Décisions intégrales des juridictions judiciaires

À défaut d’autres éléments d’appréciation quant à la valeur locative de l’immeuble en question, le tribunal s’en tient au prix du loyer actuel de 2.680,40.euros afin de fixer l’indemnité d’occupation mensuelle redue par la société anonyme SOCIETE1.) à partir du 1er mars 2026 jusqu’à son déguerpissement effectif et de tous ceux qui occupent les lieux de son

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A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) a augmenté sa demande à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour y inclure le mois de novembre portant ainsi sa demande totale à 11.680,25.-EUR.Au vu des explications données par PERSONNE1.) et des pièces justificatives versées à l’appui, et en l’absence de contestation de la part de PERSONNE2.), qui

déclare la demande à titre d’arriérés de loyers et de charges fondée pour la somme de 16.680.- EUR avec les intérêts légaux à partir du 8 avril 2025 sur la somme de 4.930.-EUR et sur la somme de 11.750.-EUR à partir du 24 septembre 2025, dates des demandes en justice respectives, le tout jusqu’à solde ;condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.

total de (6x1.680)10.080.-EUR.condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la somme de 10.080.- EUR, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, à savoir sur la somme de 8.400.- EUR à partir du 23 mai 2025 et sur la somme de 1.680.- EUR à partir du 25 juin 2025, chaque fois jusqu’à solde ;

Suivant contrat de bail signé le 2 mars 2017, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) une chambre meublée sise dans un immeuble situé à ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 680 €.

Il résulte de l’annexe précitée que PERSONNE2.) déclare accepter les travaux de peinture (3.058.- euros TTC), le nettoyage (680.- euros TTC), le mini impact de la porte (75.- euros TTC) et le grand impact de la porte (300.- euros TTC).

A l’audience publique du 6 mai 2025, les consorts GROUPE1.) ont augmenté leur demande en paiement à concurrence des mois échus depuis le dépôt de la requête introductive d’instance, pour la porter à la somme de 680 euros.Au vu des explications fournies par la partie requérante, des pièces versées et en l’absence de preuve de paiement ou de contestations

Suivant contrat de bail signé le 2 mars 2017, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) une chambre meublée sise dans un immeuble situé à ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 680 €.

A partir du 1er janvier 2024, le taux de TVA a été fixé à 17%, de sorte que le loyer pour les mois de janvier 2024 à janvier 2025 est de 4.680 euros (4.000 + 17%).Par conséquent, la société SOCIETE1.) redoit, pour le période allant du mois de décembre 2023 au mois de janvier 2025 inclus, la somme de 65.480 euros (4.640 + 13 x 4.680) au titre des loyers et

Par une requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 20 décembre 2024, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de PERSONNE3.) devant le Tribunal de céans, siégeant en matière de bail à loyer, pour le voir condamner au paiement de la somme de 1.680 euros à titre de remboursement de la garantie locative, le tout sous le bénéfice de l’A l’

l’entendre condamner au paiement de la somme de 3.680 euros à titre d’arriérés de loyers avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde.justice, à savoir le 19 novembre 2024, sur la somme de 3.680 euros et à compter de l’audience du 3 février 2025 sur la somme de 3.660 euros.condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme

majoré de 17 % de TVA au montant de 680 €, soit un montant de 4.680 €

A l’audience des plaidoiries du 16 septembre 2024, PERSONNE1.) augmente sa demande au titre des arriérés de loyers et d’avances sur charges des mensualités d’août 2024 et septembre 2024, soit du montant de 2.840.- euros, pour porter sa demande au montant total de 5.680.- euros (2.840 + 2.840) correspondant aux mensualités impayées de juin 2024 à septembreA

Les parties défenderesses réclament encore, seulement si le contrat est annulé ab initio, la restitution des frais de dossier à hauteur de 4.680 €.

En effet, il fut retenu par la Commission des loyers de la Ville de Luxembourg en date du 19 juin 2023 que le loyer jusqu’au 1er avril 2024 était de 1.565 euros, le loyer jusqu’au 1er avril 2025 était de 1.680 euros et que le loyer à compter du 1erle montant de 1.565 euros par mois jusqu’au 1er avril 2024, - le montant de 1.680 euros par mois à partir du 1er

Vu la demande de l’expert Olivier JANSSEN du 15 mai 2024 en allocation d’une provision suppplémentaire de 4.680 euros.Au vu de la demande précitée et en application de l’article 476 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu d’accorder une provision supplémentaire de 4.680 euros à l’expert Olivier JANSSEN.Le juge de paix à Luxembourg, Paul LAMBERT,

Par requête déposée en date du 7 février 2024 à la Justice de Paix de Diekirch, PERSONNE1.) a régulièrement fait convoquer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de et à Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, pour obtenir paiement des sommes de 6.680.- € correspondant aux loyers et avances sur charges des mois de juillet 2023 à février 2024, restés

La partie requérante fait valoir que suivant contrat de bail conclu le 25 mai 2021, ayant pris effet au 1er juin 2021, la société SOCIETE1.) a donné en location à PERSONNE2.) une chambre meublée dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 680 euros, y compris les charges.Il résulte des pièces versées que suivant contrat de

680/24 Dossier no.