Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En application de l’ensemble de ce qui précède ci-dessus, la demande en paiement de SOCIETE2.) est, par confirmation du jugement entrepris, fondée à concurrence de la somme totale de 10.700,70 euros, se décomposant comme suit :5.590,26 (loyers) + 1.141,30 (dégâts au véhicule) + 86,70 (excès de vitesse) + 2.344,93 (véhicule de remplacement) = 9.163,19 x 10% (

La partie appelante expose que suivant contrat de bail du 11 août 2021, avec effet au 1er septembre 2021, PERSONNE1.) aurait donné en location à PERSONNE2.) une chambre meublée sise à L-ADRESSE3.) moyennant un loyer mensuel fixé à 700.- euros majoré d’une avance sur charges de 50.- euros par mois.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de et à Esch-sur-Alzette en date du 18 septembre 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE1.) pour les entendre condamner à lui payer la somme de 5.700.- euros du chef d’arriérés de loyers et d’avances sur charges des mois d’août 2024 et de septembre 2024,

Elle demande par ailleurs à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 850.- euros par mois à titre d'indemnité d'occupation, soit 1.700.- euros pour les mois de mars 2025 et avril 2025 inclus.Il y a tout d’abord lieu de retenir que les parties s’accordent sur le fait qu’au jour des plaidoiries d’appel, PERSONNE1.) n’affiche aucun arriéré de loyer,

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 1.700.- euros à titre d’indemnités d’occupation, avec les intérêts au taux légal à partir du 4 mai 2022, jusqu’à solde ;

r.l. une provision de 20.000.- euros et la somme de 2.000.euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.de 2.000.- euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.Au vu des pièces versées, la demande en validation de la saisie-arrêt est partant fondée pour le montant principal de 20.000.- euros réclamé à titre

entrepris en ce qui concerne la condamnation de SOCIETE1.) au paiement du montant total de 56.700.- euros du chef de loyers/indemnités d’occupation pour la période de janvier 2023 à novembre 2024.En date du 18 mars 2024, SOCIETE1.) aurait versé le loyer de février 2024 augmenté des avances sur charges à hauteur de 2.700.- euros ;Montant du loyer mensuel et

Plus aucun loyer n’aurait été depuis le mois de décembre 2023 à février 2025 inclus, soit 15 mois à hauteur de 3.700.- euros pour un montant total de 55.500.- euros.

PERSONNE1.) a demandé à titre reconventionnel une indemnisation pour trouble de jouissance équivalente « à la valeur des loyers » versés d’août 2023 à juin 2024, soit 700 x 11 mois = 7.700.- euros ainsi qu’une indemnisation du « préjudice de santé » qu’il a évalué à la somme totale 5.000.- euros.Il a fixé l’indemnité d’occupation mensuelle à payer par

Par conséquent et après compensation, la demande de PERSONNE3.) et PERSONNE4.) en arriérés est, par réformation du jugement entrepris, à dire fondée pour le montant de 13.200 – 2.500 = 10.700.- euros.Il est constant en cause que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont liés par le lien du mariage, de sorte qu’il y a lieu de les condamner solidairement à payer à

Au vu de l'issue du litige, il convient de faire droit à la demande de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel à concurrence du montant total de 700.-euros et de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) chacun à payer à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.) une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 350.-

We agree to leave the premises situated on the ADRESSE2.), on the 15th of March 2024, on which we will pay half of the rent (700 Euros) how it was agreed with maître Saliha Dekhar.

entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer la somme de 24.700.- euros au titre d’arriérés de loyers, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Il a condamné les consorts PERSONNE1.)-PERSONNE2.) solidairement à payer à SOCIETE1.) la somme de 36.100.- euros à titre de loyers

700.tierce-saisie ont été effectuées dans les délais et selon les modalités prévues aux articles 699, 700 et 703 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.

condamner les défendeurs à lui payer une indemnité de relocation de 5.700.- euros ;

Il a encore condamné solidairement PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) la somme de 4.700.- euros au titre de la restitution de la garantie bancaire.Ils soutiennent encore que PERSONNE3.) et PERSONNE4.) leur seraient redevables du montant de 3.700.- euros au titre des arriérés de loyers et charges pour le mois de juillet 2022 et

Le juge de paix aurait été incompétent rationae valoris pour connaître de la demande en paiement de la société SOCIETE1.) alors que le tracteur en cause serait d’une valeur de 58.700.- euros.Par contrat de vente du 11 mars 2022, PERSONNE1.) aurait acheté auprès de la société SOCIETE1.) un tracteur au prix de 58.700.- euros.A cet égard, il est sans aucune

Suivant décompte actualisé au 23 septembre 2024 et versé à l’audience des plaidoiries d’appel du 24 septembre 2024, l’ETAT réduit sa demande en arriérés d’indemnités d’occupation à hauteur de 700.- euros pour actuellement réclamer la seule somme totale de 9.210.- euros.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA3-1581/23 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 1er mars 2023, la société anonyme SOCIETE1.) (ciaprès SOCIETE1.)) a été sommée de payer à l’association sans but lucratif SOCIETE2.) (ci-après le SOCIETE2.)), outre les intérêts au taux légal, le montant de 3.700.- euros du chef de «Par

Lors de cette audience, PERSONNE1.) a augmenté sa demande en restitution de loyers payés au montant de 14.700.- euros.Il a dit la demande d’PERSONNE1.) en restitution des loyers fondée pour le montant réclamé de 14.700.- euros, a fixé l’indemnité d’occupation mensuelle à payer par PERSONNE1.) à la somme de 700.- euros, charges comprises, à partir du 1er mars