Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle renvoie ensuite au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (désigné ci-après : le « RGPD »), précisé au Grand-Duché de Luxembourg par la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection

Finalement, PERSONNE1.) fait valoir qu’il y aurait eu violation du droit à la protection des données, tel que prévu par le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (désigné ci-après le « RGPD »), à savoir :

L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-BAIL-679/23.Par jugement du 18 janvier 2024, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et en matière d’occupation sans droit ni titre, statuant contradictoirement et en premier ressort, a ordonné la jonction des affaires inscrites au rôle sous les numéros L-CIV-528/23 et 679/

comparaissant par la société à responsabilité limitée JB AVOCATS SARL, établie et ayant son siège social à L-3490 Dudelange, 24-26, rue Jean Jaurès, inscrite sur la liste V auprès du Barreau de Luxembourg, immatriculée sous le numéro B 244.679 auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, représentée par sa gérante unique actuellement en

Il ne suffit pas que l’acte déloyal soit volontaire et cause de la sorte un dommage (F. Glansdorff, L’adage « fraus omnia corrumpit », op. cit.; Cour de cassation belge, 16 novembre 2015, Pas., 2015, n°679 y citée).

PERSONNE3.), demeurant à ADRESSE2.) partie défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL, comparaissant par la société à responsabilité limitée JB AVOCATS SARL, établie et ayant son siège social à L-3490 Dudelange, 24-26, rue Jean Jaurès, inscrite sur la liste V auprès du Barreau de Luxembourg, immatriculée sous le numéro B 244.679 auprès du registre de

45,94.-euros 45,94.-euros 45,94.-euros 45,94.-euros 45,94.-euros 45,94.-euros 15.358,70.-euros /2= 7.679,35.-eurosIl reste cependant encore à déterminer si PERSONNE1.) a droit au remboursement de la somme de 7.679,35.-euros correspondant à la moitié de ce qui a été payé de 15.358,70.-euros et qui a été retenu par le Tribunal, PERSONNE1.) estimant qu’il

679, point 701 ;

679, point 701 ;

4.679,40.-euros 135,38.-euros 174,99.-euros 148,89.-euros 1,40.-euros 5,56.-euros

réelle et sérieuse constituait un préjudice certain, appelant réparation. (Droit civil, Les Obligations, PERSONNE14.), PERSONNE15.) et PERSONNE16.), Dalloz, 8ème édition, page 679, point 701).

le tout à lui payer la somme de 29.679,78 euros ventilée comme suit :29.679,78 €Elle sollicite partant la condamnation de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) à lui payer le prédit montant de 29.679,78 euros.

Ils demandent à voir condamner PERSONNE3.) à leur payer, la somme de 3.479,17 euros, sinon subsidiairement 1.450.- euros, à titre d'indemnité d'occupation mensuelle ainsi que les avances sur charges mensuelles de 200.- euros, soit un total de 3.679,17 euros, sinon 1.650.- euros, jusqu'à déguerpissement effectif.

Il est possible d’intervenir volontairement pour la première fois en degré d’appel, mais l’intervention ne peut alors être que conservatoire (cf. CA, 7 mai 2008, n° 31.679).

Elle demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui une indemnité de 2.679.- euros TTC à titre de frais d’avocats exposés.

Le tribunal ignore à quoi correspond la somme de 48.468,72 euros sollicitée par la société SOCIETE1.), alors qu’il résulte d’un courrier daté au DATE9.), adressé par Maître SCHAUS, mandataire de la société SOCIETE1.) SPRL, à Maître MORO, mandataire de l’administration de l’enregistrement, que suite au désistement, 25.000 euros et 22.679,45 euros, soit un

Il est possible d’intervenir volontairement pour la première fois en degré d’appel, mais l’intervention ne peut alors être que conservatoire (cf. CA, 7 mai 2008, n° 31.679).

sub 1) et 2) comparant par la société à responsabilité limitée JB AVOCATS s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-3490 Dudelange, 24-26, rue Jean Jaurès, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg et au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B.244.679, représentée aux fins de la

comparant par la société à responsabilité limitée JB AVOCATS s.àr.l., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-3490 Dudelange, 24-26, rue Jean Jaurès, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 244.679, représentée aux fins de la présente procédure par

1974, n°140, p.679).