Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamne PERSONNE5.) à payer à PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) la somme de 17.100.- EUR, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, à savoir sur la somme de 11.400.- EUR à partir du 5 juillet 2024 et sur la somme de 6.700.- EUR à partir du 28 mai 2025, le tout jusqu’à solde ;

Par une requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 25 mars 2025, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de la société SOCIETE1.) SARL devant le Tribunal de céans, siégeant en matière de bail à loyer, pour la voir condamner au paiement de la somme de 1.700 euros à titre de remboursement de la garantie locative, le tout sous le bénéficeA

Toutefois, la partie défenderesse n’aurait versé que la somme de 1.700.- EUR, de sorte qu’il conviendrait de combler le solde restant dû.Étant donné qu’il n’est pas contesté que la garantie locative est de 1.700.EUR, il y a lieu d’ordonner une compensation judiciaire entre ces montants.dit que PERSONNE1.) dispose d’une créance de 1.700.- EUR à titre de

à déguerpir des lieux loués dans un délai de quinzaine à partir de la notification du jugement à intervenir, de l’entendre condamner à leur payer la somme de 5.940.- EUR à titre d’arriérés de loyer, de dire que la partie défenderesse est occupante sans droit ni titre à partir du 1er juin 2024 et de fixer l’indemnité d’occupation à 1.700.- EUR par mois.A l’

700,00 € 10,22 € 1.500,00 € 1.500,00 €condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant de 700,- € avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice – 20 novembre 2024 – jusqu’à solde ;

voir condamner la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE3.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, au paiement d’une indemnité de procédure de 700.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

voir condamner la société SOCIETE2.) au paiement d’une indemnité de procédure de 700.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

2024, le loyer mensuel a été porté d’un commun accord à 700.- euros.

que les revenus de PERSONNE1.) (« bénéfice d’une profession libérale » de 20.566,10 EUR, respectivement « bénéfice d’une profession libérale » de 28.700,84 EUR) figurent bien sur le bulletin IR de 2021 fourni par l’ACD (ledit bulletin ayant d’ailleurs servi comme base pour le calcul du loyer appliqué par la COMMUNE entre le 1er janvier 2022 et le 30 avril

266,93 euros - remplacement de la table basse : 700 euros, - remplacement de l’aspirateur : 140 euros,

le voir condamner à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges au montant de 2.700 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde.A l’audience du Tribunal du 27 février 2025, PERSONNE1.) a fait état d’un paiement spontané de 2.700 euros, de sorte à ce que le loyer de novembre 2024 et l’augmentation des avances sur

La requérante demande à voir fixer l’indemnité d’occupation au montant de 700.-EUR par mois d’occupation.soutient que l’indemnité d’occupation a été fixée à 700.- EUR par mois.Suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement signé en date du 7 janvier 2016, ayant pris effet le 1er février 2016, la SOCIETE1.) a mis à disposition de

A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) épouse PERSONNE2.) font valoir que par un contrat de bail du 16 février 2020, ils ont donné en location à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) un appartement sis à LADRESSE3.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.700 euros à augmenter d’avances sur charges de 200 euros par mois.Actuellement, PERSONNE3.) et

Par un contrat de bail du 17 septembre 2020, la partie requérante a donné en bail à la partie défenderesse une chambre dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 700 euros et puis de 770 euros, charges comprises.

IV, les principaux contrats, 1ère partie, n° 700, 3ème édition, 1972).

Par une requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 26 avril 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont sollicité la convocation de PERSONNE3.) devant le Tribunal de céans, siégeant en matière de bail à loyer, pour la voir condamner à la restitution de la garantie locative à concurrence de 8.700 euros avec les intérêts légaux à compter

700,00 € 10,22 € 1.500,00 € 1.500,00 €Il est constant en cause que PERSONNE1.) avait pris en location auprès de PERSONNE2.) un appartement à L-ADRESSE3.), ceci à partir du 1er août 2014 et pour un loyer de 700,- € par mois, avances sur charges de 150,- € par mois non comprises.700,00 € 10,22 €condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée

PERSONNE1.) expose que suivant contrat de bail signé en date du 1er février 2023, il a donné en location à PERSONNE2.) un studio comprenant une chambre à coucher, une cuisine équipée et une salle de douche à LADRESSE2.), pour un loyer mensuel de 700,00.-EUR et un forfait pour charges mensuel de 100.-EUR, soit 800.-EUR en tout.

Toutefois, les parties défenderesses n’auraient jamais fourni les décomptes en bonne et due forme sollicités par le tribunal, de sorte qu’il y aurait lieu de les condamner à restituer l’ensemble des avances sur charges perçues durant la durée du bail ayant lié les parties, soit la somme de 12.700.- EUR.N’étant pas discutée quant à son montant et son principe

Eu égard à l’issue du litige, il paraît inéquitable de laisser à la charge de la société SOCIETE1.) SA l’ensemble des frais non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 700 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.