Décisions intégrales des juridictions judiciaires

31.653,48.- euros au titre du préjudice matériel, - 10.000.- euros au titre du préjudice moral, - 4.680.- euros au titre des frais et honoraires d’avocat et - 3.500.- euros au titre d’indemnité de procédure en application de l’articlePERSONNE1.) réclame le montant de 4.680.- euros à titre de dommages et intérêts pour frais d’avocat, outre les intérêts.

soit en tout 46.680,90 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

offres : 680.705,23 EUR contre 555.161,00 EUR, soit une baisse de 125.544,23 EUR, commandes: 384.862,80 EUR contre 224.595,35 EUR, soit une baisse de 160.267,45

le montant de (2 x 3.840 =) 7.680 € à titre d’indemnité compensatoire correspondant aux indemnités de chômage non perçues pour les mois de septembre 2025 et d’octobre 2025 ;

La partie requérante sollicite en outre la condamnation de l’employeur à une indemnité d’un montant de 4.680,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile sinon sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, l’exécution provisoire sans caution du jugement ainsi que la condamnation de SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

que le requérant a en effet demandé à utiliser son crédit d’heures (680 minutes par cycle chacun) suite aux élections sociales ;

A l’audience du 21 février 2025, audience à laquelle l’affaire avait été retenue, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a demandé acte qu’il requérait sur base de l’article L.521-4 du code du travail la condamnation de la partie malfondée au fond du litige, à lui rembourser le montant de 2.680,39.-A l

680

24.680,88.-euros ;

35.041,68.- euros 11.680,56.- eurosPERSONNE1.) réclame en outre une indemnité de départ de 11.680,56euros, correspondant à deux mois de salaire.

Il réclame à l’heure actuelle la somme de 4.680,20.-euros brut pour la période de février 2024 à mars 2024, exposant que les salaires des mois précédents auraient entretemps été réglés.Le requérant réclame à l’heure actuelle, le solde de salaire du mois de février et du mois de mars, soit la somme de 2.009,24.-euros et la somme de 2.610,96, soit en tout la

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de et à Esch-sur-Alzette en date du 4 décembre 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL devant le Président du Tribunal du Travail, siégeant comme juge des référés, pour s’entendre condamner à lui payer une provision de l’ordre de 3.680.-

29.360,48 euros 22.901,17 euros 44.040,72 euros 14.680,24 euros 7.340,12 euros

date du 22 février 2021 et pour s’y entendre condamner à lui payer le montant total de 51.680 euros avec les intérêts légaux au jour de la demande en justice jusqu’à solde.20.000,00 € 31.680,00 €PERSONNE1.) demande à voir condamner son ancien employeur à lui payer le montant de 31.680 euros à titre de dommage matériel.

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 10 novembre 2023 sous le numéro fiscal 680/23.

condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 42.680,56 euros (quarante-deux mille six cent quatre-vingt euros et cinquante-six cents) avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde;

A titre subsidiaire, le requérant conclut à la condamnation de la société défenderesse à lui payer 5.680 euros à titre d’indemnité pour irrégularité du licenciement.

travail, à raison de 680,72 euros par mois.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail du 26 juillet 2018, il est entré aux services de la société défenderesse en qualité d’ « attaché au dirigeant », les parties ayant convenu d’une durée de travail hebdomadaire de 16 heures en contrepartie d’une rémunération mensuelle de 2.680 €.Considérant dès lors son licenciement

A titre subsidiaire, le requérant conclut à la condamnation de la société défenderesse à lui payer 5.680 euros à titre d’indemnité pour irrégularité du licenciement.