Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au soutien de l’exception d’irrecevabilité soulevée, PERSONNE2.) fait valoir, d’une part, se prévalant de l’article 699 du Nouveau Code de procédure civile, qu’il n’a jamais obtenu communication de l’acte de dénonciation et de l’assignation en validité de la saisie-arrêt.La société SOCIETE1.) fait valoir que la dénonciation de la saisie-arrêt a été faite à

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité.

Selon l’article 699 dudit code, « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité » et l’article 700 ajoute que « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne

Selon l’article 699 dudit code,

condamner SOCIETE1.) et SOCIETE2.) in solidum, sinon chacune pour sa part, sinon chacune pour le tout, à leur payer la somme de 59.699,66 euros avec les intérêts au taux légal à compter du décaissement des fonds, jusqu’à solde, à répartir à concurrence de 50% en faveur d’PERSONNE1.) et de 50% en faveur de PERSONNE2.) (le Tribunal relève qu’en sollicitant

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose : « Dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité ».

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « dans les huit jours de la saisie-arrêt, la saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité ».

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité.

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité ».

La vente aurait été acceptée moyennant paiement d’un prix total de 699.000.-euros TTC, se décomposant comme suit :Le prix d’acquisition de 699.000.-euros de l’immeuble litigieux à construire était composé comme suit :20.000.-euros 699.000.-euros

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité ».

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité.

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité ».

contrevaleur en EUR de 1.699.113, alors qu'au 5 mai 2015, la créance en rapport avec les liquidités peut être évaluée à 1.978.380,31 sur base d'actifs liquides se décomposant en EUR 1.005,47 et EUR 1.977.374,84 », mais que suivant conclusions du 14 septembre 2017 dans l'affaire SOCIETE14.) c/ SOCIETE2.) SA, ce même mandataire, après avoir soutenu « qu'au 5

Selon l’article 699 dudit code,

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité.

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité.

9.164,63 euros et 7.179,71 euros pour DATE18.), des montants de 3.654,45 euros et 8.145,03 euros pour DATE36.), des montants de 6.615 euros, 4.210,08 euros et 8.145,03 euros pour DATE13.), des montants de 960 euros, 7.699,57 euros et 4.852,23 euros pour DATE30.) et du montant de 20.574,92 euros pour DATE9.).

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité.

influence sur le sentiment personnel d’humiliation éprouvé à l’occasion d’une incarcération injustifiée » (Lux. 12 juillet 1995, n°699/95).