Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa demande, il expose qu’il a expédié, le 17 mai 2024, depuis le Luxembourg vers les États-Unis (Chicago), un colis contenant une montre « Seiko Marinemaster SBDB013 Titanium Spring Drive » en parfait état, d’une valeur déclarée de 3.682 euros, via le service d’expédition de colis de la défenderesse.En conséquence, PERSONNE1.) réclame le

A l’audience des plaidoiries du 26 juin 2025, le FONDS DU LOGEMENT a augmenté sa demande à 1.682,10 euros.Lors de l’audience des plaidoiries, le FONDS DU LOGEMENT augmente sa demande suivant décompte versé au montant de 1.682,10 euros, à titre des arriérés de loyers et des avances sur charges impayés pour les mois d’octobre 2023 à juin 2025, en tenant compte

Par jugement n° 682/24 rendu le 22 février 2024 par le Tribunal de Paix de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et par défaut à l’encontre de la partie défenderesse, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a été condamnée à payer à la société anonyme SOCIETE2.) SA le montant de 11.876,89 euros avec les intérêts légaux tels que prévus par l

500,- EUR 1.682,04 EUR.

1x 3.682,34 euros - soit un total de 140.522,75 euros.

L’article 682 du Code civil dispose que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fondsun droit de passage au sens de l’article 682 du Code civil, aucun état enclavé d’un fonds n’étant avancé.

La demande de la requérante en paiement d’arriérés de salaire doit partant être déclarée fondée pour le montant de (2.833,61 € - 2.151,45 € =) 682,16 €.déclare fondée sa demande en paiement d’arriérés de salaire pour le montant de 682,16 €partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. à payer à PERSONNE1.) le montant de (2.500.- € +

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-8674/24 rendue en date du 3 juillet 2024 et lui notifiée 5 juillet 2024, la société SOCIETE2.) SARL a été sommée de payer à Maître Marjorie BINET, prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société SOCIETE1.) SARL, la somme de 1.682,- EUR, du chef de trois factures restées impayées, cette sommeLa

Répertoire n° 766/25 Rôle n° L-CIV-682/24

Rép. n° 682/25 L-CIV-53/25

18.728,83 € 4.850,06 € 4.682,20 €

partant, voir obtenir, sinon voir constater en faveur de PERSONNE1.) un droit de passage sur les fonds des parties défenderesses en raison de cet état d’enclave conformément aux dispositions de l’article 682 du Code civil ;Il convient de rappeler que suivant l’article 682 du Code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue sur

A l’audience publique du 25 juin 2024, la partie créancière-saisissante a fait solliciter la validation de la saisie-arrêt ainsi pratiquée en cause pour le montant total de 33.182,77.- EUR avec les intérêts au taux légal sur le montant de 32.682,77.- EUR à partir du 30 novembre 2023 jusqu’à solde.condamnons PERSONNE3.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.)

682,60 € 573,94 €PERSONNE1.) fait valoir que la société ne lui aurait pas réglé son salaire du mois de janvier 2023 s’élevant à la somme de 682,60 euros.

La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 1.682,40 euros à titre de solde débiteur non autorisé du compte chèque postal, cette somme à augmenter des intérêts légaux à partir du 3 novembre 2023 jusqu’à solde.Quant au fond, il ressort des extraits de compte versés au dossier, ensemble le relevé récapitulatif qu’au 30 juin

18.728,83 € 4.850,06 € 4.682,20 €

Elle maintient sa demande en indemnisation d’un préjudice moral subi à hauteur de 14.682,42 euros correspondait à six mois de salaires.

Répertoire no 3065/23 L-TRAV-682/22

Il y a partant lieu de condamner la société à payer à PERSONNE1.) la somme de 4.682,17 euros (4.861,70-179,53), montant duquel il y a lieu de déduire la somme de 616,44 euros net d’ores et déjà réglée.condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.) la somme de 4.682,17 euros brut, de laquelle il y a lieu de déduire la

salaire du mois d’avril 2021) + 3.728,67 € (salaire du mois de mai 2021) + 3.653,76 € (salaire du mois de juin 2021) + 3.682,53 € (salaire du mois de juillet 2021) + 3.677,51 € (salaire du mois d’août 2021) + 3.753,54 € (salaire du mois de septembre 2021) + 3.773,46 € (salaire du mois d’octobre 2021) : 12)