Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 14 septembre 2017, la société SOCIETE1.) S.A. a fait donner assignation à PERSONNE2.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner au paiement d’un montant de 58.210,19.- euros, augmenté des intérêts légaux sur le montant de 24.700,20.- euros à partir du

installation aux normes, le montant de 18.700.- euros au titre de l’indisponibilité de l’immeuble, alors qu’en raison des désordres causés, la maison n’était pas en état d’être habitée, le montant de 2.000.- euros au titre du trouble de jouissance, le montant de 10.000.- euros au titre du préjudice moral, ainsi que le montant de 4.986,24 euros au titre des

Le requérant a finalement demandé acte qu’il réduisait sa demande en remboursement de ses frais et honoraires d’avocat à la somme de 2.700.-Le requérant demande ensuite à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui rembourser sur base des articles 1382 et 1383 du code civil le montant de 2.700.- € à titre des frais et honoraires d’avocat qu’il a dû exposer

la somme de 700.- euros au titre d’une facture NUMERO1.) établie en date du 30 avril 2025, avec les intérêts à partir du 26 août 2025 jusqu’à solde, la somme de 40.- euros au titre du dédommagement pour paiement tardif de la dite facture, ainsi que la somme de 670.-euros au titre d’indemnité de procédure.Par courrier du 29 octobre 2025, entré au greffe de la

En effet, les avances réglées s’élèveraient à 2.400.-EUR et les frais tout au plus à 700.-EUR, de sorte qu’il aurait droit, à titre reconventionnel, à la restitution de la somme de 1.700.-EUR.

Les frais de remise en état se seraient élevés à 12.000.-EUR, comprenant une nouvelle cuisine pour 6.700.-EUR, un meuble de salle de bains pour 1.162.-EUR, diverses réparations pour 1.450.-EUR, ainsi que la peinture, le nettoyage et la

CHF par mois pour la période de novembre 2010 jusqu’à l’âge de 6 ans accomplis de l’enfant, au montant de 600 CHF pour la période postérieure jusqu’à l’âge de 12 ans accomplis de l’enfant et puis au montant de 700 CHF pour la période postérieure jusqu’à la fin régulière d’une première formation.

Selon elle, le montant qu’elle doit à la crèche s’élève à environ 700 euros, son nouveau contrat de chèques-service ayant été validé en juin 2024, somme qu’elle déclare être

A l’appui de sa demande, elle soutient avoir accordé plusieurs prêts à son exconjoint, dont 4.350.- euros à titre de paiement de loyer et de frais, 980.- euros pour des transferts « SOCIETE1.) », 700.- euros pour une moto et 400.- euros pour le père du défendeur.Ainsi, il aurait réglé ce qui serait dû, à savoir 1.800.- euros pour le loyer, 700.- euros pour

o 166 644 € au titre de la garantie d'actif-passif, o et 30 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,Condamne la société SOCIETE2.) ès qualités de liquidateur amiable de la société SOCIETE11.) aux dépens d'appel et à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le DATE1.), PERSONNE1.) a déposé plainte contre auteur inconnu auprès du service de police ALIAS1.) pour le vol de sa montre de marque ALIAS2.) d’une valeur de 40.700 euros qui se serait produit la veille, DATE2.) entre 17.00 et 18.00 heures au club de fitness exploité par la société anonyme SOCIETE1.) SA.40.700 euros du chef de préjudice matériel, - 5.000

PERSONNE5.) a demandé reconventionnellement le paiement de 1.700 € par mois à partir du 1er octobre 2020 jusqu’à la libération effective des lieux par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), motif pris qu’il serait devenu propriétaire de l’appartement litigieux et que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) refuseraient de payer un quelconque loyer.Interjetant appel incident,

L’article 700 du même code ajoute, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

L’article 35(2) de la loi précitée dispose que « pour le surplus, les dispositions de l’article 698, de l’article 699, paragraphes 1 et 2, et des articles 700 à 704 du Code de procédure pénale sont applicables ».

La demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité procédure est, eu égard à l’envergure du litige, à son degré de difficulté et aux soins y requis, à déclarer fondée et justifiée pour le montant fixé ex aequo et bono à 700 euros, étant donné qu’il serait inéquitable de laisser une partie des frais exposés, mais non compris dans les dépens, à sa charge.

En application de l’ensemble de ce qui précède ci-dessus, la demande en paiement de SOCIETE2.) est, par confirmation du jugement entrepris, fondée à concurrence de la somme totale de 10.700,70 euros, se décomposant comme suit :5.590,26 (loyers) + 1.141,30 (dégâts au véhicule) + 86,70 (excès de vitesse) + 2.344,93 (véhicule de remplacement) = 9.163,19 x 10% (

Le 26 février 2019, SOCIETE1.) a débité le montant de 53.700,- EUR du prédit compte MEDIA1.).Par courrier recommandé du 4 juillet 2019, le mandataire de PERSONNE1.) a mis en demeure SOCIETE1.) de rembourser le montant de 53.700,- EUR débité du compte.PERSONNE1.) sollicite la condamnation d’SOCIETE1.) à lui payer la somme de 33.660,02 EUR, augmentée des

53) un fichier en format PDF intitulé « SOCIETE5.) - grand livre 2018 » de 98 pages et d'un volume de 700 KB,53) un fichier en format PDF intitulé « SOCIETE5.) - grand livre 2018 » de 98 pages et d'un volume de 700 KB,

La créance alléguée à hauteur de 700.000 euros devrait reposer sur un écrit, or aucun contrat écrit ne serait versé en cause.apporteur d’affaires à hauteur du montant total de 700.000 euros hTVA, soit 819.000 euros TTC, concernant un terrain sis à ADRESSE3.).Il y a lieu de constater qu’aucun contrat écrit liant les parties n’a été versé en cause afin de

i.) une rémunération d’abord dérisoire puis au moins bien inférieure au salaire social minimum (500 euros au début à 1.700 euros à la fin de la relation de travail)8 résultant notamment du fait qu’il obligeait PERSONNE14.) à lui rembourser en liquide une grande partie du salaire viré sur le compte de ce dernier (ii.) des horaires de travail illégaux eti.)