Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Finalement en ce qui concerne le montant de 2.700 euros, le Curateur fait valoir qu’il s’agit de la moitié des loyers perçus par l’association momentanée entre décembre 2011 et août 2012 de la part du locataire PERSONNE2.) pour la location d’un immeuble détenu par l’association momentanée.Il demande dès lors à voir dire que les montants de 136.781,91 euros,

Le 9 septembre 2020, la société SOCIETE4.) a viré le montant de 868.700 euros sur le compte de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (une filiale à 100% de la société SOCIETE5.)Le 14 janvier 2021, la société SOCIETE4.) a mis en demeure la société SOCIETE1.) de lui rembourser, endéans la huitaine, le montant de 868.700 euros.Par acte d’huissier

Or la société SOCIETE5.) aurait procédé à une facturation à concurrence du montant de 211.700 euros.

11.700 euros, taxes comprises, sont versées), les références sur les extraits bancaires (dont le total ne correspond pas à 128.745 euros) ne sont pas précises et visent encore d’autres factures, non versées, et le montant de 128.745 euros ne ressort pas non plus, en tant que tel, de l’extrait du grand-livre soumis.

Il a aussi condamné la société SOCIETE3.) à payer à la société SOCIETE5.) le montant de 3.700 euros, avec les intérêts prévus par la loi sur les intérêts, à partir de la demande en justice jusqu’à solde.La société SOCIETE5.) demande de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a conclu que sa demande en paiement sur base de la facture litigieuse était

demeure, dès le 20 mars 2024, de procéder au remboursement des obligations souscrites par PERSONNE2.), dont il est le légataire universel, pour le montant principal de 700.000 euros, outre les intérêts au taux de 7%.

La demande est partant fondée pour la somme de (28x25=) 700 euros.

au Syndicat : - le montant de 40.932,45 euros, outre les intérêts, - le montant de 12.794,82 euros à titre de frais d’expertise, - le montant de 847,97 euros à titre de frais juridiques, - le montant de 20.700,47 euros à titre de frais et honoraires d’avocat, à PERSONNE1.) le montant de 19.755,46 euros, outre les intérêts, à PERSONNE4.) le montant de 15.

un solde de 11.700 euros y relatif resterait impayé.

Le Curateur indique qu’SOCIETE2.) ne dispose pas d’actif et que le passif se compose des déclarations de créance de l’Administration des Contributions Directes pour 4.433,75 euros, de celle de PERSONNE1.) pour 45.757,62 euros et de celle de la Chambre de commerce pour 700 euros.

Pour ce qui est de l’année 2012, seul le montant de 700.000 euros correspondant aux virements effectués par SOCIETE1.), à l’exclusion des virements faits par la société SOCIETE5.), soit 865.000 eurosPour les mois suivants, SOCIETE1.) a également fait des avances pour 700.000 euros à SOCIETE4.) et a perçu un remboursement de 200.000 euros.

Se prévalant d’une créance de 17.700 euros à titre d’indemnité conventionnelle de retard sur base du contrat de vente en l’état futur d’achèvement (ci-après l’acte de PERSONNE2.)) du 10 février 2022 conclu avec la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ciaprès SOCIETE1.)), PERSONNE1.) a assigné cette dernière en faillite suivant acte d’huissier de

euros), 2017 (3.487,50 euros), 2018 (43.160 euros) et 2019 (10.825 euros), d’arriérés de cotisations de la Chambre de commerce pour 2017 et 2018 (700 euros), des astreintes pour 2018 (1.200 euros) et d’intérêts sur l’impôt de la fortune de 603,70 euros, de 1.954 euros, respectivement de 298,40 euros pour les années 2017, 2018 et 2019.

Au fond, toutes les conditions de la faillite seraient réunies, aucun actif n’ayant pu être recouvré et le passif serait constitué par une dette – reconnue – de plus de 700.000 euros.En l’espèce, la dette fiscale de plus de 700.000 euros correspondant à des impôts du chef de revenus de capitaux pour l’année 2017, est reconnue.

1. la facture d’acompte n° AC0200 du 19 mars 2018 pour un montant de 11.700 euros ttc, 2. la facture d’acompte n° AC0244 du 27 mars 2018 pour un montant de 11.700 euros ttc, 3. la facture d’acompte n° AC0273 du 9 avril 2018 pour un montant de 11.700 euros ttc, 4. la facture d’acompte n° AC0294 du 16 avril 2018 pour un montant de 11.700 euros ttc, 5. la

700,87 euros.Elle explique que ledit montant résulte des conclusions de SOCIETE1.), le courrier du 3 avril 2018 faisant également état d’un montant de 9.700.000 euros.

Au titre des prestations effectuées dans le cadre de sa mission, SOCIETE4.) a émis trois factures, à savoir une facture du 15 mai 2019 d’un montant de 8.775 euros, une facture du 28 mai 2019 d’un montant de 8.775 euros, et une facture du 16 juillet 2019 d’un montant de 11.700 euros.

Un rapport d’expertise a été dressé le 5 janvier 2017, l’expert y a évalué les coûts de redressement provisoirement à un montant de 37.700 euros htva.

Par jugement du 13 juillet 2022, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a fait partiellement droit à la demande de SOCIETE3.) et a condamné SOCIETE1.) au payement de la somme de 36.700 euros avec les intérêts conventionnels de retard au taux de 8% l’an, à partir de l’échéance des factures, jusqu’à solde et aux frais et

Le 19 juillet 2007, la SOCIETE2.) a accordé à SOCIETE1.) un premier prêt d’un montant principal de 700.000 euros pour financer l’acquisition d’un terrain situé en France et un deuxième prêt d’un montant principal de 1.400.000 euros pour financer l’achèvement de la construction d’un immeuble sur le prédit terrain ( ci-après le contrat de prêt).