Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire no 682/2025

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-8674/24 rendue en date du 3 juillet 2024 et lui notifiée 5 juillet 2024, la société SOCIETE2.) SARL a été sommée de payer à Maître Marjorie BINET, prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société SOCIETE1.) SARL, la somme de 1.682,- EUR, du chef de trois factures restées impayées, cette sommeLa

Répertoire n° 766/25 Rôle n° L-CIV-682/24

Rép. n° 682/25 L-CIV-53/25

En droit, les parties demanderesses basent leur demande sur l’article 682 du code civil.Les conditions prévues à l’article 682 du code civil ne seraient pas remplies.Il y a lieu de rappeler que les demandeurs basent leur demande sur les dispositions de l’article 682 du code civil.L’article 682 du code civil prévoit que « le propriétaire dont les fonds sont

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal de céans en date du 14 juin 2024 sous le numéro 682/24, dont le dispositif est conçu comme suit:

par le droit de passage, sur base de l’article 682 du Code civil, et évaluée sous toutes réserves à 2.500.- € par mois.tout moment, invoquer l’extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l’article 682.Les époux PERSONNE1.) demandent au tribunal de leur accorder, en tant que propriétaires du fonds servant,

partant, voir obtenir, sinon voir constater en faveur de PERSONNE1.) un droit de passage sur les fonds des parties défenderesses en raison de cet état d’enclave conformément aux dispositions de l’article 682 du Code civil ;Il convient de rappeler que suivant l’article 682 du Code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue sur

No 682/24 du 14 juin 2024

Le tribunal constate que PERSONNE1.) a payé en date du 4 janvier 2023, soit à une date antérieure à la facture, un montant de 1.682,83.- euros qui correspond au poste « accessoires Dusche und WC » ce qui amène à conclure que ce prix était bien connu par lui avant l’émission de la facture.

condamner les parties intimées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, à laisser jouir paisiblement les parties appelantes du droit de passage sur leurs fonds et à enlever tout obstacle audit passage, sur base de l’article 682 du Code civil, à partir de la signification du jugement à intervenir sous peine d’une astreinte de 200 eurosPar

La société SOCIETE2.) requiert le paiement d’un solde de 30.614,31 euros de la facture n° V/2014059 du 26 février 2014 se rapportant à son offre n° 8281 du 30 avril 2013 et à son offre complémentaire n° 8281.3 du 13 janvier 2014, ainsi que de la facture n° V/2014134 du 7 avril 2014 d’un montant de 3.682,28 euros relative à la recherche d’une conduite d’eau (

principalement sur base de l’article 682 du code civil :PERSONNE1.) base sa demande principalement sur les dispositions de l’article 682 du code civil.L’article 682 du code civil dispose que « le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a aucune issue sur la voie publique peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l’exploitation de

PERSONNE1.) base sa demande sur l’article 682 du code civil.Aux termes de la citation elle explique que son appartement est enclavé du fait de la vente de l’escalier menant à son appartement aux défendeurs et demande un droit de passage sur base de l’article 682 du code civil.L’article 682 du code civil prévoit que « le propriétaire dont les fonds sont

que conformément à l’article 682 du Code civil le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’ont aucune issue sur la voie publique peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l’exploitation de ses héritages.

les parties intimées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, à laisser jouir paisiblement les parties appelantes du droit de passage sur leurs fonds et à enlever tout obstacle audit passage, sur base de l’article 682 du Code civil, à partir de la signification du jugement à intervenir sous peine d’une astreinte de 200 euros par jour de

Comme une exploitation normale pourrait seulement se faire en présence d’un accès à la parcelle se situant à l’arrière de leur propriété, ils seraient fondés à réclamer un passage sur le fonds des consorts C.)/D.) sur base de l’article 682 du code civil et en application de la jurisprudence luxembourgeoise ayant la rallié la jurisprudence française enLes

Se prévalant du principe de la réparation intégrale, ASS1.) a, par acte d’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 7 avril 2020, fait donner citation à la société ASS2.) ASSURANCES LUXEMBOURG à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, afin de la voir condamner à lui payer la somme de (12.028,21 – 8.345,50 =) 3.682,71 euros, avec

L’article 682 du Code civil permet au propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a aucune issue sur la voie publique, de réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l’exploitation de son héritage, à charge de payer une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner.Dans ce cas, pour permettre l’exploitation, l’article 682 précité

Comme le client n’aurait contesté aucune de ces factures et comme il aurait bénéficié de la prestation d’un abonnement téléphonique P&T, il devrait payer le solde dû, soit 1.035,64.EUR, compte tenu de six paiements intervenus pour la somme totale de 108.221.- LUF, soit 2.682,74.- EUR.aux termes d’un document intitulé « Décompte détaillé de la créance », non