Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 696, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, la Chambre de l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines.

Le recours introduit conformément aux dispositions des articles 696 (1) et 698 ( 1) et (3) du Code de procédure pénale est recevable.

L’article 696 (1) du Code de procédure pénale dispose que la chambre de l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le Procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines.

perte d’usage de la maison en raison de l'impossibilité de chauffer celle-ci, avec obligation d'effectuer des déplacements à l’étranger pour la période du 27.10.2023 au 29.10.2023 et du 31.10.2023 au 09.11.2023 : 3.696,95 EUR.

Par requête déposée au greffe le 5 juillet 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») devant le tribunal du travail de et à Diekirch pour l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer le montant de 4.696,89 euros à titre de congé non pris, outre les intérêts.

D'après l'article 696, paragraphe 1er, du Code de procédure pénale, la chambre de l'application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le Procureur général d’État dans le cadre de l’exécution des peines.

au fond ( Cass. 3e civ., 2 mars 2010, n° 09-13.696, F-D : JurisData n° 2010001232 ).3e civ., 2 mars 2010, n° 09-13.696 : JurisData n° 2010-001232 . - Cass.

constitue pas une décision au sens de l’article 696 du Nouveau Code de procédure pénale.Suivant l’article 696 du Nouveau Code de procédure pénale, la Chambre de l’application des peines est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le Procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines.Cet avis du 28 février 2025 ne

A titre subsidiaire, elle demande le rejet des demandes adverses et la condamnation de SOCIETE1.) au remboursement du trop-payé d’un montant de 1.696,- EUR.Elle demande subsidiairement la condamnation de SOCIETE1.) à lui rembourser le trop-perçu, soit le montant de 1.696,- EUR, correspondant à la différence entre 4.000,- EUR et 2.304,-SOCIETE2.) invoque l’

Les délais de recours et l’introduction du recours administratif n’ont pas d’effet suspensif » , qu’au vu de l’article 696 (2) du code de procédure pénale en ce qu’il prévoit « Ni le délai de recours, ni la saisine de la Chambre de l’application des peines n’ont d’effet suspensif » que l’exercice du recours administratif, puis juridictionnel, ne produit

Par requête déposée le 29 décembre 2022, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer la somme globale de 21.696,93 €, avec les intérêts au taux légal partir de la demande en justice jusqu’à solde,

Le recours introduit conformément aux dispositions des articles 696 (1) et 698 (1) et (3) du Code de procédure pénale est recevable.

D'après l'article 696, paragraphe 1, du Code de procédure pénale, la chambre de l'application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le Procureur général d’État dans le cadre de l’exécution des peines.

30 MENÉTREY et HOSCHEIT, précité, n° 696, page 429.

Le Ministère public conclut à la recevabilité du recours pour satisfaire aux exigences de l’article 696 du Code de procédure pénale et au déclenchement de la procédure d’urgence prévue par l’article 701 du même code au regard de l’urgence tenant au maintien dans l’emploi et l’éducation de son enfant âgé de deux ans.

Les calculs sont appuyés par des pièces justificatives, de sorte qu’en l’absence de contestations de la partie défenderesse, la requérante peut prétendre à la somme totale de (902,59 + 696 + 1.536,40 =) 3.134,99.-

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 1.696,50 EUR, avec les intérêts légaux en application de l’article 3 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et

Aux termes de l’article 696 (1) du code de procédure pénale « la chambre de l’application des peines est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines ».

Il convient de relever qu’en première instance, l’ETAT avait initialement fait état de cinq notes de frais et honoraires d’avocat des 26 et 15 décembre 2020, 25 février et 22 juin 2021, ainsi que 24 février 2022 du montant total de 32.640,75 EUR (= 3.602,07 +10.282,55 + 4.696,97 + 10.136,56 + 3.922,60).Compte tenu du fait que les trois premières notes

c o n d a m n e PERSONNE1.), du chef des crimes retenus à sa charge, qui se trouvent en concours réel, par application des articles 73 et 74 du Code pénal, à une peine de réclusion de SEPT (7) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2.696,29 euros,