Décisions intégrales des juridictions judiciaires

5.699,61 € TTC

un vélo de marque et modèle MONDRAKER THUNDRA 29 d’une valeur de 3.699 euros.

Suivant Convention précitée, les parties ont convenu dans le cadre d’un article 2 intitulé « objet du contrat » que « l’acquéreur verse au vendeur la somme de 30.699,70 euros à valoir sur le prix de vente de l’immeuble correspondant aux débours ci-dessous (A la suite de la signature de la Convention, PERSONNE1.) a réglé le montant de 30.699,70 € à la société

Comme l’article 35, paragraphe 2, de la loi précitée du 20 juillet 2018 renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700 à 704 du code de procédure pénale, par conséquent, conformément à

Pour le surplus, les dispositions de l’article 698, de l’article 699, paragraphes 1 et 2, et des articles 700 à 704 du Code de procédure pénale sont applicables ».

En son paragraphe 2, l’article précité renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700 à 704 du code de procédure pénale, par

34 euros pour la période du 6 mai 2008 au 31 décembre 2008, de 954,24 euros pour l’année 2009, de 330,90 euros pour la période du 1er janvier 2010 au 5 mai 2010, de 699,21 euros pour la période de 6 mai 2010 au 31 décembre 2010, de 3 x 1.070,40 euros pour les années 2011 à 2013, de 2 x 1.078,44 euros pour les années 2014 et 2015 et de 863,91 euros pour la

En son paragraphe 2, l’article renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700

Les conditions de l’article 35 de la loi LAP, renvoyant par ailleurs aux articles 698 et 699 paragraphes 1 et 2, et 700 à 704 du Code de procédure pénale seraient remplies, de sorte que le recours serait recevable quant à la forme et quant au délai.L’article 35 (2) renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi qu’aux articles 700 à 704 du Code de

à son licenciement avec effet immédiat du 15 juin 2022 qu’il qualifia d’abusif, la somme globale de 43.899,86 €, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde, dont 5.699,98 € au titre d’indemnité compensatoire de préavis, 34.199,88 € au titre de préjudice matériel et 4.000 € au titre de préjudice moral.Aux termes de son

29.699.- LUF, pour ramener le solde redû à 2.789.702.- LUF.concurrence de 7.639.699.- LUF, correspondant à 189.383,19 euros.La Cour retient que la demande reconventionnelle de PERSONNE4.) et à dire fondée, par réformation, à la somme de (16.336.861 – 9.517.162) soit 6.819.699.LUF ou 169.055,92 euros.

L’article 35, paragraphe 2, de la loi précitée du 20 juillet 2018 renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700 à 704 du code de procédure pénale.

En son paragraphe 2, l’article précité renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700 à 704

En son paragraphe 2, l’article renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700 à 704 du

L’article 35, paragraphe 2, de la Loi renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700 à 704 du code de procédure pénale.

Contrairement aux saisies-arrêts de droit commun pour lesquelles l’article 699 du Nouveau Code de procédure civile prévoit une dénonciation au débiteur saisi avec assignation en validité par voie d’exploit d’huissier, la saisie-arrêt sur salaire est soumise à la procédure spécifique du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 prémentionné qui dispose dans son

12.452,00€ 3.113,00 € 5.699,66 €PERSONNE1.) conclut aux termes d’un appel incident à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 5.699,66 € au titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel qu’il dit avoir subi suite au licenciement qu’il qualifie d’abusif.PERSONNE1.) a conclu en première instance à se voir allouer la somme

L’article 35, paragraphe 2, de la loi précitée du 20 juillet 2018 renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700 à 704 du code de procédure pénale.

Contributions de Luxembourg (ciaprès Monsieur le Receveur), qui faisait valoir une dette fiscale impayée de 708.699 euros, et a désigné curateur Maître Julien Boeckler (ci-après le Curateur).Il relève que la dette fiscale de plus de 708.699 euros remonte à 2017 et qu’aucun paiement n’est intervenu.

Le Curateur indique que l’actif recouvré est largement insuffisant pour régler le passif inscrit de 1.699.102,41 euros.Au vu du passif déclaré par cinq créanciers pour le montant total de 1.699.102,41 euros, tel qu’il ressort des pièces versées, du faible actif de 11.373,95 euros sur le compte bancaire de la société SOCIETE3.) et des développements à l’