Décisions intégrales des juridictions judiciaires

qu’elle demande uniquement le paiement de son préavis de 15 jours du mois de mars, de sorte qu’elle diminue sa demande à titre d’arriérés de salaire au montant de 699,40.- euros brut ;Elle expose que son préavis de 15 jours n’aurait pas été payé, de sorte qu’il resterait le montant de 699,40.- euros brut.La CNS est, conformément aux plaidoiries d’PERSONNE3.)

Si les liquidateurs de la société SOCIETE2.) reconnaissent que le solde analytique de l’année 2022 s’est chiffré au montant de 278.935.- €, ils font cependant valoir qu’il y a lieu de déduire de ce montant le montant de 4.699,48 € à titre de frais privés.

699/26 L-BAIL-264/25

Elle expose que son préavis de 15 jours n’aurait pas été payé, de sorte qu’il resterait le montant de 699,40.- brut.qu’elle demande uniquement le paiement de son préavis de 15 jours du mois de mars, de sorte qu’elle diminue sa demande à titre d’arriérés de salaire au montant de 699,40.euros brut ;

Le préjudice subi s’élèverait au montant de 4.217 euros (5.916,50 - 1.699,50), sinon au montant de 2.279 euros.Il en résulte encore que PERSONNE1.) a droit à un remboursement de 1.699,50 euros.5.916,50 (retenues sur salaire) - 1.938 (impôt à payer) - 1.699,50 (remboursement d’impôts)]

savoir 4.187,96 euros d’arriérés de salaires impayés pour les mois de juin et juillet 2025, 2.699,13 euros pour congés non pris de 24 jours, outre la remise de la fiche de retenue d’impôts 2025, du formulaire U1 et du certificat 301 endéans la huitaine du prononcé de l’ordonnance à intervenir sous peine d’une astreinte de 50 euros par document et jour de

14.407,77 (1.459,73 + 3*3.699,44 + 3.699,44/2) – 5.710,12]

La saisie-arrêt du 2 juillet 2025 a été régulièrement dénoncée à la société SOCIETE2.) SAS et citation en validité lui a été donnée en date du 8 juillet 2025, partant dans les huit jours de la saisie-arrêt, conformément à l’article 699 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que la saisie-arrêt pratiquée en cause est régulière en la forme.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-3811/24 du 18 mars 2024, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 3.699,34 EUR, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance.Par ailleurs, une 2ème facture

La société SOCIETE2.) S.A. demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 699,35 euros du chef de factures impayées, à augmenter des intérêts légaux à partir du 6 janvier 2025, jusqu’à solde.PERSONNE1.) est partant condamné à payer à la société SOCIETE2.) S.A. la somme réclamée de 699,35 euros avec les intérêts légaux à partir du 8 janvier

1496/25 L-TRAV-699/24L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 8 octobre 2024, sous le numéro 699/24.

Selon l’article 699 dudit code, dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité et l’article 700 du même code ajoute que dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi,

Selon l’article 699 dudit code, « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité » et l’article 700 du même code ajoute que « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-

La saisie-arrêt du 1er juillet 2024 a été régulièrement dénoncée à la société SOCIETE2.) et citation en validité lui a été donnée en date du 9 juillet 2024, partant dans les huit jours de la saisie-arrêt, conformément à l’article 699 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que la saisie-arrêt pratiquée en cause est régulière en la forme.

En l’espèce, la saisie-arrêt du 25 juillet 2024 a été régulièrement dénoncée à PERSONNE2.) et la citation en validité lui a été donnée en date du 29 juillet 2024, partant dans les huit jours de la saisie-arrêt, conformément à l’article 699 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que la saisie-arrêt pratiquée en cause est régulière en la forme.

Quant à la demande de jonction, le tribunal rappelle que chaque assignation/citation/requête en justice donne naissance à une instance distincte, la jonction étant un acte de pure administration qui conserve à chaque cause son individualité, sans les fondre dans une instance unique (cf. Cour d’appel, 11 janvier 2006, nos 29.699 et 29.711 du rôle).

Le tribunal rappelle que chaque assignation/citation/requête en justice donne naissance à une instance distincte, la jonction étant un acte de pure administration qui conserve à chaque cause son individualité, sans les fondre dans une instance unique (cf. Cour d’appel, 11 janvier 2006, nos 29.699 et 29.711 du rôle).

Sur question du tribunal à l’audience du 14 novembre 2024 quant à l’incidence d’une éventuelle nullité de la citation du 26 septembre 2024 sur la régularité de la procédure de saisie-arrêt au regard de l’article 699 du nouveau code de procédure civile, la société SOCIETE1.) GmbH a précisé que la dénonciation de la saisiearrêt a été effectuée dans le délai

Un paiement d’un montant brut de 1.699,71 euros est intervenu, correspondant à la fiche de salaire non périodique versée par la partie défenderesse.

Le tribunal avait demandé au syndicat des copropriétaires de la Résidence PERSONNE1.), lors de l’audience du 2 mai 2024, d’analyser la régularité de la procédure au regard de l’article 699 du nouveau code de procédure civile.Aux termes de l’article 699 du nouveau code de procédure civile, « dans les huit jours de la saisie-arrêt, conformément à l’article 699