Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sous forme de versement d’un montant de 700.000.- euros, ainsi qu’une rente viagère de 10.000.- euros par mois, plafonnée à 1.300.000.- euros.

Par hasard, il aurait découvert que SOCIETE2.) aurait distribué des dividendes intérimaires à hauteur de 1.700.000.- euros à PERSONNE1.), épouse d’PERSONNE2.)

à condamner PERSONNE2.) au montant de la somme de 10.000.-euros avec la TVA de 17% au titre des honoraires de résultat, soit 11.700.euros ;la somme de 10.000.-euros avec TVA de 17% au titre des honoraires de résultat, soit 11.700.-euros.

et en tout état de cause, la voir condamner au titre du retard sur chantier à payer à la partie demanderesse la somme de 27.700 euros, sinon toute somme même supérieure à arbitrer ex aequo et bono, outre les intérêts.partant dit fondée en principe la demande de PERSONNE1.) à concurrence du montant réclamé de 27.700 euros,Quant à sa demande en paiement d’une

En date du DATE3.), la société SOCIETE1.) SARL a acquis en Belgique d’un concessionnaire belge un véhicule ALIAS1.) pour un montant de 279.700 euros.

Par conséquent, malgré plusieurs relances restées infructueuses et en raison du comportement de PERSONNE1.), la société SOCIETE1.) n’aurait pas eu d’autre choix que de procéder par voie judiciaire, afin de recouvrer sa créance s’élevant à 66.592,39.euros, déduction faite de la somme de 700.- euros réglée en amont, en principal et augmentée des intérêts,9,77.

Selon leurs calculs, la part nette du prix de vente aurait donc dû s’élever à (264.000 euros – 9.266,40 euros – 32,70 euros =) 254.700,90 euros pour PERSONNE8.) et à (66.000 euros – 2.316,60 euros =) 63 683,40 euros pour sa mère.254.700,90 euros =) 10.666,89 euros, constituerait selon elles une donation indirecte en faveur de leur défunt frère, qui, à défaut

SOCIETE1.) prétend que la différence entre le prix d’achat du Terrain par SOCIETE2.) (700.000.- euros) et le prix de revente de ce Terrain à SOCIETE1.) (955.000.- euros) correspond à un préfinancement qui aurait dû servir à payer la mission technique et la gestion, nécessaires au développement du projet, aux sociétés du Groupement et à SOCIETE8.).

Il a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE5.) et PERSONNE4.) la somme de 17.100.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, à savoir sur la somme de 11.400.- euros à partir du 5 juillet 2024 et sur la somme de 6.700.- euros à partir du 28 mai

La somme de 10.800 EUR s’impute ainsi sur le dommage pour atteinte temporaire à l’intégrité physique (3.100 EUR), le pretium doloris (3.800 EUR) et le préjudice esthétique (800 EUR), soit sur un total de 7.700 EUR.

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

700 eurosElle soutient qu’elle a versé à son amie un montant total de 700 euros à titre de frais d’hébergement pour ladite période.À défaut d’autres éléments, le Tribunal se voit dans l’impossibilité de vérifier si le montant réclamé de 700 euros est réellement en relation causale avec le retard d’achèvement des travaux à réaliser par la SOCIETE1.).

A l’appui de sa demande au titre du prêt, la société SOCIETE1.) fait valoir que la société anonyme SOCIETE3.) SA aurait accordé un prêt d’un montant de 28.700 euros à PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de 2.700,00 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde.Elle précise que, postérieurement, l’intimé a procédé, au cours de la procédure de première instance, au paiement d’un montant total de 2.700,00 euros.Elle soutient qu’il

À l’examen dudit listing, force est de constater qu’à la dernière page, il est indiqué que des prestations d’une durée totale de 353 heures et 27 minutes ont été réalisées et ce pour un montant total de 50.700,41 euros HTVA.réalisées se chiffre à 50.700,41 euros HTVA.À l’examen dudit listing, force est de relever que PERSONNE1.) a fait la répartition

Il y aurait partant lieu de faire droit à la demande des époux PERSONNE5.) en paiement de la somme de 1.700.-euros HTVA;

PERSONNE4.) - 5.700.- euros au TOTAL :Il y a donc lieu de retenir que les virements au profit de : PERSONNE3.), pour un montant de 100.- euros, PERSONNE4.), pour un montant de 5.700.- euros, PERSONNE2.), pour un montant de 5.350.- euros, et PERSONNE1.), pour un montant de 1.300.- euros,dit que les virements portant sur un total de 5.700.- euros constituent

Elle a sollicité un délai de déguerpissement de 6 mois et a demandé à voir fixer l’indemnité d’occupation au montant de 700.- euros par mois.

700-20, 2022,

Le DATE1.), PERSONNE1.) a déposé plainte contre auteur inconnu auprès du service de police ALIAS1.) pour le vol de sa montre de marque ALIAS2.) d’une valeur de 40.700 euros qui se serait produit la veille, DATE2.) entre 17.00 et 18.00 heures au club de fitness exploité par la société anonyme SOCIETE1.) SA.40.700 euros du chef de préjudice matériel, - 5.000