Décisions intégrales des juridictions judiciaires

5.265,00 euros et 4.680,00 euros.

Partant, par réformation du jugement entrepris, et compte tenu de la décharge de loyers pour la période courant de mars 2023 à août 2023 inclus pour le montant total de 15.360,00 euros, la demande des bailleurs formulée lors des débats de première instance est à déclarer fondée pour le montant de (23.040,00 – 15.360,00 =) 7.680,00 euros avec les intérêts

4.640 + 4.680 x 13) – 29.688,24).Dans son décompte actualisé versé en instance d’appel, PERSONNE1.) réclame un loyer inférieur pour les mois de janvier 2024 à janvier 2025 (4.648,00 euros TTC) à celui qui a été retenu par le premier juge (4.680,00 euros TTC).

condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme de 3.680,00 euros à titre d’arriérés de loyers avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de 7.340,00 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, à savoir le 19 novembre 2024, sur la somme de 3.680,00

680,22 euros du chef d’une note de frais et honoraires du 20 novembre 1996, avec les intérêts légaux à partir de cette date, sinon du rappel du 2 juin 1999, sinon de l’assignation du 2 mars 2021, sinon de la demande en justice et jusqu’à

Par conclusions subséquentes, ils évaluent ces frais à la somme de 4.680 euros, outre les intérêts.

4.680 + 4.018,95]4.680 + 4.018,95]

Les vues sont définies comme des ouvertures ordinaires non fermées ou pourvues de fenêtres qui peuvent s’ouvrir, laisser passer l’air, et permettre d’apercevoir le fonds voisin et de jeter des objets (cf. JCL Civil Code, Art. 675 à 680, Fasc. unique : Servitudes – Servitudes légales – Vues sur la propriété voisine, n° 2).Selon l’article 680 du Code civil, la

7.680.- euros, les loyers des mois d’août à novembre 2022 n’ayant pas non plus été payés.condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 7.680.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges, outre les intérêts,7.680.- euros.7.680.-

Pour l’année 2018, une annexe au contrat fixe le montant redu à titre de loyers à 8.680.euros.635 + 8.680 + 10.360 + 6.662,50 – 14.695 =]

Par la suite, la société SOCIETE2.) communique à la société SOCIETE1.) l’offre d’achat faite par la société SOCIETE3.) au prix de 680.000.- euros.Il est également constant en cause que la société SOCIETE1.) a été informée de la première offre d’achat faite par la société SOCIETE3.) au prix de 680.000.- euros.Il ressort des bilans des années 2016 et 2017 que

Par la suite, la société SOC.2.) communique à la société SOC.1.) l’offre d’achat faite par la société SOC.3.) au prix de 680.000.- euros.Il est également constant en cause que la société SOC.1.) a été informée de la première offre d’achat faite par la société SOC.3.) au prix de 680.000.- euros.Il ressort des bilans des années 2016 et 2017 que la société SOC.

Par requête déposée au greffe le 19 juin 2018, A, a fait convoquer B et C devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les voir condamner au paiement du montant principal de 67.680.- euros, au titre d’arriérés de loyers et de charges pour une période de soixante-douze mois.Par jugement du 11 juillet 2019, le tribunal de paix de Luxembourg a déclaré la

Prévue par le code civil aux articles 675 à 680, la réglementation spéciale des jours et vues procède du désir de protéger les voisins d’indiscrétions mutuelles.traditionnellement définies comme les ouvertures ordinaires non fermées ou pourvues de fenêtres qui peuvent s’ouvrir, laisser passer l’air, et permettre d’apercevoir le fonds voisin et de jeter des

Prévue par le code civil aux articles 675 à 680, la réglementation spéciale des jours et vues procède du désir de protéger les voisins d’indiscrétions mutuelles.traditionnellement définies comme les ouvertures ordinaires non fermées ou pourvues de fenêtres qui peuvent s’ouvrir, laisser passer l’air, et permettre d’apercevoir le fonds voisin et de jeter des

La nue-propriété d’une maison d’habitation avec place avec toutes appartenances et dépendances sise à ADRESSE2.), évaluée à 1.680.000.-

de 3.680,57 euros.

Par exploit d’huissier du 30 janvier 2015, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont fait citer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour les voir condamner principalement à remettre les lieux dans leur pristin état et subsidiairement à leur payer le montant de 4.680,00 euros avec les intérêts légaux à partir de la

Ils sollicitent la restitution du montant de 680,00 euros payé au titre de la garantie locative ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour l’instance d’appel.indisponibilité recevable et partiellement fondée, condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à PERSONNE3.) le montant de 660,00 euros, dit la demande d’PERSONNE1.) et

montant de 680,00 euros par mois.