Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a rejeté la demande de PERSONNE1.) relative au préjudice matériel, a condamné la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 700 €, a rejeté la demande de l’employeur en allocation d’une indemnité de procédure, dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement, et condamné la société SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l’

Par jugement du 13 juin 2023, le tribunal du travail a condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 29.700 euros à titre d’indemnité de non-concurrence et le montant de 1.000 euros à titre d’indemnité de procédure, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.29.700 euros, avec les

Il a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme globale de 4.700,88 € avec les intérêts légaux à partir du 22 novembre 2019, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

in solidum à payer aux époux PERSONNE5.) la somme de 57.000 euros du chef de la clause pénale et la somme de 20.700 euros du chef de réparation pour le préjudice financier subi et à la société SOCIETE1.) la somme de 20.007 euros du chef de la commission d’agence.Les époux PERSONNE5.) déclarent relever appel incident du jugement entrepris, et concluent, par

Les consorts PERSONNE3.) ont formulé deux demandes reconventionnelles à l’encontre de la société SOCIETE1.) afin d’obtenir paiement d’un montant de 40.706,32 euros à titre de frais de réfection des dégâts causés aux châssis et chambranles des fenêtres ainsi que d’un montant de 32.700.- euros à titre de réparation du dommage subi en raison de la non-obtention

Celle d’un salarié conventionné relevant du groupe VI, seuil 1 était de 72.323,78 € ( 700,20 :100 x 794,54).Celle d’un salarié conventionné relevant du groupe VI, seuil 1 était de 73.297,21 € ( 33.380,21 + 39.917 = ( 700,20 :100 x 794,54x 6) + ( 700,20 :100 x 814,40x 7).

La société SOCIETE1.) a été condamnée à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 euros et à supporter les frais et dépens de l’instance.

Par jugement du 13 octobre 2004, rendu par le Tribunal de Grande Instance de Neufchâteau, province de Luxembourg, PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») a été condamné à verser à PERSONNE2.) une pension alimentaire à titre personnel indexée de 700 euros par mois.

PERSONNE1.) a finalement demandé à voir condamner son ancien employeur à lui payer 11.700 € au titre de ses frais d’avocat ainsi que 2.000 € au titre d’une indemnité de procédure.

Il résulte des pièces du dossier que par contrat de bail du 27 janvier 2015, conclu entre les époux Nimax et la société SOCIETE3.), cette dernière a pris en location un appartement à ADRESSE6.) à partir du 1er février 2015 pour une durée de six mois, le loyer mensuel étant fixé à 1.700 euros et l’avance mensuelle sur charges à 200 euros.

En cours de procédure, la société SOCIETE1.) s’est portée demanderesse sur reconvention pour la somme de 26.700 € à titre de la commission qui lui serait redue pour la vente d’un appartement situé à ADRESSE3.).Elle réitère sa demande reconventionnelle et réclame, par réformation, principalement, la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 26.

Par jugement du 13 juin 2023, le tribunal du travail a condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 29.700 euros à titre d’indemnité de non-concurrence et le montant de 1.000 euros à titre d’indemnité de procédure, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.29.700 euros, avec les

pour les années 2012 et 2013, 1% pour l’année 2014, 0,50% pour l’année 2015, 0,20% pour l’année 2016, 0,10% pour l’année 2017, 0,30% pour l’année 2018 et 0,80% à partir du 1er janvier 2019) et ce sur la somme de 6.700.000 euros à partir du 25 octobre 2012, date de la demande, et sur 242.320 euros à partir du 5 décembre 2014, date de la décision, à chaque

Il a encore condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 € et à supporter tous les frais et dépens de l’instance.Par réformation, la société SOCIETE1.), est à relever de cette condamnation à hauteur de 700 €.

pour objet de faire échec aux poursuites engagées par l’administration pour obtenir paiement de l’impôt et ne devrait donc concerner, outre la régularité formelle de l’acte de poursuite, que l’exigibilité, ainsi que les causes d’extinction de la créance du Trésor (PERSONNE3.), Manuel de droit fiscal, 5e édition, n° 699 et 700).

Au vu de l’issue du litige, il n’y a lieu de faire droit à la demande de l’appelante tendant, par réformation, à se voir décharger de la condamnation à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 euros pour la première instance, l’appelante restant en défaut de justifier de l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.C’

La société SOCIETE1.) demande encore à voir condamner PERSONNE1.) à lui rembourser un montant de 700 euros pour des avertissements taxés qu’elle dit avoir reçus, notamment du fait d’un non-paiement par la salariée de la taxe de stationnement en date des 9, 15, 17, 19, 20 et 21 octobre 2020, à hauteur de 169 euros.

Il a dit recevable mais non-fondée la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure et a condamné cette dernière à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 euros.préjudice matériel de 8.730,68 euros et une indemnité pour préjudice moral de 1.000 euros ainsi qu’à l’allocation d’une indemnité de

Le tribunal a dit non fondée la demande en indemnisation du préjudice matériel, a alloué à PERSONNE3.) une indemnité de procédure de 700 euros et a rejeté la demande de la société ORGANISATION3.) en allocation d’une indemnité de procédure.Eu égard à l’issue du litige, le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a alloué à PERSONNE3.) une indemnité de

La contre-dénonciation prévue par l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile a également été régulièrement signifiée au NOTAIRE par acte d’huissier de justice du 4 juin 2012.