Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’espèce, la société à responsabilité limitée de droit suisse SOCIETE1.) et PERSONNE1.) ont fait déclarer, à l’audience publique du 23 mars 2026, qu’ils sont tombés d’accord à voir cantonner les effets de la saisie-arrêt à un montant de 700.000.- euros.Il y a partant lieu d’arbitrer les effets de la saisie-arrêt pratiquée le 6 février 2026 à la somme de

une facture n° NUMERO15.) du 31 janvier 2026 d’un montant de 700,40 euros HTVA,

Elle aurait ensuite réglé une seconde facture concernant le même projet, à savoir la facture n° NUMERO4.) du 2 mai 2022, d’un montant de 11.700,- euros.La société SOCIETE2.) soutient ainsi avoir d’ores et déjà versé un montant total de (5.850 + 11.700 =) 17.550 euros au titre des prestations réalisées par la société SOCIETE1.), de sorte qu’au moment dépôt de

effets de la saisie-arrêt à la somme de 700.000,- euros, correspondant au montant de sa créance due en application du contrat de prêt du 14 août 2025, augmenté des intérêts de retard légaux.montant proposé de 700.000,- euros.En l’absence de contestation, il convient partant de cantonner la saisie-arrêt entre les mains la société SOCIETE2.) et/ou la société

notamment de voir ordonner la mise sous séquestre des 9 œuvres d’art de l’artiste PERSONNE1.), d’une valeur totale de 1.700.000 USD, envoyées par SOCIETE1.) Ltd depuis le ADRESSE8.) et réceptionnées par la société SOCIETE5.) S.A. au ALIAS1.) le 28 avril 2023, et de voir condamner la société SOCIETE3.) S.àr.l. et la société SOCIETE4.) à lui payer une

qu’ils ont reçu le 23 septembre 2025 une offre chiffrée à 1.700.000.- euros et que le compromis de vente sera signé dans les tous prochains jours.

La créance alléguée à hauteur de 700.000 euros devrait reposer sur un écrit, or aucun contrat écrit ne serait versé en cause.apporteur d’affaires à hauteur du montant total de 700.000 euros hTVA, soit 819.000 euros TTC, concernant un terrain sis à ADRESSE3.).Il y a lieu de constater qu’aucun contrat écrit liant les parties n’a été versé en cause afin de

et des soins y requis, cette demande est à déclarer fondée pour un montant fixé à 700,00 euros.condamnons la partie demanderesse à payer à la partie défenderesse une indemnité de procédure de 700,00 euros ;

i. augmentation du capital social d’un montant maximal de 700.000.- euros pour le porter de 35.7000.- euros à 735.000.- euros par l’émission de 2000 actions,Suivant procès-verbal d‘assemblée générale du 22 décembre 2022, la résolution de l’augmentation du capital social au montant maximal de 735.700.- euros par l’émission de 2.000 actions nouvelles à

tous les documents relatifs aux contrats d’assurance-vie ALIAS2.) souscrits en date du DATE3.) pour les montants de 2.947.700.euros et 650.000.- euros jusqu'à leur clôture ;

Aux termes de son assignation, la société SOCIETE1.) réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 700,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de SOCIETE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Il indique qu’à la date de la première saisie-arrêt pratiquée, il détenait 10.700 actions émises par la banque SOCIETE4.), qui d’après le prix par action retenu dans une convention de cession d’actions de ladite société du 31 octobre 2024, avaient une valeur unitaire de 299,72 EUR, soit 322,42 USD.Il conclut que la consignation de 10.700 actions détenues par

La société SOCIETE1.) explique que les consorts PERSONNE5.), bénéficiaires économiques de la société SOCIETE1.), auraient dû avancer environ 700.000.- euros afin de faire corriger et finaliser les travaux par des entreprises tierces et respecter leurs propres engagements contractuels envers les acquéreurs.

étant intervenue à la même adresse, il n’a pas non plus été en mesure d’introduire un recours contre celui-ci, dans le délai d’un mois prévu par le § 700 alinéa 3 du ZPO.

saisie comptable de l’année 2021 + travaux préparatoires à l’établissement des comptes annuels au 31/12/2021 8. facture numéro NUMERO10.) du 08.06.2023 à hauteur de 4.060 euros concernant la prestation suivante : - solde finalisation des comptes NUMERO11.) (budget 7.200 euros – 1er acompte de 3.700 euros) 9. facture numéro NUMERO12.) du 27.07.2023 à

The Claimants shall repay the Respondent the Contract Price in the amount of EUR 92,700,000 minus EUR 15 million and RM 270 million (converted to euro at the highest interbank exchange rate for buying euro with MYR prevailing in ADRESSE9.) at the date of the Award);En vertu de la Sentence Arbitrale et de l’Ordonnance d’Exequatur, la société SOCIETE3.) a, par

facture NUMERO5.) du 27 avril 2021 pour un montant de 11.700 euros (domiciliation 2021)facture NUMERO15.) du 10 janvier 2020 pour un montant de 11,700 euros (domiciliation 2020)facture NUMERO19.) du 23 septembre 2019 pour un montant de 11.700 euros (domiciliation 2018)facture NUMERO20.) du 8 janvier 2019 pour un montant de 11.700 euros (domiciliation 2019)

Lors de la même audience, PERSONNE1.) a déclaré ne plus contester le bien-fondé des factures et insista pour dire qu’il a payé un montant de 5.700 euros sur le total redû.A l’audience, la société SOCIETE1.) S.A. a confirmé avoir reçu le paiement de 5.700 euros et demandé acte de ce qu’elle réduit sa demande en obtention d’une provision au montant de 17.500

obligations appelées « ALIAS1.) » d’un montant nominal de 100.000,00 EUR (ISIN : ALIAS2.)), émises par la SOCIETE2.), partie assignée sub 2), pour un montant nominatif total de 60.700.000,00 EUR,

SOCIETE1.) confirme à l’audience qu’un premier paiement de 30.849,83 EUR a eu lieu par virement du 3 octobre 2023, mais que le solde restant n’aurait toujours pas été payé, de sorte que SOCIETE2.) resterait toujours redevable de la somme de 27.700,17 EUR au titre des factures impayées.A l’audience, SOCIETE1.) réduit sa demande à la somme de 27.700,17 EUR et