Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) expose verser en instance d’appel ses douze dernières fiches de salaire, de sorte qu’il y aurait lieu, par réformation, de lui accorder, au vu de son ancienneté de quatorze années, une indemnité de départ correspondant à deux mois de salaire, à savoir de (2X 3.679,5) 7.359 euros.

établi sur base du courriel du 21 mai 2019 (pièces 26 de l’intimée) adressé par PERSONNE24.), Responsable service certifications auprès de la CNPD à l’adresse d’PERSONNE25.) pour compte de la société SOCIETE1.) et accusant réception d’une notification de la violation de données conformément à l’article 33 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et

Par exploit d’huissier du 10 décembre 2020, la société SOCIETE2.) a fait donner assignation à la société SOCIETE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement de la somme de 94.679,15 €, avec les intérêts légaux à partir du 30 mai 2020, sinon de la

Il résulte de la fiche de salaire de PERSONNE2.) relative au mois d’octobre 2023 que son salaire net pour le mois en question s’élevait au montant de 3.679,56 EUR.Dans la mesure où elle a touché un salaire net mensuel de 2.899,93 EUR en 2022 pour une tâche de travail de 40 heures par semaine et qu’elle touche 3.679,56 EUR pour une tâche de travail réduite de

Il en ressort que le montant des intérêts débiteurs de 3,12% calculés du 1er janvier 2019 au 15 décembre 2021, s’élève à 39.679,57 euros et que les frais mis en compte s’élèvent à 45,50 euros.Il y a partant lieu de liquider les dommages et intérêts additionnels redus par l’appelante aux intimés au montant de 39.679,57 - 6.994,04 = 32.731,03 euros.

En ce qui concerne « une sorte de droit à l’oubli » auquel l’intimé soutient pouvoir prétendre, SOCIETE1.) fait valoir qu’il résulterait du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, (ci-après : règlement RGPD), que le « droit à l’oubli », volet du droit fondamental à la vie privée, ne serait pas « un droit autonome

Le 21 novembre 2014, SOCIETE5.) a demandé à sa banque dépositaire, la banque SOCIETE9.), d’introduire une demande de rachat de 9.679,456 parts du compartiment GFGF de SOCIETE8.).

Si l’article 679 du code de procédure pénale prévoit que les peines privatives de liberté inférieures ou égales à un an, ainsi que les peines initialement y supérieures mais dont la durée restant à purger est inférieure ou égale à un an peuvent être exécutées par fractions d’une durée minimale d’un mois chacune, il n’en reste pas moins que cet aménagement de

contraire (i) à la réglementation RGPD en se référant plus précisément à l’article 1er du règlement UE 2016/679 du Parlement Européen du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et (ii) au respect de la vie privée en référence aux articles 8

d’arrondissement de Luxembourg des 6 mars 2003 (n° 75 126) et 15 mai 2009 ( n° 115 828 du rôle), 22 mai 2003 (n° 71 930 et 74 200 du rôle), 14 novembre 2002 (n° 71 679 du rôle) ainsi qu’à la constitution d’avocat d’une autre étude d’avocats constituée sous forme d’une SCS et mentionnant la représentation par son gérant.

soit sur un montant de 1.368 euros, ainsi que sur les intérêts ayant courus de 679 euros), alors que l’arrêt indique à la page 7 qu’PERSONNE1.) demande « à ce que le jugement entrepris soit réformé et que la contrainte litigieuse soit annulée en ce qu’elle porte sur les créances fiscales (pour l’année 2009, impôt sur le revenu (1.368 €) » et que dès lors l’

Il demande également à la Cour de faire droit à sa demande en paiement d’une indemnité de départ d’un montant de 9.679,67 euros, outre les intérêts légaux, sur base des fiches de salaire versées en instance d’appel, ainsi qu’à sa demande en paiement d’une prime de fin d’année d’un montant de 2.321,22

Elle demanda encore la condamnation d’SOCIETE1.) à lui payer des dommages et intérêts de 81.679,79 euros augmentésSubsidiairement, elle interjette appel incident limité sur le rejet de sa demande en obtention de dommages et intérêts pour résiliation abusive et sollicite la somme de 81.679,79 euros de ce chef, puis elle semble vouloir interjeter cet appel «

Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B.244.679, représentée par sa gérante unique actuellement en fonctions, Maître Samira BELLAHMER, avocat à la Cour, demeurant à Dudelange,

PERSONNE1.) requiert, sur base de l’article 8-1 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, l’article 16°1 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel du Traité sur le fonctionnement de l’Union européennes, les dispositions du Règlement européen 2016/679 du Parlement du 27 avrilLa

En résumé, le litige a trait à une action en responsabilité dirigée par PERSONNE1.) contre la société anonyme SOCIETE1.) (Luxembourg) SA (ciaprès SOCIETE1.)) et PERSONNE2.), employé de SOCIETE1.) et délégué à la protection des données depuis 2018, pour violation du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la

Au dernier état de ses conclusions elle réclama 5.679,85 euros au titre des frais et honoraires d’avocat.

le compte n°NUMERO4.), dit « sundry blocked account », ouvert au nom de la société SOCIETE5.) à des fins administratives et sur lequel figurent, selon les PARTIES APPELANTES, 1.686.184.679,47 dollars américains appartenant à la SOCIETE1.)

21.679,03 euros (indemnités de chômage touchées pendant cette période)]Au vu de la période de référence fixée ci-avant et du relevé retraçant l’historique de l’indemnisation du salarié versé en cause, le recours de l’ÉTAT est fondé pour le montant de 21.679,03 euros.dit fondé le recours de l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de

2016 en ce qu’elle porte sur l’impôt sur le revenu et sur l’impôt sur la fortune de 2009, soit pour le montant de 7.331,50 euros (1.368 + 5.963,50) ainsi qu’en ce qu’elle porte sur les intérêts ayant courus sur lesdits impôts, soit pour le montant de 3.486,90 euros (679,10 +2.128,70)