Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A concurrence du montant de 2.694,66 euros, la demande en validation de la saisie-arrêt spéciale est justifiée au regard de l’injonction de payer rendue par le tribunal judiciaire de Thionville (France) le 21 mars 2023, signifiée le 12 janvier 2024 ainsi qu’eu égard au certificat européen relatif à une décision en matière civile et commerciale (article 53 du

PERSONNE3.) conclut à la condamnation de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au paiement de la somme de 694,56 euros aux termes d’une facture SCHANEN du chef de remplacement du lavabo dans la salle de bains.A l’appui de sa demande, PERSONNE3.) a versé une facture 2304471 dressée par la société SOCIETE2.) SARL qui se chiffre à 694,56 euros.Il s’ensuit qu’il y a lieu

22.694,08 euros 5.673,52 euros 2.000,00 euros

L’ETAT, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, demande, suivant décompte actualisé, sur base de l’article L.521-4 du Code du travail la condamnation de l’employeur, pour autant qu’il s’agisse de la partie mal fondée, à lui rembourser le montant de 17.694,95.- euros, avec les intérêts légaux à partir des décaissements, sinon de la demande

PERSONNE1.) réclame du chef d’heures supplémentaires pour la période entre janvier 2018 et juin 2019 les montants de 873,32.- euros + 611,32.- euros + 11.056,86.euros + 4.422,74.- euros, soit un total de 16.694,24.- euros.

que la facture finale, s’élevant à la somme de 22.321,82.-EUR, serait totalement disproportionnée et ne correspondrait pas à ce que les parties avaient convenu lorsqu’elles avaient signé les deux devis, engagements clairs et précis, pour respectivement 10.433,09.-EUR et 1.694,92.-EUR, soit un total de 12.128,01 EUR.Il est encore constant en cause que deux

septembre 2023, s’élevant à un montant de 1.694,75 euros, aurait trait au projet d’aménagement en tant que tel (recherches, esquisse, plans, avancement des travaux).facture n° 01-23-20500-23 du 4 juillet 2023 d’un montant de 1.303,63 euros et - facture n° 02-23-20500-23 du 11 septembre 2023 d’un montant de 1.694,75En application des principes directeurs

Répertoire n° 3505/24 Rôle n° L-CIV-694/23

Elle touche des revenus (pension d’invalidité) de 2.753,29 euros et doit faire face à des dépenses pour un total de 2.694,50 euros, dont 1.500 euros pour frais de location.

base de l’article 694 du nouveau code de procédure civile comme en matière de référé et non du Président du Tribunal d’arrondissement siégeant comme juge des référés (arrêt N° 90/20 – VII – REF du 24 juin 2020, Numéro CAL-2020-01052 du rôle).

Par exploit d’huissier de justice du 12 avril 2024, Maître Cathy ARENDT a régulièrement fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner au paiement du montant de 694,44 euros du chef d’honoraires d’avocat avec les intérêts légaux à partir du 20 mars 2024, date de la facture, sinon à partir de lade 694,

Vous vous douter bien que le recrutement de personnel (d’autant plus de couvreur ou aide couvreur) est très compliqué, c’est pourquoi dans toutes nos offres nous demandons un minimum de 694 heures avant l’embauche.

c) Quant à la servitude par application de l’article 694 du Code civilAux termes de l’article 694 du Code civil, si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement

l’entendre condamner au paiement de la somme de 13.694.24 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges avec les intérêts conventionnels sinon avec les intérêts à partir de chaque échéance du loyer, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde.

voir condamner la société anonyme SOCIETE2.) S.A. à lui payer la somme de 209.694,88.- euros au titre d’arriérés de loyers, de charges et d’accessoires,

Il est aujourd’hui admis que la partie frappée d’une saisie-arrêt autorisée par le juge en application de l’article 694 du nouveau code de procédure civile, tel le cas en l’espèce, dispose de différentes voies d’action.rapport aux mêmes critères que ceux qui président à sa décision d’accorder ou non l’autorisation de saisir-arrêter lorsque celle-ci est

14.694,23 euros

598,81 € 3.143,76 € 2.694,65 € 2.245,55 € 1.796,44 € 1.347,33 € 898,22 € 449,11 € 26.792,01 €

C’est dès lors à juste titre que A.) réclame paiement du salaire du mois d’août à hauteur de 3.694,48 [503,57+ 3.694,48 + 541,13]

Le tribunal relève que la commission des loyers de la Ville de Luxembourg a, suivant décision du 20 mars 2018, augmenté le loyer contractuellement convenu entre parties (de 1.500.- euros) au montant de 2.694.- euros ;s’agissant d’un appartement duplex comprenant une seule chambre à coucher, le quantum de 2.694.- euros (qui constitue à priori un loyer