Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les articles précités traitent entre autres des servitudes et notamment du droit de passage (article 682) qui d’après le demandeur serait entravé dans le cas d’espèce.

compte IBAN NUMERO3.) de – 223,08 euros, - compte IBAN NUMERO1.) de – 682,21 euros et - compte IBAN NUMERO2.) de – 1.627,86 euros.

Par jugement n° 682/24 rendu le 22 février 2024 par le Tribunal de Paix de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et par défaut à l’encontre de la partie défenderesse, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a été condamnée à payer à la société anonyme SOCIETE2.) SA le montant de 11.876,89 euros avec les intérêts légaux tels que prévus par l

L’article 682 du Code civil dispose que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fondsun droit de passage au sens de l’article 682 du Code civil, aucun état enclavé d’un fonds n’étant avancé.

Répertoire no 682/2025

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-8674/24 rendue en date du 3 juillet 2024 et lui notifiée 5 juillet 2024, la société SOCIETE2.) SARL a été sommée de payer à Maître Marjorie BINET, prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société SOCIETE1.) SARL, la somme de 1.682,- EUR, du chef de trois factures restées impayées, cette sommeLa

Répertoire n° 766/25 Rôle n° L-CIV-682/24

Rép. n° 682/25 L-CIV-53/25

juin 2013, no 12-13.682 ; Cass. com.

En droit, les parties demanderesses basent leur demande sur l’article 682 du code civil.Les conditions prévues à l’article 682 du code civil ne seraient pas remplies.Il y a lieu de rappeler que les demandeurs basent leur demande sur les dispositions de l’article 682 du code civil.L’article 682 du code civil prévoit que « le propriétaire dont les fonds sont

Pour justifier son refus de paiement, PERSONNE1.) conteste dans son corps de conclusion notifié le 14 septembre 2020, que les prestations concernant l’installation du système de communication de la porte par téléphone, commandées par lui et regroupées sur la facture sous l’intitulé « Arbeitsschein 4687 » pour un prix de 1.682 euros TTC, auraient réellement

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal de céans en date du 14 juin 2024 sous le numéro 682/24, dont le dispositif est conçu comme suit:

par le droit de passage, sur base de l’article 682 du Code civil, et évaluée sous toutes réserves à 2.500.- € par mois.tout moment, invoquer l’extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l’article 682.Les époux PERSONNE1.) demandent au tribunal de leur accorder, en tant que propriétaires du fonds servant,

partant, voir obtenir, sinon voir constater en faveur de PERSONNE1.) un droit de passage sur les fonds des parties défenderesses en raison de cet état d’enclave conformément aux dispositions de l’article 682 du Code civil ;Il convient de rappeler que suivant l’article 682 du Code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue sur

No 682/24 du 14 juin 2024

Le tribunal constate que PERSONNE1.) a payé en date du 4 janvier 2023, soit à une date antérieure à la facture, un montant de 1.682,83.- euros qui correspond au poste « accessoires Dusche und WC » ce qui amène à conclure que ce prix était bien connu par lui avant l’émission de la facture.

condamner les parties intimées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, à laisser jouir paisiblement les parties appelantes du droit de passage sur leurs fonds et à enlever tout obstacle audit passage, sur base de l’article 682 du Code civil, à partir de la signification du jugement à intervenir sous peine d’une astreinte de 200 eurosPar

La société SOCIETE2.) requiert le paiement d’un solde de 30.614,31 euros de la facture n° V/2014059 du 26 février 2014 se rapportant à son offre n° 8281 du 30 avril 2013 et à son offre complémentaire n° 8281.3 du 13 janvier 2014, ainsi que de la facture n° V/2014134 du 7 avril 2014 d’un montant de 3.682,28 euros relative à la recherche d’une conduite d’eau (

principalement sur base de l’article 682 du code civil :PERSONNE1.) base sa demande principalement sur les dispositions de l’article 682 du code civil.L’article 682 du code civil dispose que « le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a aucune issue sur la voie publique peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l’exploitation de

PERSONNE1.) base sa demande sur l’article 682 du code civil.Aux termes de la citation elle explique que son appartement est enclavé du fait de la vente de l’escalier menant à son appartement aux défendeurs et demande un droit de passage sur base de l’article 682 du code civil.L’article 682 du code civil prévoit que « le propriétaire dont les fonds sont