Décisions intégrales des juridictions judiciaires

n° 6810 du rôle ;

L’examen de la compétence ratione valoris est d’ordre public et doit même être soulevé d’office par le tribunal (Cour d’appel, 28 mai 1986, n° 6810 du rôle ; Jean-Claude Wiwinius, Compétence des juridictions de l’ordre

1 Cour 28 mai 1986, n°6810 du rôle

Avant d’examiner le fond du litige, il y a lieu d’examiner la question de la compétence ratione valoris du tribunal saisi alors que l’examen de la compétence ratione valoris est d’ordre public et doit même être soulevé d’office par le tribunal (Cour 28 mai 1986 n°6810 du rôle ; J.-C. Wiwinius, Compétence ratione valoris, P.28, p.461 et 462).

L’examen de la compétence ratione valoris est d’ordre public et doit être soulevé d’office par le tribunal (cf. Cour d’appel, 28 mai 1986, n°6810 du rôle ; J.-CL.

L’incompétence ratione valoris est d’ordre public et doit être soulevée d’office par le juge (Cour 28 mai 1986, rôle no. 6810, cité par J.-Cl. Wiwinius, Compétence des juridictions de l’ordre judiciaire en fonction de la valeur du litige, compétence ratione valoris, aperçu de la jurisprudence luxembourgeoise, Pas.

L'examen de la compétence ratione valoris est d'ordre public et doit même être soulevé d'office par le Tribunal (Cour 28 mai 1986 n°6810 du rôle ; J.-Cl. WIWINIUS, Compétence ratione valoris, P.28, p.461 et 462).

L’examen de la compétence ratione valoris est d’ordre public et doit même être soulevé d’office par le Tribunal (Cour d’appel, 28 mai 1986, n° 6810 du rôle ; J.-CL.

25073/21/CD 6810/20/CD 2002/22/CD 16729/22/CD (jonction)Les faits et rétroactes de l'affaire introduite sous la notice n° 6810/20/CD résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d'un jugement rendu par défaut à l'égard du prévenu PERSONNE1.) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg le 27 janvier 2022 sous le numéroNUMERO1.)/2022 et dont le

L’examen de la compétence ratione valoris est d’ordre public et doit être soulevé d’office par le tribunal (cf. Cour d’appel, 28 mai 1986, n°6810 du rôle ; J.-CL.

L’examen de la compétence ratione valoris est d’ordre public et doit même être soulevé d’office par le tribunal (Cour d’appel, 28 mai 1986, n° 6810 du rôle ; J.-CL.

ʺLe conducteur du véhicule n° 1 a été soumis à un test de dépistage d’alcoolémie par analyse de l’air expiré au moyen d’un appareil homologué Drager 6810, affichant un taux d’alcoolémie de 0,00 g/l.

L’incompétence ratione valoris est d’ordre public et doit être soulevée d’office par le juge (Cour 28 mai 1986, rôle no. 6810, cité par J.-Cl. Wiwinius, Compétence des juridictions de l’ordre judiciaire en fonction de la valeur du litige, compétence ratione valoris, aperçu de la jurisprudence luxembourgeoise, Pas.

qui suit: Vu le procès-verbal n° 6810/2022 dressé le 19 mai 2022 par le service de contrôle et de sanction automatisés de la police grand-ducale.

L’examen de la compétence ratione valoris est d’ordre public et doit même être soulevé d’office (Cour d’appel, 28 mai 1986, n° 6810 du rôle; J.-CL.

Indépendamment de cette considération, le tribunal tient à rappeler que l’incompétence ratione valoris du tribunal civil saisi à la place du juge de paix est d’ordre public et doit être soulevée d’office (cf. Cour 8 mai 1996, n° 6810 du rôle ; Cour 23 octobre 1990, n°12605 du rôle ;

Arrêt N° 27/13 VI. du 14 janvier 2013 (Not 6810/12/CC)

encore être soulevée d'office par le juge. (Cour 28 mai 1986, n° 6810 du rôle ; J-Cl Wiwinius : Compétence ratione valoris P28, 461-462).

L’examen de la compétence ratione valoris est d’ordre public et doit même être soulevé d’office par le tribunal (Cour d’appel, 28 mai 1986, n° 6810 du rôle ; J.-Cl.

L’examen de la compétence ratione valoris est d’ordre public et doit même être soulevé d’office par le tribunal (Cour d’appel, 28 mai 1986, n° 6810 du rôle ; J.-CL.