mois de janvier 2025.Il déclare ensuite que la bailleresse aurait augmenté le

condamne PERSONNE5.) à payer à PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) la somme de 17.100.- EUR, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, à savoir sur la somme de 11.400.- EUR à partir du 5 juillet 2024 et sur la somme de 6.700.- EUR à partir du 28 mai 2025, le tout jusqu’à solde ;