Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép. n° 679/26 du 16 février 2026 Dossier n° L-OPA1-6301/25

données n° 2016/679 du 27 avril 2016.

la facture FA-09-NUMERO2.) du 12 octobre 2021 d’un montant de 679,54 euros relative à une formation « ESSENTIEL _ Module de base »

discrétionnaire pour apprécier l’opportunité du sursis à statuer, sa durée et ses modalités, étant précisé que la décision du juge prononçant un sursis n’a pas à être motivée et échappe au contrôle de la Cour de cassation (Jurisclasseur, Procéd. Civ., Suspension d’instance, fasc. 679, édit. mars 2000, n° 62 et 63).

Jugt n° 679/25 not.

3716/25 L-CIV-679/23

A l’audience du 22 octobre 2025, le requérant réduit sa demande en paiement de dommages et intérêts pour le préjudice matériel à 22.679,26 euros.Sur base d’un salaire mensuel brut de 7.728,99 euros pour une occupation à temps plein, sa perte de revenus serait de 22.679,26 euros sur la période de référence susmentionnée.

Elles sollicitent le rejet des pièces numérosNUMERO4.) et 23, versées aux débats par le requérant, au motif qu’elles violeraient les principes issus du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation

discrétionnaire pour apprécier l’opportunité du sursis à statuer, sa durée et ses modalités, étant précisé que la décision du juge prononçant un sursis n’a pas à être motivée et échappe au contrôle de la Cour de cassation (Jurisclasseur, Procéd. Civ., Suspension d’instance, fasc. 679, édit. mars 2000, n° 62 et 63).

Répertoire n° 2413/2025 RPL 679/24

entendre condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à lui payer la somme de 5.679.- euros au titre des frais de remise en état, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;La requérante aurait encore constaté que l’appartement se trouvait dans un mauvais état lors de la

discrétionnaire pour apprécier l’opportunité du sursis à statuer, sa durée et ses modalités, étant précisé que la décision du juge prononçant un sursis n’a pas à être motivée et échappe au contrôle de la Cour de cassation (Jurisclasseur, Procéd. Civ., Suspension d’instance, fasc. 679, édit. mars 2000, n° 62 et 63).

679 /25

Rép. n° 234/25 du 21.01.2025 L-BAIL-679/24

complet notamment du règlement général sur la protection des données issu du règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.Le requérant fait valoir

comparant par la société à responsabilité limitée JB AVOCATS SARL, établie et ayant son siège social à L-3490 Dudelange, 24-26, rue Jean-Jaurès, inscrite sur la liste V auprès du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B244.679, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Jessica

donnant un total de 73.679,69 euros.donnant un total de 73.679,69 euros plus pour mémoire,

9.826,02 + 5.037,83 + 12.679,83) % 16 = 1.721,47]

d’une part, pour avoir placé des documents de son ancien employeur, la société de droit français SOCIETE3.) s.à r.l., sur le serveur de la société SOCIETE1.) S.A., ce qui serait constitutif d’une violation du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et

19.679,92 € 4.919,98 €