Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il ne suffit pas que l’acte déloyal soit volontaire et cause de la sorte un dommage (F. Glansdorff, L’adage « fraus omnia corrumpit », op. cit.; Cour de cassation belge, 16 novembre 2015, Pas., 2015, n°679 y citée).

Il est possible d’intervenir volontairement pour la première fois en degré d’appel, mais l’intervention ne peut alors être que conservatoire (cf. CA, 7 mai 2008, n° 31.679).

Il est possible d’intervenir volontairement pour la première fois en degré d’appel, mais l’intervention ne peut alors être que conservatoire (cf. CA, 7 mai 2008, n° 31.679).

sub 1) et 2) comparant par la société à responsabilité limitée JB AVOCATS s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-3490 Dudelange, 24-26, rue Jean Jaurès, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg et au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B.244.679, représentée aux fins de la

comparant par la société à responsabilité limitée JB AVOCATS s.àr.l., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-3490 Dudelange, 24-26, rue Jean Jaurès, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 244.679, représentée aux fins de la présente procédure par

discrétionnaire pour apprécier l’opportunité du sursis à statuer, sa durée et ses modalités, étant précisé que la décision du juge prononçant un sursis n’a pas à être motivée et échappe au contrôle de la Cour de cassation (Jurisclasseur, Procéd. Civ., Suspension d’instance, fasc. 679, édit. mars 2000, n° 62 et 63).

pouvoir discrétionnaire pour apprécier l’opportunité du sursis à statuer, sa durée et ses modalités, étant précisé que la décision du juge prononçant un sursis n’a pas à être motivée et échappe au contrôle de la Cour de cassation (Jurisclasseur, Procéd. Civ., Suspension d’instance, fasc. 679, édit. mars 2000, n° 62 et 63 ;

discrétionnaire pour apprécier l’opportunité du sursis à statuer, sa durée et ses modalités, étant précisé que la décision du juge prononçant un sursis n’a pas à être motivée et échappe au contrôle de la cour de cassation (Jurisclasseur, Procéd. Civ., Suspension d’instance, fasc. 679, édit. mars 2000, n° 62 et 63)

réclamé de 5.836,00 euros tient d’ores et déjà compte de remboursements à hauteur de 679,79 euros.

SOCIETE1.) SA formule une demande additionnelle tendant à voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE1.) solidairement à lui payer le montant de 6.679,45 euros au titre de frais de remise en état du logement.

SOC.1.) SA formule une demande additionnelle tendant à voir condamner A.) et A.) solidairement à lui payer le montant de 6.679,45 euros au titre de frais de remise en état du logement.

679,92 €

JURISCLASSEUR, Procéd. Civ., Suspension d’instance, fasc. 679, édit. mars 2000, n° 62 et 63), il n’en reste pas moins qu’en l’espèce à défaut d’influer sur le présent litige, il n’y a pas lieu de tenir la présente instance en suspens et d’attendre l’issue du litige pendant devant le tribunal de travail.

discrétionnaire pour apprécier l’opportunité du sursis à statuer, sa durée et ses modalités, étant précisé que la décision du juge prononçant un sursis n’a pas à être motivée et échappe au contrôle de la cour de cassation (Jurisclasseur, Procéd. Civ., Suspension d’instance, fasc. 679, édit. mars 2000, n° 62 et 63).

dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l’opportunité du sursis à statuer, sa durée et ses modalités (cf. JurisClasseur Procédure Civile, verbo Suspension d’Instance, fascicule 679, n° 63).

discrétionnaire pour apprécier l’opportunité du sursis à statuer, sa durée et ses modalités, étant précisé que la décision du juge prononçant un sursis n’a pas à être motivée et échappe au contrôle de la cour de cassation (Jurisclasseur, Procéd. Civ., Suspension d’instance, fasc. 679, édit. mars 2000, n° 62 et 63).

précisé que la décision du juge prononçant un sursis n’a pas à être motivée et échappe au contrôle de la cour de cassation (JURISCLASSEUR, Procéd. Civ., Suspension d’instance, fasc. 679, édit. mars 2000, n° 62 et 63).

que la décision du juge prononçant un sursis n’a pas à être motivée et échappe au contrôle de la cour de cassation (JURISCLASSEUR, Procéd. Civ., Suspension d’instance, fasc. 679, édit. mars 2000, n° 62 et 63).

Jurisclasseur Procédure civile, v° Suspension d’instance, Fasc. 679, n° 56 et 61).

dispositions des articles 678 et 679 du code civil (E. RAVIART, traité théorique et pratique des actions possessoires et du bornage, n° 198).Les appelants font grief au premier juge d’avoir pensé qu’une action basée sur les articles 678 et 679 du code civil relève toujours du possessoire, pareille pensée étant fausse.Les vues pratiquées seraient contraires