Décisions intégrales des juridictions judiciaires

fixe la créance de la société à responsabilité limitée de droit maltais SOCIETE1.) à l’égard de la faillite de la société anonyme SOCIETE2.) SA au montant de (471.787,56+207.586,52=)679.374,08 euros, avec les intérêts légaux à compter du 31 juillet 2023, date de l’assignation, jusqu’au DATE7.), date du jugement déclaratif de faillite ;

sans rapport avec ce dernier. (G. RAVARANI, La responsabilité civile, 3e édition, p. 679)

inscrite sur la liste V auprès du Barreau de Luxembourg, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B.244.679, représentée par sa gérante unique actuellement en fonctions, Maître Samira BELLAHMER, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse.

21.679,10 euros à titre de solde sur contrat, avec les intérêts de retard conventionnellement fixés à 10,99 %, sinon avec les intérêts légaux avec majoration dudit taux de 3% à partir du premier jour du quatrième mois qui suit la signification de la décision à intervenir, sur le montant redû à titre de solde restant dû en capital à l’échéance du terme,

le montant de 31.679,39.-euros et la somme de 301,14.-euros à titre de frais d’assignation par voie d’huissier, soit la somme totale actualisée de 31.980,53.-euros.30.000.-euros, avec les intérêts de retard légaux à partir du 29 mars 2022, soit le montant de 31.679,39.-euros et la somme de 301,14.-euros à titre de frais d’assignation par voie d’huissier,

En revanche, étant donné qu’en vertu de l’article 10.1 des conditions générales, les intérêts de retard s’appliquent seulement sur le montant principal du prêt, il n’y a pas lieu d’accorder les intérêts de retard sur le montant total de 34.679,58 euros qui comprend, outre le montant principal du prêt, des intérêts, ainsi que l’indemnité conventionnelle.

La demanderesse reproche à la société SOCIETE1.) d’avoir enfreint les dispositions des articles 14 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive

679,39.-euros et la somme de 301,14.-euros à titre de frais d’assignation par voie d’huissier, soit la somme totale actualisée de 31.980,53.-euros.30.000.-euros, avec les intérêts de retard légaux à partir du 29 mars 2022, soit le montant de 31.679,39.-euros et la somme de 301,14.-euros à titre de frais d’assignation par voie d’huissier, soit la somme totale

Dans la mesure où les appelants auraient payé un montant « considérable » de 11.679,71 euros pour 3 billets aller/retour, il ne pourrait pas s'agir de simplesContrairement à ce qu’aurait prétendu SOCIETE1.) dans sa réponse, les billets n'auraient pas coûté 1.100.- euros mais bien 11.679,71 euros pour l'aller/retour.Le montant réclamé à titre principal

La jurisprudence a donc admis que la perte d’une chance réelle et sérieuse constituait un préjudice certain, appelant réparation. (Droit civil, Les Obligations, François TERRE, Philippe SIMLER et Yves LEQUETTE, Dalloz, 8ème édition, page 679, point 701).

comparant en personne, assistée de la société à responsabilité limitée JB AVOCATS S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-3490 Dudelange, 24-26, rue Jean Jaurès, inscrite sur la liste V auprès du Barreau de Luxembourg, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B.244.679, représentée par sa gérante unique

réelle et sérieuse constituait un préjudice certain, appelant réparation. (Droit civil, Les Obligations, PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.), Dalloz, 8ème édition, page 679, point 701).

Par courrier du DATE2.) 2012, le demandeur requiert la défenderesse de placer les deux tiers de son investissement, soit le montant de 1.923.679,30 euros, sur le produit financier dénommé « ALIAS1.)Ces fautes seraient en lien causal direct avec la perte du placement du requérant qui constituerait son préjudice à hauteur de 1.923.679,30 euros et engageraient

Pour ce qui est de la consommation d’énergie postérieurement à l’ordonnance conditionnelle de paiement, à savoir la période allant du mois DATE21.) jusqu’au mois de DATE3.), la société SOCIETE1.) fait valoir qu’elle aurait facturé à ce titre une somme de 2.679,22 euros TTC à PERSONNE1.), toujours en souffrance.Le tribunal constate que dans ses écrits de

comparant par la société à responsabilité limitée JB AVOCATS SARL, inscrite sur la liste V auprès du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-3490 ADRESSE2.), 24-26, rue Jean-Jaurès, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B244.679, représentée par sa gérante Maître Samira BELLAHMER, avocat à la Cour,

4.563,08.-euros 42.679,25.-euros _______________

principalement de voir condamner SOCIETE1.) SARL à leur payer la somme de 60.000,00 euros, sinon de 50.679,71 euros TTC, ce montant étant à réévaluer en tenant compte de l’augmentation du coût des matériaux et de la main d’œuvre ainsi que de l’inflation intervenue depuis août 2019, à titre de dommages et intérêts pour les dégradations occasionnées aux 30Les

réelle et sérieuse constituait un préjudice certain, appelant réparation. (Droit civil, Les Obligations, François TERRE, Philippe SIMLER et Yves LEQUETTE, Dalloz, 8ème édition, page 679, point 701).

Elle renvoie ensuite au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (désigné ci-après : le « RGPD »), précisé au Grand-Duché de Luxembourg par la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection

réelle et sérieuse constituait un préjudice certain, appelant réparation. (Droit civil, Les Obligations, PERSONNE8.), PERSONNE9.) et PERSONNE10.), Dalloz, 8ème édition, page 679, point 701).