Décisions intégrales des juridictions judiciaires

et en tout état de cause, la voir condamner au titre du retard sur chantier à payer à la partie demanderesse la somme de 27.700 euros, sinon toute somme même supérieure à arbitrer ex aequo et bono, outre les intérêts.partant dit fondée en principe la demande de PERSONNE1.) à concurrence du montant réclamé de 27.700 euros,Quant à sa demande en paiement d’une

Selon leurs calculs, la part nette du prix de vente aurait donc dû s’élever à (264.000 euros – 9.266,40 euros – 32,70 euros =) 254.700,90 euros pour PERSONNE8.) et à (66.000 euros – 2.316,60 euros =) 63 683,40 euros pour sa mère.254.700,90 euros =) 10.666,89 euros, constituerait selon elles une donation indirecte en faveur de leur défunt frère, qui, à défaut

700 eurosElle soutient qu’elle a versé à son amie un montant total de 700 euros à titre de frais d’hébergement pour ladite période.À défaut d’autres éléments, le Tribunal se voit dans l’impossibilité de vérifier si le montant réclamé de 700 euros est réellement en relation causale avec le retard d’achèvement des travaux à réaliser par la SOCIETE1.).

À l’examen dudit listing, force est de constater qu’à la dernière page, il est indiqué que des prestations d’une durée totale de 353 heures et 27 minutes ont été réalisées et ce pour un montant total de 50.700,41 euros HTVA.réalisées se chiffre à 50.700,41 euros HTVA.À l’examen dudit listing, force est de relever que PERSONNE1.) a fait la répartition

condamne le prévenu PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de trente-six (36) mois, à une amende correctionnelle de mille cinq cents (1.500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 6.990,07 euros (dont 541,48 + 740,61 + 642,33 + 1.948,51 euros pour 4 rapports d’expertises et 700,35 +

de 4.950 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 320 euros, une réduction de loyer au montant de 4.450 euros ayant été accordée au locataire pour la période du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023, et contre fourniture d’une garantie bancaire à première demande correspondant à 6 mois de loyers, à savoir 29.700 euros (pièce no 2 de la farde de pièces

un prélèvement de 7.907,80 euros le 5 février 2001, - un prélèvement de 7.900 euros le 8 février 2002, - un prélèvement de 2.000 euros le 12 septembre 2006, - un prélèvement de 8.000 euros le 20 mars 2006, - un virement de 1.000 euros le 16 janvier 2008 à son profit personnel, - un virement de 4.700 euros le 14 février 2008 au profit d’un tiers à titreQuant

À titre infiniment plus subsidiaire, la SOCIETE1.) fait valoir que les consorts PERSONNE4.) auraient vendu les Terrains à une société tierce pour un prix total de 1.700.000 euros, donc pour un prix total qui serait de 200.000 euros plus élevé à celui convenu entre les parties litigantes, à savoir 1.500.000 euros.Il est enfin constant en cause que les

Que le requérant tient à souligner que PERSONNE2.) avait au moment de la signature de l’acte notarié de vente pour la maison familiale PERSONNE2.) à ADRESSE3.) pour 1.700.000 euros (non pas 940.000.-euros ressortant du dossier PERSONNE2.) c/ PROM.-PERSONNE3.)) bénéficié d’une provision à aucun moment querellée d’approximativement 80.000.- euros HTVA dans le

PERSONNE1.) formule une demande additionnelle contre PERSONNE3.) tendant à voir retenir que l’indivision successorale de feu PERSONNE4.) disposerait d’une créance de 17.352,54 euros (700.000 francs luxembourgeois) à l’encontre de PERSONNE3.), alors que cette dernière aurait reconnu en date 29 août 2000 qu’elle aurait bénéficié d’un prêt de 700.000 francs

700,00 € 7.576,92 €S’agissant des infiltrations dans la cuisine et la chambre, côté cuisine, le Tribunal constate qu’ils chiffrent les travaux de réfection au montant total de 700 euros.

1.700,00 1.700,00171.700,00 21.700,00 21.700,00

judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, Thierry HOSCHEIT, éditions Paul BAULER, 2ème édition, page 700).

Suivant acte notarié du 10 septembre 2001, PERSONNE6.) aurait fait donation à sa fille PERSONNE2.) de la nue-propriété de la totalité des actions au porteur de la catégorie A (700 actions / 700) et de 14.980 actions (sur 19.300) au porteur de la catégorie B de la SOCIETE3.).

ont commandé une nouvelle cuisine pour un montant de 28.700 euros (pièce n° 11 de Maître BOCK),

Les autres copropriétaires sont la société SOCIETE6.) (111,800 millièmes), la société SOCIETE7.) (97,000 millièmes), la société SOCIETE8.) (78,900 millièmes), SOCIETE9.) (99,600 millièmes) et SOCIETE3.) (553,700 millièmes).

14.700,00 €

14.700,00 €

Pour le remboursement des dépenses nécessaires à la conservation d’un bien indivis, il doit ainsi être tenu compte à l’indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent respectivement la dépense qu’il a faite sur ses deniers personnels et le profit subsistant (cf. Répertoire Dalloz, v° Indivision, n° 700 ; Cass. fr., 1ère, 4 mars 1986, JCP 1986,

Pour le remboursement des dépenses nécessaires à la conservation d’un bien indivis, il doit ainsi être tenu compte à l’indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent respectivement la dépense qu’il a faite sur ses deniers personnels et le profit subsistant (cf. Répertoire Dalloz, v° Indivision, n° 700 ; Cass. fr., 1ère, 4 mars 1986, JCP 1986,